Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 12 bis
debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-269 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Bansard, Mme Bories, MM. Cadic, Charon, del Picchia, de Nicolaÿ et Paul, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Husson, Kennel, Lefèvre et Mandelli et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Produit des plans d’épargne retraites par capitalisation souscrit à l’étranger lors de l’exercice d’une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Dans le cadre de leurs activités professionnelles salariées à l’étranger, de nombreux Français expatriés souscrivent, eu égard au faible montant des retraites par répartition de leur pays d’accueil, des plans de retraite par capitalisation leur permettant de constituer une épargne retraite.
Aux États-Unis, le plan de retraite est ainsi un plan d’épargne retraite financé par des cotisations des employés avec des contributions, en contrepartie, de l’employeur. En droit fiscal américain, l’attraction principale de ces plans provient du fait qu’ils sont tirés de salaires avant impôt et que les fonds de croissance sont en franchise d’impôt jusqu’à leur retrait.
L’objet du présent amendement est d’inclure les sommes perçues au titre de ces plans dans le régime de l’impatriation fixé par l’article 115 B du code général des impôts.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : On peut très bien comprendre le souhait de Mme Deromedi d’améliorer le régime des expatriés, en soulevant les difficultés qu’ont les travailleurs travaillant à l’étranger, après avoir déjà été employés par une entreprise établie en France, à intégrer les plans d’épargne retraite par capitalisation.
La seule difficulté posée par l’amendement, en lisant son dispositif, est qu’il vise le II de l’article 155 B du code général des impôts. Or cet article ne se réfère pas aux expatriés mais aux impatriés. Ainsi, cet amendement tend à modifier non le régime fiscal des expatriés, ce qui est l’intention de son auteur, mais le régime des impatriés. Il faudrait donc en vérifier la rédaction.
Pour cette raison, la commission en demande le retrait, car, si l’intention de Mme Deromedi et de ses collègues cosignataires est bien d’améliorer la situation des expatriés, il faut changer l’article de référence.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.
Mme Jacky Deromedi : Je veux juste préciser qu’un impatrié est un expatrié qui rentre chez lui.
M. Albéric de Montgolfier : Je vous propose, madame Deromedi, de le soumettre à nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous pourrons vous aider à en travailler la rédaction.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je ne suis pas cosignataire de cet amendement, mais j’aurais pu travailler aussi sur cette question. C’est effectivement un sujet majeur.
Parfois, les régimes de capitalisation sont obligatoires, il peut même s’agir des seuls régimes possibles dans un certain nombre de pays. Or, si le Français qui a cotisé veut quitter le pays de cotisation, il faut souvent qu’il paie un « droit de sortie du territoire », sans quoi il n’a plus droit, dans les mêmes conditions, au bénéfice de sa retraite.
En outre, on constate, en particulier pour les personnes ayant cotisé au « système 401(k) » ou ayant travaillé dans les organisations internationales, que des gens sont finalement obligés de rester des résidents fiscaux hors de France, parce que, s’ils rentrent, une partie du seul capital qu’ils ont constitué pouvant leur permettre d’avoir une retraite est lourdement imposée.
Je ne sais pas si la disposition, telle que vous l’avez pensée, ma chère collègue, est bonne, mais, en tout état de cause, il s’agit, dans son esprit, de quelque chose contre quoi on bute. On rencontre un certain nombre de Français qui vivent à l’étranger, qui voudraient rentrer en France et qui, au surplus, ont des moyens qui pourraient être investis dans notre pays, mais qui ne le peuvent pas pour des raisons fiscales.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Deromedi, l’amendement n° I-269 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : L’esprit de cet amendement est tout à fait celui que M. Leconte a décrit. Cet amendement est important parce que les expatriés n’ont que cela quand ils rentrent en France, et beaucoup sont en effet obligés de rester à l’étranger.
Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission a émis un avis défavorable, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ?
M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas vraiment un avis défavorable ; nous voulons être sûrs que l’intention de Mme Deromedi sera satisfaite par cet amendement et que celui-ci ne tende pas à modifier le mauvais dispositif fiscal.
Je le répète, nous sommes prêts à l’aider, car l’analyse de la commission est que l’article 155 B du code général des impôts se réfère aux impatriés. Cela étant dit, on peut toujours inclure cet amendement dans le projet de loi…
M. Jean-Yves Leconte : C’est le retour en France qui pose problème !
M. Albéric de Montgolfier : C’est donc une demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-269 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.