Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 50 bis (nouveau)
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et du conseil mentionné à l’article L. 149-1, dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ».
M. le président : L’amendement n° 144, présenté par M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans le cas où les départements n’ont pu entièrement consommer les crédits du montant mentionné au 2° du présent I, le reliquat de leur part calculée après répartition est portée en complément du montant mentionné au 1° du présent I après répartition. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne : Cet amendement a pour objet de remédier au problème regrettable de la sous-consommation des crédits relatifs à l’APA 2.
Regrettable, ce problème l’est à deux égards : pour les départements, qui sont dans la situation paradoxale de ne pouvoir dépenser des crédits dont ils ont grandement besoin ; pour les réserves de la CNSA, qui se trouvent artificiellement gonflées par ces recettes inemployées.
En proposant de fusionner le reliquat non consommé de l’APA 2 et le montant de l’APA 1, c’est une mesure de clarification financière et de soutien aux départements que la commission défend.
J’ajoute qu’une partie des fonds non employés, qui retournent à la CNSA, ont in fine une destination complètement différente de celle qui est initialement prévue – le financement de l’autonomie des personnes âgées –, puisqu’ils servent – c’est, me semble-t-il, le cas cette année – à aider les départements éprouvant des difficultés à remplir leurs obligations en matière de RSA.
Il est donc dommage, pour les départements, qui en ont fortement besoin, de ne pas diriger ces fonds vers leur destination normale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous avons eu une longue discussion à ce sujet lors de la séance d’hier ; je ne souhaite pas y revenir.
Sachez seulement que nous sommes très attentifs à ce que le financement, et les 100 millions d’euros de la CNSA, soient utilisés pour le renforcement des soins dans les EHPAD.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 145, présenté par M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À titre expérimental, et uniquement dans les départements où sont mises en place les conférences mentionnées à l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agence régionale de santé peut privilégier les centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 du même code, lorsqu’ils disposent des moyens nécessaires, pour la mise en œuvre de la méthode d’action mentionnée à l’article L. 113-3 dudit code. La désignation de ces centres par l’agence régionale de santé se fait après concertation des présidents des conseils départementaux de la région et en cohérence avec le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique et avec les schémas départementaux relatifs aux personnes en perte d’autonomie mentionnés à l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles.
La répartition entre gestionnaires de centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 du même code des crédits réservés par l’agence régionale de santé pour la mise en œuvre de la méthode d’action mentionnée à l’article L. 113-3 dudit code se décide alors dans le cadre de la conférence mentionnée à l’article L. 233-1 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne : Le présent amendement vise à introduire une expérimentation. Dans les départements où la conférence des financeurs est installée, l’agence régionale de santé serait incitée à investir les centres locaux d’information et de coordination, les CLIC, s’ils disposent des moyens humains et structurels nécessaires, des missions habituellement attribuées aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA.
Cette mesure, qui rejoint les préconisations du Conseil économique, social et environnemental, mais aussi certaines pratiques de terrain déjà constatées, dont les retombées semblent très positives, a pour objet d’encourager le rapprochement des structures d’accompagnement des personnes âgées, dans un double objectif de mutualisation des coûts et de lisibilité des services pour les publics concernés.
Il faut donc être particulièrement attentif, et corriger certains dispositifs. Cela requiert du personnel, notamment pour mettre en pratique la nouvelle approche de la tarification, tout à fait différente de la précédente, symbolisée par l’état de prévisions de recettes et de dépenses, l’EPRD, dans le cadre du CPOM. La mobilisation des énergies est nécessaire ; cela prend du temps.
M. le rapporteur, qui a aussi été président de conseil départemental, a raison de vouloir aligner l’obligation de CPOM dans le champ du handicap sur celle qui existe pour les EHPAD. Cela dit, en pratique, cette transformation prend du temps ; elle passe, me semble-t-il, par une action volontaire plutôt qu’imposée, du moins dans un premier temps.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 50 bis, modifié.
(L’article 50 bis est adopté.)