Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l'article 2 ter

Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l'article 2 ter

debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-410, présenté par MM. Yung, Mohamed Soilihi, Richard et Gattolin, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l'exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable, et qui ne perçoivent pas, dans leur État de résidence, de revenus suffisants pour y être soumis à une imposition permettant de prendre en considération leur situation personnelle et familiale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : J’espère que j’aurai autant de chance que notre collègue Jean-Claude Requier. (Sourires.) En effet, ce n’est pas la première fois que je présente cet amendement.
Il s’agit du problème de la déductibilité des charges supportées par les non-résidents qui tirent de leurs revenus en France l’essentiel de leurs ressources.
Si vous résidez en France ou dans l’Union européenne, vous pouvez déduire de votre base imposable un certain nombre de charges, comme les pensions de réversion. Si vous avez le malheur de traverser le détroit de Gibraltar et de vous installer au Maroc ou en Tunisie, vous ne pouvez pas les défalquer.
Cette situation est tout à fait injuste pour les Français de l’étranger. En effet, la moitié d’entre eux peuvent déduire ces charges, alors que l’autre moitié ne le peut pas, puisque n’est pas alors appliquée la jurisprudence Schumacher, issue d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans un certain nombre de cas, il y a une double imposition : ces personnes doivent payer les charges en question dans le pays où elles résident sans pouvoir les déduire des revenus qu’ils tirent, pour l’essentiel, de la France.
C’est pourquoi je propose d’intégrer cette déductibilité – en 2014, François Marc, alors rapporteur général, avait apporté son soutien à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Comme vient de le dire notre collègue Richard Yung, il avait déjà défendu cet amendement par le passé et n’avait pas reçu beaucoup de soutien de la commission des finances.
Cette année, je serai un peu plus nuancé. Richard Yung a cité une nouvelle jurisprudence. On peut en effet s’interroger sur les conséquences de la décision du 16 mars 2017 de la cour administrative d’appel de Versailles, la jurisprudence dite « Schumacher ». Il faudrait savoir les conclusions qu’en tire le Gouvernement. La commission des finances n’a pas eu cette nuit le temps d’expertiser l’amendement. Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, votre proposition irait au-delà de la jurisprudence administrative récente qui ne concerne que la Suisse du fait des accords passés entre ce pays et l’Union européenne.
L’accord sur la libre circulation des personnes, conclu en 1999 entre la Suisse et l’Union européenne, prévoit de tenir compte de la jurisprudence de l’ancienne Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l’Union européenne.
Telle est la raison pour laquelle le juge administratif a ouvert le bénéfice du régime que vous avez mentionné, le régime Schumacher, aux travailleurs qui résident en Suisse. Cela est différent du fait d’accorder le bénéfice de ce régime aux résidents du monde entier.
Sous le bénéfice de ces explications et de l’éclairage sur cette jurisprudence, je vous demanderai, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° I-410 est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Au bénéfice des explications données par le Gouvernement, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-410.
(L'amendement n'est pas adopté.)