Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 43

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 43

debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, aux 1° et 2° et au dernier alinéa du I et aux première et seconde phrases du II, le mot : « médecin » est remplacé par les mots : « professionnel de santé » ;
1° bis Au 2° et à la première phrase du 5° du I, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professionnels de santé » ;
2° Au 2° du même I, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « la même profession » ;
3° Au 2° et à la première phrase du 5° du même I, les mots : « consultations effectuées » sont remplacés par les mots : « patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période considérée » ;
4° Au 3° du même I, les mots : « nombre de telles prescriptions rapporté au nombre de consultations effectuées » sont remplacés par les mots : « montant de remboursement de transports occasionné par lesdites prescriptions, ou encore d’un tel nombre ou d’un tel montant rapporté au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période considérée, » ;
5° Le 5° du même I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « la même profession » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour la constatation du nombre de réalisations d’actes, sont exclus ceux réalisés en application et dans le respect d’une prescription médicale précisant expressément leur nombre. »
II. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-1-17 du même code, après les mots : « refus de prise en charge », sont insérés les mots : « ou en l’absence de demande d’accord préalable ».

M. le président : L'amendement n° 136, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-1-17 du même code, les mots : « malgré une décision de refus de prise en charge », sont remplacés par les mots : « en l’absence d’accord préalable »
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)