Loi de finances pour 2018 : Article 12 sexies (nouveau)
debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article 1010 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La taxe n’est pas due :
« 1° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie “Handicap” ;
« 2° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
« Le 2° ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire. » ;
2° Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – La taxe est assise sur la puissance administrative.
« III. – Le tarif de la taxe est le suivant :
«
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Tarif (en euros)
puissance fiscale ≤ 9
0
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11
100
12 ≤ puissance fiscale ≤ 14
300
15 ≤ puissance fiscale
1 000
« La taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I–107, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je veux prendre un instant pour répondre au secrétaire d’État. Je rappelle que, dans un véhicule à 376 000 euros, il y a tout de même 20 % de TVA et 10 500 euros de malus. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas de fiscalité.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je n’ai pas dit cela !
M. Albéric de Montgolfier : Cela rapporte donc 20 %, c’est toujours ça…
Je propose, au travers de cet amendement, de supprimer l’article 12 sexies. Sur proposition de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de son rapporteur général, le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion a été modifié.
Il s’agit clairement de taxer plus un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules de plus de 15 chevaux fiscaux d’occasion. Il nous semble que cette disposition ne fonctionne pas correctement, du point de vue juridique. D’après nos analyses, elle ne « tournerait » pas.
Surtout, nous souhaitons avoir des informations sur son rendement et sur le nombre de véhicules concernés. Tout cela est assez flou et, faute d’avoir pu obtenir ces informations, nous proposons de supprimer l’article. C’est le meilleur moyen d’avoir une réponse du secrétaire d’État, qui nous convaincra peut-être que nous sommes dans l’erreur.
Il faut en tout cas nous indiquer combien cette modification du barème, introduite par l’article 12 sexies, rapportera et combien de véhicules seront concernés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Comme un clin d’œil à M. Longuet, je veux rappeler ce que M. Ettore Bugatti disait à propos de ses véhicules : « Rien n’est trop beau, rien n’est trop cher ». Finalement, les taxes dont nous parlons ne diminueront pas l’enthousiasme de celles et ceux qui veulent les acheter… Cela dit, c’est un hommage à cette grande marque française et à la beauté de ses véhicules.
Pour répondre à la question de M. le rapporteur général, l’estimation de son rendement par les députés auteurs de cet amendement s’élève à 80 millions d’euros. Cela répond précisément à votre question.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Le sujet est moins anecdotique qu’il n’en a l’air.
Il existe deux types de cartes de circulation, la carte grise normale et la carte « véhicule de collection ».
Les propriétaires de véhicules anciens n’ont pas l’obligation de posséder une carte de collection : une carte grise classique leur permet de circuler normalement, ce qui n’est pas tout à fait le cas des propriétaires de véhicules de collection.
Si un passionné de voitures américaines achète un véhicule de plus de 15 chevaux, il faut avoir la certitude que l’abattement d’âge soit suffisant pour que le coût de la carte d’immatriculation ne soit pas disproportionné par rapport à celui de la voiture.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° I-107.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l'article 12 sexies est supprimé.