Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l'article 3 ter

Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l'article 3 ter

debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-494 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Gabouty et Arnell, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Guérini et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 2222-23 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2222-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2222-… – Les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l’utilisation ou l’occupation par une station de ski des bois et des forêts de l’État ou sur lesquels l’État a des droits de propriété indivis ne peuvent prévoir le paiement d’une redevance supérieure à un pourcentage du chiffre d’affaires de cette station, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, déposé sur l’initiative d’Alain Bertrand, élu de la Lozère, plus précisément de La Margeride, au-dessous de l’Aubrac, a déjà été adopté au Sénat lors de l’examen de la loi Montagne.
Les stations de ski implantées sur les bois et les forêts de l'État sont assujetties au paiement de redevances en contrepartie de l'utilisation ou de l'occupation du domaine public, par des actes unilatéraux ou contractuels autorisant cette utilisation ou cette occupation.
Afin d'éviter que ces redevances ne soient fixées de manière trop prohibitive ou hétérogène, le présent amendement vise à encadrer par la loi leurs modalités de mise en œuvre, de sorte qu'elles ne puissent dépasser un pourcentage préfixé du chiffre d'affaires de la station de ski.
Il est prévu que ce pourcentage soit déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme, ce qui permettrait de concilier deux objectifs ne paraissant pas antinomiques : la mobilisation de ressources suffisantes par l'État, ou ses opérateurs, pour la préservation des bois et des forêts, d'une part, et la nécessaire modération des coûts d'utilisation et d'occupation du domaine par les stations de ski, d'autre part.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Pour être très direct, à vingt-trois heures hier soir, nous n’avions pas toute l’expertise nécessaire pour savoir si les redevances versées par les stations de ski au titre de l’utilisation des bois et forêts étaient « prohibitives » ou « hétérogènes », comme l’affirment les auteurs de cet amendement… C’est pourquoi nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.
Toutefois, cet amendement ayant été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi Montagne, nous aurions un a priori favorable. Toutefois, nous aimerions des précisions de la part du Gouvernement : comment ces redevances sont-elles fixées ? Présentent-elles un caractère prohibitif ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : À ma connaissance, ces redevances n’ont pas de caractère prohibitif, monsieur le rapporteur général, même si je comprends l’esprit qui sous-tend cet amendement. Surtout, le plafonnement n’aurait pas beaucoup de sens dans la contribution nécessaire que les redevances offrent à l’Office national des forêts, l’ONF.
Un accord est intervenu entre l’État et l’ONF, et les fameuses communes forestières qui en font partie sont intéressées. Il faut donner les moyens à notre établissement public de fonctionner, sachant que la filière bois connaît, par ailleurs, vous le savez, monsieur le sénateur, de très fortes difficultés.
Il ne nous apparaît pas nécessaire, ou plutôt souhaitable, de plafonner cette redevance.
Par conséquent, nous émettons un avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Puisque cela a déjà été voté par le Sénat dans le cadre de la loi Montagne, nous y sommes plutôt favorables.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-494 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 ter.