Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l'article 49
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 500, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-3-… – I. – Plus aucun service ou établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, sans l’avis favorable du conseil de surveillance de l’établissement et de la conférence de santé du territoire, jusqu’à ce qu’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie à la population concernée. La commission médicale d’établissement et le comité technique d’établissement sont également consultés. Leur avis est joint à ceux prononcés par le conseil de surveillance de l’établissement et la conférence de santé du territoire et adressé au directeur de l’Agence régionale de santé qui en tire toutes conséquences utiles.
« II. – Le I n’est pas applicable aux services et établissements publics de santé qui présentent un risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnels, de ses usagers ou des personnes présentes à d’autres titres dans l’établissement.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le directeur de l’Agence régionale de santé fait application du I, ainsi que les voies de recours devant l’autorité administrative. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous débattons depuis plusieurs jours de la santé des Françaises et des Français, ainsi que de l’accès aux soins en maintenant et en développant une qualité et une offre de soins partout sur notre territoire.
Or, avec la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, nous constatons des aggravations : des services et des hôpitaux se regroupent, mais d’autres ferment.
Notre proposition de moratoire sur les fermetures de services et d’établissements de santé ne présentant, bien évidemment, aucun risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnels et des usagers est plus que jamais d’actualité.
Si nous demandons un moratoire, c’est que le constat est plus qu’alarmant : entre 1995 et 2005, près de 1 200 recompositions hospitalières ont eu lieu en France ; entre 1992 et 2003, 83 000 lits d’hospitalisation complète ont été supprimés, soit 15 % des capacités installées ; 380 établissements – 11 % des établissements existants en 1992 – ont été supprimés ou regroupés ; le nombre de lits a baissé dans le secteur public de façon beaucoup plus importante que dans le secteur privé, en pourcentage comme en volume.
Le nombre de maternités a, quant à lui, chuté de 60 % en trente ans, sans parler des conséquences que cela a entraîné sur les centres d’interruption volontaire de grossesse : en dix ans, ce sont 130 centres qui ont été fermés.
Dans mon département, une maternité de secteur 1, celle d’Ivry-sur-Seine, a été fermée au profit de celle de secteur 2 du Kremlin-Bicêtre. Nous n’opposions pas ces deux établissements ; nous pensions, au contraire, que les deux structures étaient nécessaires. Résultat, huit ans après, la maternité du Kremlin-Bicêtre est complément saturée !
Je citerai un autre exemple : une mobilisation importante a lieu depuis des mois pour dénoncer le projet de construction du « grand hôpital Nord », à Saint-Ouen. Ce méga-hôpital induit la fermeture d’hôpitaux de proximité et de qualité : celui de Bichat dans le Xe arrondissement de Paris et celui de Beaujon à Clichy. Au final, avec ce nouvel hôpital, 400 lits seront supprimés.
On pourrait multiplier les exemples dans tous les départements, comme le montre très bien la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité.
Selon nous, les motivations de ces fermetures sont avant tout d’ordre financier, tout comme l’est la création des GHT. D’où notre proposition.
Madame la ministre, vous avez lancé un grand plan pour lutter contre les déserts médicaux. Décréter un moratoire pourrait être l’une des réponses concrètes à ce problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Permettez-moi de prendre un peu de temps pour répondre.
Pardonnez-moi, madame Cohen, mais il s’agit d’un amendement démagogique. (Mme Laurence Cohen s’exclame.)
Voici les raisons pour lesquelles je me permets de vous dire cela. Quand on décide de fermer une maternité ou un hôpital de proximité, ce n’est pas pour des raisons financières, mais c’est pour des raisons de sécurité et de qualité des soins. Le maintien d’un plateau technique très peu utilisé, avec des praticiens qui ne pratiquent pas d’actes ou trop peu, n’est pas sans risques. Les seuils d’activité sur les actes interfèrent énormément sur la qualité des résultats. La qualité des soins et la sécurité des patients ne sont pas au rendez-vous, nous le savons.
Ceux qui, aujourd'hui, réclament un hôpital de proximité, la non-fermeture d’un service d’urgence avec des médecins intérimaires, qui parfois ne parlent pas français, ou d’une maternité, ceux-là mêmes n’iront jamais se faire soigner dans ces établissements ou demanderont à leur fille de ne pas accoucher dans ces maternités !
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. René-Paul Savary : Absolument !
Mme Agnès Buzyn : Nous devons aux patients français la même qualité de soins partout sur le territoire.
Il faut dire aux Français la vérité : il est absolument indigne de laisser ouverts des hôpitaux de proximité qui n’ont pas les bons plateaux techniques, qui ne disposent pas de praticiens formés et où aucun d’entre nous n’irait se faire soigner !
Il convient de faire de la pédagogie à l’égard de nos concitoyens : mieux vaut faire 50 kilomètres de plus pour accéder à un bon praticien, mieux vaut avoir recours à la télémédecine parfois pour bénéficier d’un bon avis, plutôt que d’atterrir dans un service inapproprié. Les établissements n’offrent pas à tous la même qualité de soins sur l’ensemble du territoire.
Je réaffirme par conséquent mon souhait de réorganiser l’offre de soins, ce qui peut passer par la fermeture de certains d’hôpitaux ou de certains services ; mais cela peut aussi passer par l’ouverture d’autres services, car certains secteurs manquent de lits – je pense notamment à la pédopsychiatrie. Je souhaite que l’on soit raisonnable. Je veux offrir à tous les patients français ce que je choisirais pour mon père, ma mère ou mes enfants ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Ce débat est très intéressant. J’adhère à 100 % aux arguments avancés par Mme la ministre sur la qualité des soins pour toutes et tous. Le problème, c’est que nous n’avons pas la même vision des choses : faire 50 kilomètres de plus pour bénéficier d’un établissement de qualité, c’est bien ! Mais encore faut-il en avoir !
Je pense aux maternités, madame la ministre : en zone montagneuse, 50 kilomètres c’est beaucoup ! On risque fort d’accoucher dans sa voiture ou dans un camion de pompiers.
J’ai cité l’exemple d’Ivry-sur-Seine ; cet établissement ne posait aucun problème de sécurité.
Nos propositions sont différentes des vôtres : elles passent par le maintien d’hôpitaux de proximité de qualité et par la possibilité que des praticiens puissent venir y exercer. Il peut exister des complémentarités entre un CHU et d’autres hôpitaux. Nous pouvons aussi avoir des réflexions innovantes.
Demandez aux femmes qui ont eu un accouchement non pathologique – c’est le cas la plupart du temps – et qui ont accouché dans ces maternités que l’on appelle des « usines à bébés » si elles sont satisfaites de la façon dont elles ont été prises en charge !
Il convient de réfléchir en prenant l’ensemble de ces paramètres en compte, pour mettre en place dans notre pays et sur tous les territoires un vrai tissu d’offre de soins. On parle depuis plusieurs jours des déserts médicaux. Ces derniers sont justement le résultat d’une concentration de moyens sur certains pôles, au détriment d’autres zones où il ne reste plus rien. Il faut donc réfléchir à cette question.
Je n’ai malheureusement pas de chiffres à ma disposition, mais toutes les études prouvent que les GHT, qui sont au départ créés pour faire des économies, sont souvent au final des gouffres d’argent !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 500.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 178 rectifié ter, présenté par M. Courtial, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Cambon, Bonne et Charon, Mme Estrosi Sassone, M. Leroux, Mmes F. Gerbaud et Micouleau, MM. Bazin et Lefèvre, Mme Giudicelli, MM. Bas, Paul et Chatillon, Mme Keller, MM. Daubresse, Mandelli, Gremillet et Genest, Mme Bonfanti-Dossat et M. Longuet, n'est pas soutenu.