Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 35 bis (nouveau)
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, un rapport relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie, notamment concernant les arrêts courts ou itératifs, afin de mieux prévenir ces arrêts ou d’en améliorer les contrôles. Le rapport met en avant l’articulation actuelle entre les indemnités journalières perçues au titre de la maladie par les organismes de sécurité sociale et les dispositifs de prévoyance obligatoire et facultative existants et propose en tant que de besoin des mesures d’amélioration.
M. le président : L'amendement n° 119, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche : L’article 35 bis, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport au Parlement relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie et leur articulation avec les dispositifs de prévoyance.
Le sujet est important, compte tenu de la dynamique de ces dépenses, qui représentent pour le seul régime général plus de 7 milliards d’euros en 2016, en progression de 5 % en un an. Des économies sur ce poste sont d’ores et déjà attendues pour 2018 avec un objectif de maîtrise des dépenses qui a été relevé de 100 millions à 165 millions d’euros dans le présent texte. Il appartient notamment à la CNAM de tenir cet objectif, d’engager des actions et de faire des propositions.
Il a semblé à la commission qu’un rapport supplémentaire sur le sujet ne ferait pas avancer les choses. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 35 bis est supprimé.