Loi de finances pour 2018 : Article 4

Loi de finances pour 2018 : Article 4

debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le second alinéa de l’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « portant », sont insérés les mots : « sur les versions numérisées d’une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques, au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ces taux sont applicables à la part de l’abonnement égale aux sommes payées par le fournisseur de service, par usager, pour l’acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service. »
II. – Le I est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

M. le président : L'amendement n° I-616, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le b octies de l’article 279 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients » ;
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces services de télévision, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l’application du taux réduit à cette autre offre.
« À défaut d’une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l’acquisition des droits de distribution des services de télévision, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel les services de télévision afférents aux mêmes droits sont commercialisés par ailleurs par le fournisseur. » ;
B. L’article 298 septies est ainsi modifié :
II. – Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
Au second alinéa,
III. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article ou la fourniture de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l’application du taux réduit à cette autre offre.
« À défaut d’une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l’acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur. »
IV. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le A du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l’exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er juin 2018.
Le B du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l’exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Cet amendement tend à compléter la première proposition du Gouvernement dans le projet de loi de finances.
Les opérateurs téléphoniques proposent parfois des offres de presse en ligne et utilisent la TVA très basse – c’est le principe même de la démocratie de baisser la fiscalité, conformément au vœu des législateurs avant vous, et du Gouvernement avant moi – pour motiver l’achat d’une presse bon marché, dont le rôle est moins important que la fiscalité dans leur offre générale – certains se souviendront des offres groupées triple play avec la télévision.
Nous avons proposé un amendement pour remettre l’église au milieu du village – permettez-moi d’évoquer ce dicton populaire dans cette instance laïque –, en précisant que les opérateurs ont évidemment le droit, en lien avec les organismes de presse, d’utiliser la TVA à 2 % pour l’organe de presse, mais au prorata de l’utilisation de la presse dans cet abonnement.
Nous avons fait adopter cette disposition à l’Assemblée nationale et nous proposons de la compléter aujourd’hui, puisque mes services discutent tantôt, bien sûr, avec l’administration fiscale, tantôt avec les opérateurs, pour intégrer dans ces abonnements des utilisations concernant la télévision que nous pourrions considérer comme abusives, et pour donner à chacun de ces secteurs six mois pour s’organiser.
Cet amendement, attendu par le secteur de la presse, est raisonnable. Il encourage la lecture de la presse sur les offres modernes que rend possible la technologie, et évite la pratique d’une sorte de « dumping fiscal » qui permet d’utiliser la TVA réduite à autre chose qu’à la lecture de la presse. C’est, me semble-t-il, un amendement de bon sens.

M. le président : Le sous-amendement n° I-631, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Amendement n° I-616
I. – Dernier alinéa
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juin
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour compenser la perte de recettes résultant du IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je suis quelque peu gêné, car l’amendement du Gouvernement ne nous est parvenu que ce matin.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est vrai !

M. Roger Karoutchi : Le rapporteur spécial sur les médias que je suis en est un peu chagrin…
Dans le rapport que j’avais présenté en commission des finances, nous avions acté les mesures prises par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Lors des auditions auxquelles j’avais procédé, j’avais émis des réserves sur la possibilité de mettre en œuvre ce dispositif dès le 1er janvier 2018, car cela imposait à l’ensemble du secteur une espèce de révolution immédiate, de nature à menacer le modèle économique, mais nous l’avions accepté.
Ce qui me gêne dans cet amendement – et c’est pourquoi j’ai déposé un sous-amendement –, c’est que le Gouvernement ne prend qu’une partie du bloc adopté par l’Assemblée nationale : les opérateurs qui sont liés d’une manière ou d’une autre aux télévisions y figurent, mais pas les kiosques numériques ni l’ensemble de ceux qui sont liés à la presse en ligne, dont une centaine de titres de presse écrite.
Monsieur le ministre, je suis prêt à voter votre amendement, mais, comme je l’avais dit aux acteurs du monde des médias, sous réserve du report de la mesure au 1er mai 2018, ce qui favoriserait la clarification et la simplification, car la mise en place au 1er janvier les place dans une situation extrêmement contrainte.
Le sous-amendement vise, en fait, à prendre en compte l’ensemble du bloc, qui devrait s’appliquer non plus au 1er janvier, mais au 1er mai. Cela permettra à l’ensemble du secteur de se réorganiser, aux jeunes lecteurs de la presse écrite attirés par le kiosque numérique et qui, malheureusement, n’achètent pas forcément des journaux écrits de rester connectés à l’ensemble de la presse.
Il s’agit plus là d’un sous-amendement de complément que de contradiction par rapport à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement et ce sous-amendement nous étant parvenus assez tard ce matin, nous n’avons pas eu le temps de les examiner. Nous comprenons le sens de cette proposition.
Par conséquent, nous émettons un avis de sagesse plutôt positive à l’égard de l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n°I-631, pour les raisons de report de la mise en œuvre de la mesure évoquées par Roger Karoutchi. Mais nous reconnaissons notre manque d’expertise sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° I-631. Toutefois, pour la clarté de nos débats, et à l’intention de ceux qui nous écouteraient ou nous regarderaient via le numérique, je veux préciser que ce n’est pas parce qu’on décale la date – soyons très clairs ! – que le contrôle fiscal sera suspendu.
L’administration fiscale continue à travailler. Une nouvelle loi clarifie les choses, et je vous ai bien entendu, monsieur le sénateur. Je vous prie de m’excuser si je vous ai chagriné en déposant tardivement cet amendement, mais nous continuons la concertation sur cette question. Je propose que nous adoptions ce sous-amendement, en vous précisant, je le répète, que l’administration fiscale continuera, pendant ce temps, à travailler et n’est pas suspendue à l’éventuelle date que nous déciderions pour une nouvelle loi.
Sous cette réserve, j’émets un avis favorable, et je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n°I-631 rectifié.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cette intervention est plutôt une demande d’information : comme vous tous, j’ai lu que certaines compagnies recourent allègrement au taux de 2,1 %.
Pour prendre mon cas personnel, j’ai reçu très récemment une offre comprenant un service de presse, assortie d’un prix global. Si cet amendement est adopté, les opérateurs seront obligés de procéder à une ventilation, puisque vous tentez de clarifier les règles en la matière.
Autrement dit, lorsque le dispositif sera mis en place dans six mois – la disposition entrerait en vigueur le 1er juin 2018 –, ils seront obligés de reformuler leur offre. Les clients, les consommateurs devront payer un supplément pour une offre différenciée, en tout cas à part, ce qui se traduira par une augmentation du prix…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Oui !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … et, donc, une diminution du pouvoir d’achat. J’aimerais que vous me disiez comment les choses vont se passer concrètement, même si vous n’êtes pas un spécialiste de la technologie communicationnelle. Moi, j’ai bénéficié d’une offre globale – je ne l’ai même pas encore vraiment utilisée ! (Sourires.) Lors de la ventilation, les opérateurs me proposeront donc cette offre spécifique, comparable au triple play : seule l’offre de presse bénéficiera du taux réduit, il faudra forcément payer un supplément. Cela implique donc une augmentation de la prestation vendue.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : J’entends votre question, monsieur le ministre. Référons-nous à une situation connue voilà quelques années pour la télévision, avec l’offre triple play. Le Gouvernement avait d’ailleurs appliqué à peu près la même règle, ce qui explique que les débats n’aient pas été très nourris sur la proposition gouvernementale.
Soit il y a une offre à part, soit il n’y en a pas. Commercialement, la proportion, que nous pouvons calculer, est un peu complexe, mais celle-ci présente au moins le mérite de ne pas détourner la TVA réduite de la presse. Si l’on fait un effort fiscal pour la presse, ce n’est pas, d’un point de vue démocratique, pour l’appliquer à d’autres opérations commerciales, certes respectables, mais qui ne méritent pas la dépense fiscale. Nous sommes tous d’accord sur ce point.
Nous ne voulons pas non plus que les opérateurs de presse soient encouragés à faire ce type d’offres, car, comme le dit M. Karoutchi, une nouvelle façon de lire la presse se développe désormais, peut-être plus pratique ou efficace – je ne suis pas sûr que ce soit plus jeune, mais c’est, en tout cas, un autre comportement ! Évitons d’être très dépendants d’une fiscalité incitative que l’État et vous-mêmes avez décidée, avec très peu de retours en termes de retombées économiques.
Soit, il y a une offre à part. Soit, il y a une offre identique, et alors nous vérifierons, quand nous effectuerons des contrôles fiscaux, la part de la TVA dans cette offre. Certains opérateurs proposaient même un remboursement, avec un système assez ingénieux de commercialisation en utilisant cette « optimisation » – c’était assez original de leur part, pour ne pas employer un autre qualificatif. Il n’y aura donc pas d’augmentation, sauf décision contraire de leur part.
Jusqu’à présent, c’est tout de même la presse qui a contribué, grâce à son taux de TVA réduit, à vendre des motifs commerciaux qui n’étaient pas prévus par la loi. Nous avons tous concédé d’un point de vue démocratique qu’il y avait eu là un petit détournement de la fiscalité.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-631 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-616, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)