Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel avant l'article 39
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : L’article 81 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté sous l’ancienne mandature, a prévu d’étendre les pouvoirs conférés aux ARS, en leur donnant notamment la possibilité de sanctionner les établissements qui ne s’inscriraient pas dans les contrats dits « d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins », les CAQES, ou qui le feraient imparfaitement.
Ces contrats, conclus entre l’ARS, la caisse primaire d’assurance maladie et chaque établissement de santé, ont pour objet d’améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions et de permettre la diminution des dépenses de l’assurance maladie. Ils comprennent une partie obligatoire relative au bon usage du médicament et une partie composée d’un ou plusieurs volets additionnels, conclus pour une durée maximale de cinq ans.
Des sanctions sont prévues en cas de refus de l’établissement de souscrire ce type de contrat. Par ailleurs, en cas de refus de signer un volet relatif aux produits de santé, le directeur général de l’ARS compétente peut décider de réduire jusqu’à 70 % le taux de prise en charge des produits en question par l’assurance maladie obligatoire.
Nous considérons que les ARS, créées par la loi HPST, disposent déjà de pouvoirs très forts quant à l’organisation de la santé sur le territoire. Il n’y a pas besoin d’en rajouter.
Nous contestons la logique de compression des coûts qui prédomine à travers ces mesures et qui s’impose dans la gestion du service public hospitalier, avec toutes les conséquences qui sont constatées à la fois par les personnels soignants et par les patients.
Pour ces raisons, et en cohérence avec notre demande de suppression de l’article 39, que ma collègue Laurence Cohen présentera dans un instant, nous proposons l’abrogation de cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Nous reviendrons sur les CAQES au titre de l’article 39.
La commission n’est pas favorable à la suppression des sanctions en cas de non-atteinte des objectifs fixés contractuellement. Les établissements exemplaires doivent pouvoir recevoir un intéressement ; mais il est également utile de pouvoir sanctionner, en dernier recours, un établissement qui n’engagerait pas d’évolution de ses pratiques. En effet, un tel dispositif contribue à la responsabilisation des équipes quant aux enjeux de qualité et d’efficience des soins, sur lesquels il faut faire porter l’effort dans les années qui viennent.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable pour les raisons que Mme la rapporteur vient d’exposer.
M. le président : Monsieur Watrin, l’amendement n° 485 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 485 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)