Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l'article 56

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l'article 56

debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 507, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ».
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, à l’égard des entreprises qu’elles contrôlent. Elles sont actuellement subsidiairement et solidairement responsables en cas d’infraction de travail dissimulé : nous souhaitons qu’il en soit de même en cas de fraude aux cotisations sociales.
Par cet amendement, nous proposons donc d’étendre ce principe au cas d’infraction de non-paiement des cotisations sociales. Il s’agit d’un outil de lutte contre la fraude patronale dont il serait dommage de se priver, tant cette fraude peut s’avérer coûteuse pour les deniers publics, dans une mesure d’ailleurs incomparablement plus importante que celle dont on discutera dans un instant. Ainsi, le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale publié le 17 septembre 2014 indique que le montant des irrégularités et fraudes patronales, toutes branches confondues, a atteint, en 2012, un niveau record, entre 20,1 milliards et 24,9 milliards d’euros. Ce chiffre est éloquent et se suffit à lui-même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article visé. La fraude au travail illégal, déjà inscrite dans l’article, comprend la fraude aux cotisations sociales dont les entreprises peuvent se rendre coupables. La commission demande donc le retrait de cet amendement, monsieur Watrin.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Monsieur Watrin, l'amendement n° 507 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 507.
(L'amendement n'est pas adopté.)