Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l'article 51
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 307, présenté par M. Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l’article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que la Haute autorité de santé au titre de ses compétences dans le domaine de la démocratie sanitaire ».
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite vous parler de démocratie sanitaire.
La démocratie sanitaire, depuis qu’elle a été consacrée par le Sénat, comme par l’Assemblée nationale, dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, repose essentiellement sur la reconnaissance de droits individuels et la représentation des usagers dans les instances de santé.
Au-delà de ces éléments, c’est l’implication individuelle et collective des patients et des usagers dans les soins et la santé qui doit, à son tour, faire l’objet de nos préoccupations. De nombreux pays la pratiquent, qui ont pris une avance notable dans la promotion d’attitudes nouvelles favorables à cette implication, sous la terminologie de participation ou de partenariat. C’est la partie que notre pays a un peu délaissée pour se concentrer sur les droits et procédures.
Cependant, les changements d’attitudes dans le soin et la santé, tant des patients que des professionnels du soin, doivent découler non pas nécessairement de l’édiction de droits et de procédures, mais plutôt de recommandations et d’actions que la Haute Autorité de santé peut légitimement promouvoir, au titre de son indépendance et de sa légitimité scientifique.
Il est proposé que les recommandations et les actions de la Haute Autorité de santé dans le domaine de la démocratie sanitaire puissent bénéficier des ressources du Fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l’article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Il est précisé dans cet amendement que le financement des activités de la HAS dans le domaine de la démocratie sanitaire peut reposer sur le Fonds national pour la démocratie sanitaire créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
Cette proposition semble satisfaite par la rédaction actuelle du code de la sécurité sociale, qui semble suffisamment large, puisque le dernier alinéa du III de l’article L. 221-1-3 prévoit que « le fonds peut également participer au financement […] d’organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire ».
Néanmoins, eu égard à votre bonne connaissance de la HAS, madame la ministre, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Si la HAS intègre évidemment les acteurs de la démocratie sanitaire au sein de ses instances – un collégien en est d’ailleurs issu et des représentants des patients et d’usagers siègent au sein de toutes les commissions –, ses missions ne sont pas de promouvoir la démocratie sanitaire en tant que telle ou de faire de la formation sur le sujet.
Nous sommes donc plutôt défavorables à cet amendement, qui est de nature à introduire de la confusion dans les missions déjà nombreuses de la Haute Autorité de santé, dont nous avons beaucoup parlé aujourd’hui, à différents égards.
Nous avons besoin de recentrer la Haute Autorité de santé sur ses compétences, c’est-à-dire sur l’expertise scientifique, afin qu’elle nous procure les outils nécessaires à l’organisation de notre système de santé. Ceux-ci sont évidemment discutés avec les acteurs de la démocratie sanitaire, qui sont intégrés à tous les groupes de travail et à toutes les commissions.
Je ne comprends donc pas bien cet amendement, qui ajouterait une nouvelle mission à la HAS, sans lui donner les personnels dédiés. Aussi, j’y suis plutôt défavorable.
M. le président : Monsieur Daudigny, l’amendement n° 307 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Au vu des arguments que vous avancez, madame la ministre, j’accepte de retirer l’amendement.
Sans vous demander un engagement, je souhaite toutefois que vous étudiiez cette question de la démocratie sanitaire, de ses acteurs, qui sont reconnus, et de ses modes de financement. Selon les informations dont je dispose, il apparaîtrait que ces financements ne sont pas toujours utilisés, voire le sont à des fins différentes de celles auxquelles ils étaient destinés.
Le fonctionnement de la démocratie sanitaire dans notre pays peut être amélioré ; je vous remercie, madame la ministre, d’y consacrer un peu d’attention.
Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 307 est retiré.