Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 38
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-16-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « , de la sécurité sociale et de l’économie » sont remplacés par les mots : « et de la sécurité sociale » ;
b) Après le deuxième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La marge mentionnée au premier alinéa du I peut être réduite compte tenu de la modicité du prix de cession de la spécialité. » ;
c) Le II devient le III ;
d) Le II est ainsi rétabli :
« II. – Le prix d’achat des spécialités acquitté par l’établissement ne peut être supérieur au prix de cession prévu au I minoré de la marge mentionnée au premier alinéa du même I. » ;
e) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La base de remboursement d’une spécialité peut faire l’objet d’un tarif unifié fixé par décision du Comité économique des produits de santé. Dans ce cas, ce tarif unifié est appliqué aux spécialités génériques et à leurs spécialités princeps, aux spécialités biologiques similaires et à leurs spécialités biologiques de référence, ainsi qu’à toute spécialité comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique. Le cas échéant, le tarif unifié peut être modulé au regard de différences de posologie ou du circuit de distribution de la spécialité, notamment l’importation prévue à l’article L. 5124-13 du code de la santé publique.
« Lorsqu’un tarif unifié a été fixé pour une spécialité, l’application des dispositions du III est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié. » ;
2° L’article L. 162-16-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– aux première, deuxième et dernière phrases, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « et le prix limite de vente aux établissements » et le mot : « publié » est remplacé par le mot : « publiés » ;
– aux première et deuxième phrases, les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « sont fixés » ;
– à la dernière phrase, après les mots : « au tarif », sont insérés les mots : « et au prix limite » ;
b) Le deuxième alinéa du même I est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « Ce tarif est fixé » sont remplacés par les mots : « Ce tarif et ce prix limite sont fixés » ;
– à la seconde phrase, les mots : « Il peut être fixé » sont remplacés par les mots : « Ils peuvent être fixés » et le mot : « baissé » est remplacé par le mot : « baissés » :
c) Le II devient le III
d) Le II est ainsi rétabli :
« II. – Le prix d’achat des spécialités acquitté par l’établissement ne peut être supérieur au prix limite de vente défini au I. » ;
e) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La base de remboursement d’une spécialité peut faire l’objet d’un tarif unifié fixé par décision du Comité économique des produits de santé. Dans ce cas, ce tarif unifié est appliqué aux spécialités génériques et à leurs spécialités princeps, aux spécialités biologiques similaires et à leurs spécialités biologiques de référence, ainsi qu’à toute spécialité comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique. Le cas échéant, le tarif unifié peut être modulé au regard de différences de posologie ou du circuit de distribution de la spécialité, notamment l’importation prévue à l’article L. 5124-13 du code de la santé publique.
« Lorsqu’un tarif unifié a été fixé pour une spécialité, l’application des dispositions du III est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié. » ;
3° L’article L. 162-17-2-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 5121-21-1 » est remplacée par la référence : « L. 5121-12-1 » ;
b) Après le mot : « remboursable, », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « le Comité économique des produits de santé fixe, en vue de sa prise en charge ou de son remboursement, un nouveau tarif ou un nouveau prix par convention avec l’entreprise ou, à défaut, par décision, selon les règles et critères d’appréciation applicables à l’indication ou aux indications déjà prises en charge. » ;
c) À la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « le prix est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en tenant compte du prix ou du tarif de responsabilité en vigueur pour les indications remboursées » sont remplacés par les mots : « ce nouveau tarif ou ce nouveau prix tient également compte, au moins pour partie » ;
d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– après la référence : « L. 162-17 », est insérée la référence : « , L. 162-22-7 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, ces mêmes ministres peuvent également fixer un prix de vente aux patients ou aux établissements dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 162-16-4 du présent code. » ;
4° L’article L. 162-22-7-2 est abrogé.
II. – Le II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un patient relevant d’un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français bénéficie d’un ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la facturation de ses soins est majorée du coût de ces spécialités, produits et prestations. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous les réserves suivantes :
1° Les c et d des 1° et 2° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2018. À cette date, le prix limite de vente des spécialités aux établissements mentionné au I de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est égal au tarif de responsabilité applicable à ces spécialités ;
2° Les décisions de prise en charge ou de remboursement, les tarifs ou les prix édictés en application de l’article L. 162-17-2-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur jusqu’à leur modification éventuelle au titre des dispositions de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 325, présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Le présent amendement a pour objet l’activité de rétrocession assumée, essentiellement, par les établissements publics de santé.
L’article 38 introduit une possibilité de variation, et notamment de réduction, de la marge en fonction du prix de cession de la spécialité pharmaceutique. L’idée peut paraître cohérente et de bon sens. Mais on peut craindre que cette baisse des marges, et donc de la recette globale, ne remette en cause l’activité de rétrocession.
Cet amendement vise donc, dans ce domaine, à garder le monde ancien et à restaurer une marge fixe pour les établissements de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La marge des médicaments figurant sur la liste de rétrocession est établie de manière forfaitaire, et non par l’application d’un pourcentage au prix du médicament. Elle est actuellement fixée à 22 euros, en vertu d’un arrêté de 2009. C’est vrai qu’il ne paraît pas absurde de pouvoir diminuer ce montant forfaitaire lorsque les produits sont peu coûteux.
Mme la ministre pourra nous apporter des éclaircissements au sujet de l’interprétation qui sera retenue pour les termes : « Compte tenu de la modicité du prix de cession de la spécialité ».
Cela étant, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet article permet de moduler la marge de rétrocession perçue par des établissements de santé lors de la rétrocession de médicaments. Cette modulation sera effectuée selon le prix du médicament.
La modulation de la marge en fonction du prix du médicament est déjà appliquée pour les produits vendus par les pharmacies d’officine, sans que cela menace la qualité de la distribution. Il est donc difficile aujourd’hui de justifier le paiement par l’assurance maladie d’une marge de 22 euros pour un médicament dont le prix ne serait, par exemple, que de 2 ou 3 euros. C’est pourtant la situation actuelle.
Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause la qualité du circuit de distribution des médicaments dans les établissements ; il s’agit simplement d’assurer la cohérence entre le montant de la marge et le prix du médicament pour les produits très peu chers.
Voilà pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Daudigny, l’amendement n° 325 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 153, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après les mots :
au premier alinéa du I
insérer les mots :
du présent article
II. – Alinéa 11
Après les mots :
du III
insérer les mots :
du présent article
III. – Alinéa 25
Après les mots :
du III
insérer les mots :
du présent article
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 180 rectifié quater, présenté par M. Gilles, Mme Bories, MM. Panunzi et Forissier, Mme Micouleau, MM. Paul, Cambon et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat et Lefèvre, Mme Giudicelli, MM. Karoutchi et Genest, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Lamure, Berthet et Deromedi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase :
Après le mot :
fixé
insérer les mots :
par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4, ou à défaut d’accord
II. – Alinéa 24, première phrase :
Après le mot :
fixé
insérer les mots :
par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4, ou à défaut d’accord
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Déposé par mon collègue Bruno Gilles, cet amendement tend à rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le comité économique des produits de santé et l’entreprise concernée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Comme les auteurs de cet amendement, nous sommes attachés à la voie conventionnelle pour la régulation du médicament, et notamment pour la fixation de son prix. Toutefois, il nous semble que la modification ici proposée aboutirait à vider de sa substance le mécanisme mis en œuvre par l’article 38. Il s’agit précisément d’instituer, pour les médicaments en sus et rétrocédés, un tarif unifié distinct du prix. L’idée est d’inciter les établissements de santé à acquérir les produits les moins chers, dans le cadre du mécanisme de l’écart médicament indemnisable.
Par ailleurs, je rappelle que le prix des médicaments distribués à l’hôpital est libre et fait l’objet d’une négociation entre les laboratoires et les établissements.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Mme la rapporteur vient de le rappeler, la négociation est évidemment le mode de fixation des tarifs. Il n’y a donc pas lieu de préciser que le tarif unifié relève du champ conventionnel : cette affirmation serait contraire au principe même de la mesure et ferait croire que ce tarif unifié constitue une voie usuelle de fixation des tarifs, alors qu’il s’agit d’une solution pour surmonter un blocage.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 180 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Devant l’unité de la réponse qui m’est apportée – je pense que Bruno Gilles ne m’en voudra pas –, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 180 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 182 rectifié quater, présenté par M. Gilles, Mme Bories, MM. Panunzi et Forissier, Mme Micouleau, MM. Paul et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat et Lefèvre, Mme Giudicelli, MM. Cambon et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Gremillet et Laménie, Mmes Lamure, Berthet et Deromedi et M. Saury, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, deuxième phrase
Remplacer les mots :
comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique
par les mots :
de même indication et de même visée thérapeutique, et similaire en termes de composition qualitative et quantitative
II. – Alinéa 24, deuxième phrase
Remplacer les mots :
comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique
par les mots :
de même indication et de même visée thérapeutique, et similaire en termes de composition qualitative et quantitative
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement, également déposé par mon collègue Bruno Gilles, a pour objet de garantir que les médicaments de même indication ou de même visée thérapeutique et similaires en termes de composition qualitative et quantitative ne peuvent pas tirer argument d’une protection brevetaire pour contourner la possibilité de l’éventuelle application d’un tarif unifié selon les modalités prévues par cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission s’est interrogée sur le choix de la rédaction retenue pour le présent article, d’autant que l’étude d’impact ne fournit guère d’éclaircissements sur ce point.
Madame la ministre, nous souhaitons donc avoir votre avis, pour ce qui concerne la portée et l’objectif de la formulation de l’article 38.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis embarrassée par cet amendement.
M. Roger Karoutchi : Ah ?
Mme Agnès Buzyn : Pardonnez-moi, monsieur Karoutchi, en fait, j’y suis défavorable,…
M. Roger Karoutchi : Oh ! (Sourires.)
Mme Agnès Buzyn : … je vais vous expliquer pourquoi.
En pratique, certains produits génériques peuvent être tout à fait similaires aux médicaments classiques en termes de principes actifs, mais les indications peuvent légèrement varier, parce que tel laboratoire aura déposé une indication plus restreinte que tel autre.
Ainsi, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions de cet amendement permettraient énormément de contournements à la règle d’unification tarifaire. Dès lors, le présent article serait complètement détourné de son intérêt.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai de nombreux médicaments en tête. Je ne vais pas les citer, mais je vous déconseille tous d’aller dans cette voie : nous n’aurions plus de moyens de réguler les tarifs. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 182 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : J’ai bien fait de venir ce matin… (Sourires.)
Plus sérieusement, je ne veux pas rendre les gens plus malades qu’ils ne le sont et, devant la force de conviction de Mme la ministre, je retire l’amendement.
M. Yves Daudigny : C’est plus sage !
M. le président : L’amendement n° 182 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)