Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 11 bis
debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I–633, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à encourager la rotation des patrimoines dans le cadre familial entre grands-parents et petits-enfants.
Si l’allongement de l’âge de la vie a bien évidemment des effets très positifs, il faut en tenir compte pour les transmissions familiales qui interviennent de plus en plus tard. Aujourd’hui, l’âge auquel nous héritons a reculé en moyenne de huit ans depuis 1980.
Cette évolution, par ailleurs positive, va dans le sens d’une circulation ralentie du patrimoine, qu’il serait au contraire opportun de favoriser pour encourager la solidarité intergénérationnelle.
Tel est l’objet de cet amendement, qui encourage la donation des grands-parents vers les petits-enfants, sans remettre en cause le système de la réserve héréditaire. Le montant de l’abattement d’une telle donation serait porté de 31 865 euros à 70 000 euros.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Si je partage l’ambition politique qui sous-tend cet amendement, je voudrais suggérer son retrait au rapporteur général pour les raisons suivantes.
Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de porter l’abattement prévu en cas de donation à des petits-enfants de 31 865 euros à 70 000 euros. L’idée de pouvoir transmettre plus facilement, en franchise d’impôt, me paraît une idée louable, que je peux parfaitement comprendre.
Pour autant, je rappelle que le montant d’abattement que nous avons prévu est déjà cumulable avec ceux qui sont applicables à tous les dons en numéraire, qui sont du même montant. En ajoutant ces différents abattements, nous atteignons déjà le montant de 64 000 euros, et non simplement 31 865 euros.
Nous ne sommes donc pas très loin du montant de 70 000 euros que vous proposez, si l’on cumule l’ensemble des abattements applicables.
Je rappelle enfin que l’ensemble du coût de cette mesure d’abattement est déjà de 180 millions d’euros pour le budget de l’État. Est-il vraiment raisonnable d’augmenter cette dépense fiscale, sachant que nous avons déjà un niveau d’abattement quasiment similaire ? Je ne le pense pas.
Je le redis, nous sommes extrêmement proches dans les ambitions comme dans les faits ; c’est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I–633 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I–633 est retiré.