Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 11 ter
debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–63 rectifié, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–443, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2018, le plan mentionné au premier alinéa peut être ouvert au nom d’un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de seize ans et se trouve être soit à la charge de ce contribuable au sens de l’article 196 du code général des impôts, soit rattaché au foyer fiscal de celui-ci en application de l’article 196 B du même code. Cet enfant ne peut être titulaire que d’un seul plan et le montant cumulé des versements sur ce plan est limité à 25 000 €. Lorsque l’enfant titulaire du plan devient contribuable, son plan est alors soumis à la limite de versements mentionnée au quatrième alinéa et les versements déjà effectués sont pris en compte pour apprécier cette limite. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à favoriser la participation des jeunes Français au financement de nos entreprises et à la vie économique de notre pays. Il s’agit de leur permettre d’ouvrir un PEA, même s’ils ne sont pas encore contribuables. Souvent, les jeunes majeurs sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur Delahaye, je suis un peu dubitatif sur cet amendement. Dans le sigle PEA, le A veut dire « actions », ce qui sous-entend une certaine prise de risque. Je ne sais pas si un mineur a toute l’expérience requise pour faire des arbitrages boursiers.
M. Vincent Delahaye : On ne l’a jamais !
M. Albéric de Montgolfier : Certains jeunes de moins de 16 ans sont peut-être très doués en prévisions, mais cela me semble tout de même contraire à l’esprit du dispositif du PEA, qui comprend l’idée d’une prise de risque. En outre, je rappelle qu’un mineur peut déjà ouvrir un livret A.
Le Gouvernement souhaite peut-être encourager l’épargne des Français en actions, y compris pour les plus jeunes d’entre eux, mais le risque ne me semblant pas compatible avec la minorité du titulaire du compte, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cette fois-ci, je vais m’exprimer… (Sourires.)
M. Claude Raynal : On comprend votre gêne !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement souhaite effectivement favoriser le financement en actions de notre économie, mais je ne pense pas qu’il soit raisonnable d’ouvrir l’accès au PEA dès l’âge de 16 ans. Nous préférons maintenir l’âge minimum à l’âge de la majorité. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Toutefois, je rappelle, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer ce matin, que nous ouvrirons à partir du mois de janvier prochain une réflexion, à laquelle je vous invite tous à participer, sur les nouveaux produits d’épargne que nous demanderons soit aux banques soit aux assureurs de mettre en place pour que le capital libéré aille effectivement vers le financement de l’économie réelle, notamment vers les PME. Pour autant, ces évolutions ne me semblent pas passer par un PEA ouvert dès l’âge de 16 ans.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : L’amendement tel que je l’ai déposé évoque en effet l’âge de 16 ans, mais dans mon esprit, j’envisageais le cas de jeunes majeurs qui n’étaient pas encore contribuables et âgés d’au moins 18 ans.
J’apprécie beaucoup le rapporteur général et trouve souvent ses analyses très pertinentes, mais, en l’occurrence, je ne suis pas convaincu par ses explications.
L’expertise n’attend pas forcément le nombre des années. Quand on parle de placements boursiers, on trouve des personnes âgées qui ne sont pas nécessairement très douées et des jeunes qui le sont. On trouve aussi l’inverse. Cela n’est donc pas du tout lié à l’âge et je trouve dommage de ne pas permettre aux jeunes majeurs qui ne sont pas encore contribuables d’ouvrir un PEA.
J’ai cru comprendre que l’avis défavorable du Gouvernement repose sur la référence à l’âge de 16 ans. Je rectifie donc mon amendement pour remplacer cet âge par celui de 18 ans. J’espère que cela permettra à la commission et au Gouvernement de donner un avis de sagesse sur cet amendement ainsi modifié.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis donc saisie d’un amendement n° I–443 rectifié, qui est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2018, le plan mentionné au premier alinéa peut être ouvert au nom d’un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de dix-huit ans et se trouve être soit à la charge de ce contribuable au sens de l’article 196 du code général des impôts, soit rattaché au foyer fiscal de celui-ci en application de l’article 196 B du même code. Cet enfant ne peut être titulaire que d’un seul plan et le montant cumulé des versements sur ce plan est limité à 25 000 €. Lorsque l’enfant titulaire du plan devient contribuable, son plan est alors soumis à la limite de versements mentionnée au quatrième alinéa et les versements déjà effectués sont pris en compte pour apprécier cette limite. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement ne va pas simplifier les choses, puisqu’il existera deux seuils, mais j’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I–443 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. Jean-François Husson : Bravo !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 ter.