Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l'article 38

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l'article 38

debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 483, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées au produit de santé, les montants effectifs consacrés au développement et notamment les montants affectés au financement d’essais cliniques cités lors de l’enregistrement du produit indiquant le nombre d’essais et de patients inclus dans ces essais, les lieux, les crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont les industriels ont bénéficié en lien avec ces activités de recherche et de développement, les éventuels achats de brevets liés au produit de santé, le coût d’opérations d’acquisition ou de spéculation éventuellement liées à l’acquisition de brevets, les coûts de production du produit de santé, ainsi que les coûts de commercialisation et de promotion engagés par les entreprises. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La liste des critères n’est pas limitative : les éléments cités peuvent donc, le cas échéant, être pris en compte par le CEPS dans ses négociations avec les laboratoires pharmaceutiques.
Il n’a pas paru utile de faire figurer ces éléments dans le projet de loi, d’autant que les dispositions de cet amendement présentent plusieurs problèmes de rédaction.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je suis défavorable à cet amendement, non parce que je ne m’intéresse pas aux critères de fixation du prix des médicaments, mais parce que, selon moi, cette proposition est une fausse bonne idée.
Tout d’abord, ces dispositions se heurtent à beaucoup d’obstacles juridiques. Les informations relatives aux coûts de fabrication relèvent du secret des affaires. De plus, elles sont hors de portée du législateur français : l’industrie pharmaceutique étant en général une industrie mondialisée, il serait totalement impossible de contrôler l’exactitude des déclarations fournies par les laboratoires.
Ensuite, à mon sens, ce qui compte le plus pour fixer le prix du médicament, c’est le prix d’investissement de recherche et de développement assumé par le laboratoire, plus que le prix de fabrication.
Madame Cohen, pour ces raisons, je suis contre ce critère, même si nous visons le même objectif que vous.

M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 483 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Madame la ministre, vous comprenez que nous ayons besoin de débattre de cette question, d’où notre amendement, dont les dispositions sont bien sûr tout à fait perfectibles.
En l’occurrence, nous sommes face à un réel problème et à une complexité certaine.
Certaines limites législatives s’imposent aux sénateurs et aux sénatrices que nous sommes. Je songe en particulier aux articles 40 et 41, qui contraignent nos propositions. Toutefois, à ce stade de nos réflexions, je tiens à appeler votre attention sur une solution qui pourrait nous être utile face à la problématique de la fixation des prix des médicaments, et même de leur production.
Actuellement, il existe l’Agence générale des équipements et produits de santé, qui met en œuvre la politique de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris en matière d’équipements et de produits de santé : médicaments, dispositifs médicaux réactifs et consommables de laboratoires, équipements médicaux utilisés à l’AP-HP, etc. Il serait peut-être utile de réfléchir à la possibilité d’élargir le champ d’action de cet établissement au-delà de l’AP-HP, ce qui constituerait, en quelque sorte, les prémices d’un laboratoire public, d’un pôle public du médicament. Mais, pour qu’il en soit ainsi, il faudrait l’aide de l’État : un tel chantier ne serait pas possible autrement. Il faut y consacrer les moyens nécessaires, tant humains que financiers.
J’ai bien conscience qu’avec cette proposition nous allons beaucoup plus loin que le présent texte. Mais, depuis le début du débat, je sens que vous êtes attentive aux propositions que nous pouvons émettre. Voilà pourquoi je me raccroche à cette discussion pour éveiller toute votre attention. Nous sommes à votre disposition pour échanger plus à fond. Toutefois, pour l’heure, je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 483.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 125, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « , qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Le présent amendement a pour objet les ATU.
Mes chers collègues, nous avons déjà débattu de cette question au cours de la discussion générale. C’est vrai que nous aurions souhaité déposer des amendements, notamment au sujet de la réduction des délais, en cas d’extension d’indication.
L’article 40 ne nous l’a pas permis. Néanmoins, nous avons souhaité proposer cet amendement tendant à insérer un article additionnel pour préciser que la détermination du montant de la remise versée au titre des produits sous ATU, ainsi que la fixation de leur prix net de référence ne prennent pas en compte les prévisions d’évolution quant à la diffusion de ces produits au cours des trois prochaines années.
La prise en compte d’éléments prospectifs, par nature aléatoires, nuit en effet à la lisibilité du dispositif pour les entreprises. Elle pourrait donc nuire à l’attractivité du dispositif des ATU. Certes, ce dernier doit être régulé, mais il constitue une spécificité française permettant un accès à l’innovation pour les patients.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame la rapporteur, avec cet amendement, il me semble que nous prenons un risque : si l’on décorrèle le prix payé pendant la période d’ATU du prix qui va être négocié ensuite par le CEPS, on s’expose à payer extrêmement cher sans rien récupérer ensuite sur ce que l’on aura acquitté pendant l’ATU. Dès lors, la sécurité sociale sera exposée à un surcoût considérable, ce qui risque de mettre en péril le dispositif des ATU.
Du fait de ce risque, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame la rapporteur, l’amendement n° 125 est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche : Madame la ministre, j’entends vos propos. Il s’agissait pour ainsi dire d’un amendement d’appel, mais les ATU n’en constituent pas moins un sujet particulier, qui mérite d’être traité. D’ailleurs, dans le cadre du groupe d’études sur le cancer, que la Haute Assemblée a mis en place l’an dernier et que la commission a accepté de reconduire – j’espère que le bureau du Sénat confirmera bientôt cette décision –, nous nous pencherons sur ces problématiques d’ATU : nous sommes souvent sollicités par des laboratoires qui jouent le jeu de l’innovation et, notamment, de l’application en oncologie pédiatrique du règlement européen.
Nous souhaitons réellement qu’un travail de fond soit accompli au sujet des ATU, avec vous, madame la ministre, et peut-être aussi avec d’autres acteurs, dont l’INCA. Dans cette perspective, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 125 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je soutiens les propos de Mme la rapporteur et j’approuve ceux que vous venez de consacrer à ce sujet, madame la ministre. Toutefois, je souhaite vous soumettre une réflexion sur la représentation des usagers au sein du CEPS.
Il semble opportun de mener cette réflexion pour deux raisons principales : d’une part, évidemment, pour renforcer la démocratie sanitaire de la politique économique du médicament, en particulier afin d’augmenter la confiance des usagers, ce qui me semble important ; d’autre part, et surtout, pour valoriser les innovations à leur juste prix, réduire ainsi le temps d’accès aux marchés innovants et éviter toute perte de chance pour les usagers.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, bien sûr, nous devons nous pencher sur les extensions d’indication dans le cadre des ATU. Il y a urgence, et c’est un sujet que nous avons bien identifié. Nous serons ravis de travailler cette question avec vous quand nous aurons trouvé une solution.
Quant à la représentation des usagers au sein du CEPS, vous avez raison. Une convention-cadre doit être conclue entre le CEPS et les usagers. Nous allons attendre qu’elle soit signée ; ensuite, nous pourrons poursuivre et aller plus loin.
Chapitre III
Accroître la pertinence et la qualité des soins