Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l'article 37

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l'article 37

debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. de Legge, Cornu et D. Laurent, Mme Duranton, MM. Meurant et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Leroux, B. Fournier, Milon, Lefèvre et Cardoux, Mmes Di Folco, Imbert, Deseyne et Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Mayet, Courtial et Dallier, Mme Keller, MM. Carle, Darnaud et Mandelli, Mmes F. Gerbaud, Bories et Canayer, M. Dufaut, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Revet et Vaspart, Mmes Troendlé et Puissat, MM. Perrin, Raison, Vogel, de Nicolaÿ, Paccaud, Rapin, Mouiller, Genest et Amiel, Mmes Doineau et Lamure et MM. Husson et Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , établi par un médecin, » sont supprimés ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le certificat est établi par un médecin ou, si le décès était prévisible, par un infirmier ou une infirmière ayant dispensé des soins lors de la dernière maladie. Rédigé sur un modèle établi par le ministre chargé de la santé, il précise … (le reste sans changement). »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut établir un certificat de décès dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Le code général des collectivités territoriales, par son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès et autorisant, de ce fait, la fermeture du cercueil. Ce document officiel permet d’établir que le décès ne suscite pas d’interrogation d’ordre médico-légal et que le défunt n’est pas mort d’une maladie contagieuse répertoriée par l’Organisation mondiale de la santé. Il permet la prise en charge du corps par les pompes funèbres. L’imprimé correspondant est rempli par tout praticien inscrit à l’Ordre des médecins, sur la base du volontariat.
L’établissement des certificats de décès a été abordé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Celle-ci a prévu une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre de la permanence des soins.
Les textes d’application ont été publiés le 10 mai 2017. Pour autant, le problème récurrent du manque de praticiens médicaux pour dresser le constat de décès n’a pas été résolu : il devient très difficile, notamment dans certaines zones, qu’un médecin se déplace dans un délai raisonnable, ce qui n’est acceptable ni d’un point de vue administratif ni sur le plan humain.
En laissant aux seuls médecins la possibilité de délivrer un certificat de décès, la loi ne tient pas suffisamment compte de l’évolution de notre société et du développement des déserts médicaux. C’est pourquoi il est souhaitable de prévoir un dispositif plus souple pour s’adapter à ce phénomène qui touche désormais les espaces ruraux, ainsi que certaines villes.
Tel est l’objet de ces dispositions qui, en s’inspirant de règles adoptées au Canada, permettent l’établissement du certificat de décès par l’infirmière ou l’infirmier ayant dispensé des soins pendant la dernière maladie, lorsque l’issue de celle-ci était prévisible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cette proposition a suscité un grand débat en commission.
Eu égard aux difficultés qui se présentent parfois pour obtenir un médecin, et que Mme Morhet-Richaud a soulignées, certains étaient favorables à cet amendement. Il s’agirait de permettre à l’infirmière ou à l’infirmier qui a dispensé les soins d’établir l’acte de décès lorsque l’issue fatale était prévisible.
Néanmoins, ces dispositions ont également suscité de fortes oppositions au sein de la commission. En effet, elles comportent des risques : la signature d’un certificat de décès est délicate, notamment lorsqu’il faut préciser qu’il n’y a pas eu de mort suspecte.
J’ajoute que, sur le plan législatif, la notion de prévisibilité du décès est assez complexe à définir.
Aussi, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame la rapporteur, vous avez raison : ces dispositions sont intéressantes, car elles renvoient à une vraie question, à une vraie problématique de terrain. Toutefois, je ne suis pas sûre que la rédaction choisie soit la bonne ; je doute même que l’inscription d’une telle mesure dans le cadre législatif puisse nous aider à résoudre le problème.
Nous devons travailler ce sujet avec le ministère de l’intérieur, car il s’agit d’actes médico-légaux. Nous devons également examiner la question des délégations de tâches, pour ce qui concerne l’encadrement.
Madame Morhet-Richaud, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions de cet amendement poseraient bon nombre de problèmes de mise en œuvre. Je vous propose d’y travailler et de revenir vers vous, peut-être au titre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Peut-être aussi ces mesures ne relèveront-elles pas du domaine législatif. Cela étant, je vous l’assure, nous allons explorer la piste que vous proposez.
Pour l’heure, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 191 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Au vu des avis que Mme la rapporteur et Mme la ministre ont exprimés et compte tenu de l’engagement pris de travailler cette question, qui me paraît très importante pour nos territoires en matière de simplification, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 191 rectifié bis est retiré.