Loi de finances pour 2018 : Article 12 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 12 quater (nouveau)

debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section III
« Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme
« Art. 963 A. – 1. Les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d’une taxe proportionnelle conformément à l’article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d’un prélèvement supplémentaire.
« Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de la même annexe II, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
« 2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 €.
« 3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l’article 1599 quindecies. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le I s’applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-284, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Après l’or et les navires de plus de trente mètres, les voitures de sport !

M. Roger Karoutchi : Et ma collection de timbres, alors ?

M. Albéric de Montgolfier : On aurait d’ailleurs pu imaginer autre chose ; du reste, je me suis un jour amusé à consulter le Mémento fiscal des éditions Lefebvre et, quel que soit le mot pris au hasard dans le dictionnaire, on a pu constater que tous avaient une entrée.

M. Antoine Lefèvre : Le « Lefebvre » est riche !

M. Albéric de Montgolfier : Ainsi, sur tous les mots du dictionnaire de la langue française, il existe en France une taxe spécifique, et on en invente aujourd’hui une nouvelle sur les voitures de luxe ou de sport.
Je rappelle que les voitures les plus polluantes sont soumises à un malus automobile, d’un niveau déjà élevé et qui est encore durci. Il s’agit d’un plan de fiscalité environnementale auquel on adhère, mais cet article porte une mesure de pur affichage, destinée à faire passer une pilule : le fait que 69 milliards de liquidités ne seront pas soumises à l’impôt. Ainsi, en contrepartie, l’IFI frappera le patrimoine immobilier, fût-il productif – usines, appartements, ou encore magasins. On a donc lâché quelques mesures fiscales un peu symboliques, qui n’auront pas de rendement.
On ne va pas encore alourdir le folklore fiscal, c’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article 12 quater. (M. Gérard Longuet applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je ne connais pas de voitures françaises, achetées par des Français, de ce niveau-là de puissance, supérieur à 36 chevaux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il y a des moteurs !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : En revanche, une voiture qui m’a toujours fait rêver depuis que je suis tout-petit, la Lamborghini Aventador, a 75 chevaux et coûte 376 039 euros prix catalogue. On peut donc effectivement considérer que ceux qui font le choix d’acheter ce type de voiture peuvent contribuer symboliquement et financièrement au redressement de nos comptes publics.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il fallait garder l’ISF !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Il ne s’agit pas d’une explication de vote. Je veux rappeler au ministre qu’il peut acheter une Bugatti : c’est encore plus cher et c’est français ! (Rires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-284.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 12 quater est supprimé.