Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l’article 40

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l’article 40

debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 489, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 138-19-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leurs tarifs de remboursement entre les entreprises mentionnées au même premier alinéa et le Comité économique des produits de santé, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté tout brevet au régime de la licence d’office au titre de l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas la première fois que nous déposons cet amendement, qui porte sur la licence d’office.
Pour rappel, la licence d’office a été créée il y a une vingtaine d’années pour soigner les malades atteints du VIH. Elle permet, pour des raisons de santé publique, de contourner un brevet existant et de créer un médicament de même intérêt thérapeutique à un tarif abordable.
Prévu dans le code de la propriété intellectuelle, ce dispositif, utilisé notamment au Brésil, en Inde et dans plusieurs pays européens, ne l’a jamais été en France.
Chaque fois que nous présentons cet amendement, on nous rétorque, sans nous fournir davantage d’explications, que son dispositif n’apporte rien sur le plan législatif, puisqu’il est déjà possible d’utiliser cette procédure. S’il est possible d’utiliser la licence d’office, pourquoi ne le fait-on pas ?
Le Gouvernement nous a invités, depuis le début de l’examen du PLFSS, à faire preuve d’innovation et à voter des pratiques nouvelles, afin de casser certains cadres dits « archaïques ». Aussi, l’adoption de cet amendement offrirait à l’État une belle possibilité de disposer d’un moyen de pression, notamment sur les industriels, pour prendre en main la production de médicaments indispensables à la santé de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Je sais que vous avez eu beaucoup de discussions au sujet des médicaments et de leur prix ; nous en avons déjà parlé. Les rencontres avec vos partenaires internationaux, notamment du G7, madame la ministre, vous ont permis d’aborder l’intérêt, les limites et les manques de la licence d’office, dont nous pensons, vous l’aurez compris, qu’il s’agit d’un bon moyen de continuer à être maître d’une politique de santé et du médicament digne d'un pays comme la France du XXIe siècle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Le régime de la licence d’office est défini par l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. Il me paraît inutile de le rappeler pour l’appliquer aux seuls médicaments contre l’hépatite C.
En outre, le rapport de la commission sur le prix du médicament, rédigé par notre collègue Yves Daudigny et notre ancien collègue Gilbert Barbier, a établi que « le risque en cas de recours à la licence d’office est donc que le juge national impose à l’État de payer le prix demandé par le laboratoire, lequel prix viendra, du point de vue des finances publiques, s’ajouter au coût d’achat ou au moins de production des médicaments produits sur le fondement de la licence d’office ».
Des doutes subsistent quant à l’intérêt de cette mesure dans le but de faire baisser le prix des médicaments onéreux.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame Cohen, vous avez raison de toujours essayer de trouver des moyens de réduire les coûts des médicaments. Cependant, le présent amendement vise uniquement à rappeler l’existence d’un dispositif en vigueur. C’est pourquoi je vous propose de le retirer.
Pour autant, nous pourrons discuter de l’intérêt effectif de la licence d’office. Mme Deroche en a tout de même rappelé les risques. C’est un métier de fabriquer des médicaments !
Aujourd’hui, nous privilégions la négociation conventionnelle et, jusqu’à présent, nous avons toujours réussi à aboutir à un prix négocié, acceptable pour la communauté. Mais peut-être aurons-nous un jour à nous servir de ce dispositif si nous n’aboutissons pas à un accord.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 489 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Non, monsieur le président. Non que je ne sois pas convaincue du bien-fondé de son dispositif, mais les éléments d’information qu’a communiqués Mme Deroche et qu’elle avait déjà évoqués en commission posent une vraie question, et nous n’avons pas été en mesure de l’approfondir depuis.
Nous avons encore des doutes, parce que ce dispositif est d'ores et déjà employé au Brésil ou encore dans des pays qui rencontrent des difficultés, comme l’Inde, ce qui leur a permis de ne pas se voir imposer des prix exorbitants.
Il doit donc bien y avoir un moyen de dépasser cette barrière. Nous allons continuer à réfléchir. Si jamais un groupe de travail se constituait sur cette question, nous sommes volontaires pour y participer.
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 489 est retiré.
L'amendement n° 487, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions et les remises accordées sont publiques. » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Au terme de chaque année, une entreprise exploitant une spécialité de référence commercialisée transmet au Comité économique des produits de santé le chiffre d’affaires réalisé en France attribuable à cette spécialité. Le Comité économique des produits de santé rend publique cette information. » ;
2° Après l’article L. 162-16-4, il est inséré un article L. 162-16-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-4-… – L’entreprise exploitant le médicament remet un rapport annuel à la direction de la sécurité sociale détaillant médicament par médicament le prix de vente au public, le prix réel et la justification du différentiel entre prix de vente et prix réel.
« Les informations transmises sont évaluées par un auditeur indépendant.
« La direction de la sécurité sociale rend publiques ces informations dans des conditions précisées par décret. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement prévoit une plus grande transparence des dépenses de santé et, de manière plus générale, de l’économie du médicament, de la phase de recherche à celle de commercialisation.
On sait que l’opacité qui peut régner parfois nourrit des suspicions. C’est pourquoi nous proposons que soit rendu public le chiffre d’affaires par produit réalisé chaque année par les entreprises.
L’accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facial et prix réel à la suite des diverses remises – taux L, clauses et remises spécifiques, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance… –, permettrait une vision éclairée, pour les parlementaires et la société civile, des finances publiques et de la politique publique du médicament.
Actuellement, seul le montant global des remises est publié chaque année.
Nous souhaitons aller plus loin dans cette transparence et améliorer la clarté concernant les dépenses de santé, afin de permettre une approche mieux informée de l’économie générale du médicament, de sa recherche à sa commercialisation.
Cette transparence accrue est d’autant plus pertinente que le chiffre d’affaires réalisé peut, lorsqu’il dépasse un certain seuil, conduire au versement de contributions à l’assurance maladie par l’entreprise exploitant le médicament, ce qui entre en jeu lors de la fixation du prix de certains médicaments.
On nous oppose régulièrement le secret des affaires. Or on ne saurait se contenter de cet état de fait et laisser perdurer certaines dérives et certains conflits d’intérêts. Mais nous avons déjà échangé sur ce sujet.
Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Il a semblé à la commission qu’une telle publicité serait, en effet, contraire au respect du secret des affaires auquel la France est tenue.
Elle aboutirait, en outre, à priver la négociation conventionnelle de tout intérêt.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : J’ai moi-même beaucoup réfléchi à ce sujet, parce que j’avais le même sentiment que vous, madame Cohen : je pensais que le secret des affaires et l’opacité nuisaient.
En réalité, le système est construit de telle façon que l’adoption de votre amendement serait contre-productive.
Le Comité économique des produits de santé, le CEPS, rend publique la remise globale, pour l’ensemble des industries. L’année dernière, par exemple, cette remise s’est élevée à 1 milliard d’euros.
Si la remise de chaque industriel était rendue publique, cela obligerait les industriels, qui s’appuient sur le prix négocié dans un pays pour négocier avec les autres pays, à accorder les mêmes remises dans tous les pays. Ils seraient donc amenés à négocier plus durement les prix avec le CEPS français, ce qui aboutirait, me semble-t-il, à des remises de prix plus faibles.
C’est la raison pour laquelle on doit repenser le système de fixation du prix des médicaments de façon globale et cohérente. Si on le fait par petits bouts, on induit des effets pervers.
Je pense réellement que l’adoption de votre amendement aboutirait à des négociations moins faciles pour le CEPS. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 487 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : À la lumière de ces explications, nous retirons notre amendement, monsieur le président.
Nous verrons, au cours de l’année, comment les choses bougent et, en fonction de cette évolution, nous présenterons, lors du prochain PLFSS, un amendement enrichi.

M. le président : L'amendement n° 487 est retiré.