Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 49
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 1435-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1435-9-1. – Par dérogation au b de l’article L. 1435-9 et à l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les crédits relevant du fonds d’intervention régional destinés au financement des dispositifs prévus au même article 48 et à l’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles peuvent être affectés par l’agence régionale de santé à tout autre dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes intéressant en tout ou partie les personnes âgées et handicapées. »
II. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 1432-5 est complété par les mots : « , ainsi que pour la gestion de tout crédit versé à l’agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L. 1435-8 » ;
2° Le 1° de l’article L. 1435-9 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des ministres chargés de la santé, du budget, » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » et les mots : « des personnes âgées et des personnes handicapées » sont supprimés ;
b) (nouveau) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette dotation prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment les évolutions relatives aux conversions d’activité. Il peut être révisé en fin d’année pour prendre en compte les évolutions réalisées en cours d’année ainsi que les transferts décidés en application de l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ; »
3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1435-10 est ainsi rédigé :
« Les crédits des budgets annexes non consommés en fin d’exercice peuvent être reportés sur l’exercice suivant, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Les sommes notifiées par les agences régionales de santé au titre d’un exercice pour des actions, expérimentations et structures financées par les crédits du fonds sont prescrites au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de leur notification. Les crédits non consommés qui ne sont pas reportés sur l’exercice suivant et les crédits correspondant aux sommes notifiées prescrites sont pris en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l’année suivante au titre du fonds d’intervention régional fixé par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
M. le président : L'amendement n° 538, présenté par M. Ravier, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 304 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, D. Laurent, Lagourgue et Fouché.
L'amendement n° 345 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Détraigne et Kern, Mmes Joissains, Goy-Chavent et Férat, MM. Henno, Laugier, Canevet, Médevielle et Janssens, Mmes Sollogoub, Gatel et Guidez, M. L. Hervé, Mme Loisier, M. Moga, Mme de la Provôté et M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au recueil des actes administratifs.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 304 rectifié bis.
Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à rendre publiques les décisions des agences régionales de santé, les ARS, en matière d’attribution des fonds aux établissements de santé. Il s’agit donc d’accroître la transparence du financement de l’assurance maladie et de permettre un accès libre aux données d’attribution des fonds publics.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l'amendement n° 345 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
La publicité de la gestion du FIR, le Fonds d’intervention régional, est assurée dans le cadre d’un rapport transmis au Parlement, prévu dans un article du code de la santé publique.
De surcroît, la mesure proposée ne fournirait qu’une information partielle dans la mesure où elle ne couvre pas l’intégralité des mesures relatives à la gestion du FIR. Pour autant, elle alourdirait considérablement la tâche des ARS, alors qu’il s’agit de mesures visant justement à apporter davantage de souplesse dans la gestion des crédits décloisonnés.
La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Madame Mélot, l'amendement n° 304 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 304 rectifié bis est retiré.
Madame Doineau, l'amendement n° 345 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Doineau : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 345 rectifié est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.
M. René-Paul Savary : Concernant les FIR, je constate que, en cas d’excédents sur une année, c'est-à-dire de crédits non consommés, il est proposé de les mettre en déduction sur l’année suivante. Ce n’est pas la même démarche qui prévaut pour l’APA 2 pour ce qui concerne les départements. Il serait temps, madame la ministre, de mettre sur pied un article 40 pour les dépenses que le Gouvernement met au compte des départements !
Par ailleurs, il existe dorénavant une fongibilité des crédits FIR par rapport, notamment, à une réorganisation des services d’urgence. Ils peuvent être modifiés, à cheval sur la partie hospitalière, la médecine de ville, les premiers secours, etc.
Un rapport a été fait par Mme Cohen, Mme Génisson et moi-même. Je vous invite à le consulter, car il contient des propositions qui peuvent tout à fait aller dans ce sens.
M. le président : Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)