Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 51

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 51

debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) sont transférés de plein droit à la Haute Autorité de santé. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature en application du présent article s’effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à perception d’impôts, droits ou taxes. Le transfert des salariés de droit privé s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 1224-3 du code du travail. Par dérogation à l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents contractuels de droit public transférés conservent le bénéfice des stipulations de leur contrat.
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 2 du I de l’article L. 14-10-5, les mots : « dotation globale versée à l’agence mentionnée à l’article L. 312-8 du présent code et la » sont supprimés ;
2° L’article L. 312-8 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale » ;
b) À la troisième phrase du troisième alinéa, au sixième alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
c) Les huitième à seizième alinéas sont supprimés ;
d) À la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est chargée d’établir et de diffuser les procédures, les références et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées au premier alinéa. » ;
3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 313-12-2, les mots : « l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
4° (nouveau) Au VI de l’article L. 543-1, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ».
III. – Le chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-37 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 161-41, après le mot : « publique, », est insérée la référence : « L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : L’article 51 prévoit la suppression de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM, et la reprise de ses compétences par la Haute Autorité de santé, la HAS.
La convention nationale des associations de protection de l’enfant s’est inquiétée des conséquences de cette fusion et de la prise en compte spécifique des aspects sociaux et médico-sociaux, qui pourraient sortir rapidement des préoccupations de la Haute Autorité de santé.
La crainte est donc grande que la HAS, qui a une histoire et un champ de compétences déjà vaste, ne soit pas en mesure d’appréhender toutes les spécificités d’un secteur qui comprend des structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, d’accueil des demandeurs d’asile, de personnes âgées ou en situation de handicap et des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Par ailleurs, l’absence de concertation avec les personnels semble susciter chez eux une forte inquiétude pour leur avenir, alors qu’ils ont appris la décision de fusionner la HAS et l’ANESM la veille de la présentation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez répondu à nos collègues députés que cette décision était prévue depuis de nombreuses années. Pourtant, la concertation en amont ne semble pas avoir eu lieu, ce qui est fortement regrettable.
Bref, cette fusion ne nous convainc pas ; au contraire, elle nous inquiète.

M. le président : L'amendement n° 146 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’article L. 312-1 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer la première occurrence du mot :
troisième
par les mots :
fin de la troisième
et les mots :
, au sixième alinéa et à la fin
par les mots :
et à la fin du sixième alinéa et
III. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
seizième
par le mot :
avant-dernier
IV. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent article
V. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après le 12° de l’article L. 161-37, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
VI. – Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Au 1° du VI de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot « dix-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 352 rectifié ter est présenté par Mmes Imbert et Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Gruny, MM. de Legge, Mandelli et Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul, Mme Berthet, M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Buffet, Pierre, Vial, Gremillet et D. Laurent et Mme Deromedi.
L’amendement n° 388 rectifié est présenté par Mme Meunier.
L'amendement n° 502 rectifié est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret vient préciser sa dénomination, sa composition et son fonctionnement.
II. – Après l’alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un membre, non rémunéré, désigné par la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale. »
Les amendements nos 352 rectifié ter et 388 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 502 rectifié.

Mme Laurence Cohen : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement prévoit que la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale désignera un membre supplémentaire du collège dans le cadre de la fusion des deux agences.
Il paraît légitime, en effet, que l’intégration de l’ANESM entraîne un ajustement de la composition du collège de la HAS. Néanmoins, le dispositif pose plusieurs problèmes d’ordre juridique.
Tout d’abord, la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale a, aujourd’hui, une existence seulement réglementaire, et non législative, et sa mission est consultative. Il serait donc curieux d’ajouter ce comité à la liste des autorités constitutionnelles qui sont chargées de nommer les membres du collège de la HAS.
Ensuite, ces autorités sont libres de leur choix de désignation, et rien ne les empêchera d’adapter la composition du collège en nommant, la prochaine fois que cela sera prévu, un représentant du secteur médico-social.
Enfin, cet amendement prévoit que le membre supplémentaire du collège ne sera pas rémunéré. Or les membres actuels du collège perçoivent un traitement ou une indemnité en fonction de leur statut d’actif ou de retraité, et il n’est pas possible de prévoir un régime distinct pour le membre supplémentaire.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Outre les constatations réglementaires effectuées par la commission, je voudrais rassurer le secteur médico-social à propos de la fusion entre la HAS et l’ANESM, qui est dans les tuyaux depuis de nombreuses années.
En effet, lorsque j’avais pris la présidence de la HAS, il y a un an et demi, plusieurs courriers de la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, portaient déjà des arbitrages en faveur de la fusion. En effet, l’ANESM est une toute petite agence qui délègue, en fait, la certification des établissements médico-sociaux à des organismes accrédités et se charge d’élaborer des recommandations.
Or on s’est rendu compte depuis très longtemps que ces recommandations devaient souvent être écrites en commun entre les secteurs médical et médico-social. C’est le cas, par exemple, de celles qui concernent l’autisme. Depuis très longtemps, les groupes d’experts qui travaillent à la HAS et ceux de l’ANESM sont obligés de travailler en même temps sur un certain nombre de recommandations. La méthodologie de la HAS en la matière est éprouvée et robuste. L’ANESM compte, elle, une quarantaine de personnes, avec un turn-over très élevé, de l’ordre de 40 %.
L’ANESM est adossée à la HAS pour tout ce qui concerne le support depuis déjà deux ans, elle est intégrée dans le même bâtiment, et il convient simplement de rapprocher statutairement les personnels.
Au-delà de ce point, je tiens à vous rassurer : la HAS, dans son organisation, va prendre en compte le fait qu’il s’agit d’un secteur différent et qui peut parfois n’être que social et pas du tout médico-social. Le règlement intérieur de la HAS permet tout à fait de créer une commission ad hoc pour tout le secteur social et médico-social ; je pense que cela sera évidemment fait.
Dans ces commissions d’experts siégeront toutes les parties prenantes du secteur, il revient à la HAS de l’organiser. En revanche, le collège de la HAS est inscrit dans la loi, ses membres sont nommés par les parlementaires, et les nominations ne tiennent pas compte du champ de compétences du collège.
En fonction des nominations, renouvelées tous les trois ans, certaines compétences peuvent disparaître. Un économiste de la santé peut ainsi être remplacé par un représentant de patients ou par un médecin de santé publique. Des personnes du champ médico-social pourraient évidemment être nommées au collège, mais il n’est pas nécessaire pour cela de changer le nombre de collégiens. Il suffit de proposer, parmi les nominations, tel ou tel membre portant telle ou telle étiquette.
Le collège, surtout, cherche à avoir une vision transversale par laquelle les différents secteurs s’alimentent de leurs connaissances pour améliorer le champ de compétences des uns et des autres.
Selon moi, il n’y a pas lieu d’inscrire quoi que ce soit dans la loi. Une nouvelle commission spécialisée sera créée : c’est possible réglementairement, la HAS le fait régulièrement. Elle tiendra compte de toutes les nécessités des parties prenantes dans sa composition.
Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi nous proposons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous avons été alertés par les personnels, ce qui nous a conduits à déposer cet amendement.
J’entends bien les précisions que nous donne Mme la ministre. Toutefois, pour siéger à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, je sais que la tendance du Gouvernement est de demander toujours plus avec moins.
La fusion de ces deux entités peut donc être inquiétante, dans la mesure où il n’y a pas eu de concertation au préalable, ce qui n’incombe certes pas à la ministre actuelle – tel n’est pas mon propos.
En conséquence, nous maintenons cet amendement, qui émane des professionnels.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 502 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 51, modifié.
(L’article 51 est adopté.)