Loi de finances pour 2018 : Article 12 ter (nouveau)
debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après l’article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé :
« Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d’une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l’article 223, fixé comme suit :
«
Puissance (en kW)
Longueur (en mètres)
750 à 1 000
1 000 à 1 200
1 200 à 1 500
1 500 et plus
30 à 40
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
40 à 50
30 000 €
30 000 €
30 000 €
75 000 €
50 à 60
-
30 000 €
75 000 €
100 000 €
60 à 70
-
30 000 €
75 000 €
150 000 €
70 et plus
-
75 000 €
150 000 €
200 000 €
« Dans le tableau ci-dessus, les bornes inférieures des tranches sont incluses dans la tranche et les bornes supérieures en sont exclues. Pour les navires pour lesquels aucune somme n’est renseignée, le montant est calculé conformément à l’article 223. » ;
2° Le 1 de l’article 224 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « navigation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l’ordre de priorité suivant : » ;
b) Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
« – aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « navigation », sont insérés les mots : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l’article 223 » ;
– la deuxième phrase est complétée par les mots : « afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l’article 223 » ;
3° L’article 238 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « à l’article 223 » est remplacée par les références : « aux articles 223 et 223 bis » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l’article 223 bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l’affectation entre les organismes concernés sont définies par décret. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I–283, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Décidément, l’ISF nous occupe, et on y revient après l’agriculture et un petit tour par les impatriés.
Il s’agit encore une fois d’une mesure d’affichage ; après l’or il y a quelques instants, qui brillait, celle-ci porte sur les navires de plaisance. Du pur affichage : pour amuser la galerie, on crée une taxe sur les navires de plaisance, signe extérieur de richesse.
Or c’est purement symbolique. D’après la Direction de la législation fiscale, cela ne devrait concerner que quelques unités ou quelques dizaines d’unités, pour une recette de moins de 10 millions d’euros.
Il n’y a déjà pas beaucoup de grands navires – en tout cas de ceux qui seraient potentiellement concernés par cet impôt – dans les ports français…
M. Philippe Dallier : Effectivement !
M. Albéric de Montgolfier : Votez l’article 12 ter, il n’y en aura plus du tout.
Aujourd’hui, tous les navires, on le sait, sont immatriculés sous pavillons étrangers ; le pavillon luxembourgeois, que l’on rencontre dans les ports de la Méditerranée, a même beaucoup de succès… Je le répète, si cet article était voté en l’état, il n’y aurait plus du tout de grandes unités en France.
Il vaut donc mieux arrêter la plaisanterie et supprimer cet article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer une avancée notable de l’Assemblée nationale. (MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi s’esclaffent.) Cela me permet de faire un clin d’œil, en saluant et en défendant l’Assemblée nationale, qui a été malmenée dans cet hémicycle il y a quelques instants.
Je rappelle que l’on parle de navires de plaisance de plus de trente mètres, qui ne sont, pour aucun d’eux, produits en France, je le précise. Il s’agit donc de la détention de grands navires construits à l’étranger.
C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de cette disposition,…
M. Dominique de Legge : Ça doit être de l’économie réelle…
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : … introduite dans le texte par la majorité de l’Assemblée nationale.
M. Albéric de Montgolfier : L’assiette de cet impôt va s’autodétruire !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Tant que ce ne sont pas les bateaux… (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-283.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 12 ter est supprimé.