Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l'article 12
debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. Grand et P. Dominati, Mme Deromedi et M. Laménie.
L'amendement n° 567 est présenté par M. Daudigny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l'article 575 A peuvent être majorés concomitamment dans la limite de 10 % pour l'ensemble des références de produits du tabac d'un même groupe et en conservant le poids relatif des différents outils fiscaux tel que voté par le Parlement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »
L’amendement n° 204 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 567.
M. Yves Daudigny : Il existe aujourd'hui quatre taxes sur le tabac : les droits de consommation ou droits d’accises, avec une part proportionnelle et une part spécifique, la perception minimale, qui est le levier utilisé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et la TVA, dont le mode de calcul est curieux, ce qui lui vaut le nom de « TVA en dedans », au taux de 16,3856 %.
Ces différentes taxes sont adoptées par le Parlement, mais le Gouvernement a la possibilité, dans une certaine limite – elle est, me semble-t-il, de 10 % – de décider par décret du minimum de perception.
Par cet amendement, il s’agit de donner au Gouvernement, s’il le souhaite, une arme supplémentaire pour agir, grâce à une plus grande marge de manœuvre, portant non plus uniquement sur le minimum de perception, mais sur l’ensemble des droits d’accises. Cela permettrait au Gouvernement d’intervenir en fonction de l’évolution des conséquences des augmentations de fiscalité par rapport au prix du tabac, qui est, je le rappelle, fixé par les fabricants. Ces derniers ne sont pas obligés de répercuter les hausses de fiscalité.
Cet amendement vise donc à faciliter la tâche du Gouvernement pour réaliser l’objectif d’augmentation du prix du tabac.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mon cher collègue, j’entends bien votre souhait, qui est de donner un moyen supplémentaire au Gouvernement pour combattre la consommation du tabac.
Simplement, je crains fort que les dispositions que vous proposez ne soient tout à fait contraires à la Constitution, dont l’article 34 prévoit que la loi fixe les règles relatives à l’impôt. Je ne crois pas que nous puissions échapper à ce principe.
Par conséquent, sauf avis contraire du Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le minimum de perception permet déjà d’avoir une certaine latitude pour ce qui concerne le prix du tabac. Le Gouvernement a pris cette décision à l’automne.
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, les dispositions proposées ont toutes les chances d’être censurées par le Conseil constitutionnel. Toutefois, j’entends votre réflexion, monsieur le sénateur, qui vise à donner une certaine souplesse à l’action gouvernementale, par le biais des arrêtés que je signe avec Mme la ministre de la santé.
Par conséquent, m’appuyant sur l’argument de M. le rapporteur général relatif à la compatibilité de la disposition proposée avec notre droit constitutionnel, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Monsieur Daudigny, l’amendement n° 567 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Monsieur le ministre, je n’ai pas bien compris votre position : souhaitez-vous le retrait de cet amendement ou vous en remettez-vous à la sagesse du Sénat ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Sur le fond, nous sommes d’accord. Sur la forme, les dispositions contenues dans cet amendement me paraissent contraires à la Constitution.
Ne voulant pas restreindre les droits du Parlement à légiférer, j’ai émis un avis de sagesse au cas où l’amendement serait maintenu. Toutefois, son retrait me paraîtrait une bonne chose.
M. Yves Daudigny : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 567 est retiré.
L'amendement n° 403 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère et Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard, M. L. Hervé et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1791 ter du code général des impôts, les mots : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 € à 5 000 € ».
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : L’adoption d’un amendement au projet de loi de finances pour 2016, porté notamment par Mme Karine Claireaux et M. Jean-Noël Cardoux, avait permis de renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre le développement du marché parallèle de tabac, en rendant plus dissuasives les amendes auxquelles s'exposent les particuliers, notamment les auteurs de petits trafics, pour des infractions à la législation en matière de tabac.
Dans la mesure où l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à augmenter la fiscalité applicable au tabac, avec pour objectif un paquet de cigarettes à dix euros, le présent amendement tend à augmenter de manière significative l'amende prévue en cas de trafic.
La lutte contre le tabagisme, notamment par le biais de la fiscalité, ne fonctionnera pleinement que si, dans le même temps, les efforts sont concentrés sur la lutte contre la contrebande.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission partage tout à fait l’avis des auteurs de cet amendement. Il convient d’approfondir la lutte contre la circulation du tabac en dehors des circuits légaux. L’augmentation des sanctions applicables me paraît toutefois une fausse bonne idée.
En effet, une hausse a déjà été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Surtout, les services des douanes que nous avons auditionnés nous ont expliqué que le problème ne provenait pas tant du montant des sanctions que de leur application effective. À cet égard, je me tourne vers le Gouvernement : il semble que nous ayons incontestablement des progrès à faire en matière d’application des sanctions.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Madame la sénatrice, je partage votre point de vue. Pour autant, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, qui constitue un cavalier législatif, dans la mesure où nous examinons aujourd'hui un projet de loi de financement de la sécurité sociale et non pas un texte visant à établir des sanctions.
Les douanes font extrêmement bien leur travail, en intervenant et en établissant les sanctions prévues. J’ai évoqué hier devant vous l’efficacité de la sanction, qui devrait se fonder sur des amendes très importantes plutôt que sur des peines de prison, même si ces dernières doivent être sévères pour les réseaux. Bien évidemment, ceux qui organisent la criminalité – la vente de cigarettes peut être une activité criminelle – doivent relever de la sanction pénale. La revente, en revanche, doit être sanctionnée très rapidement, car c’est cela qui gêne le plus les buralistes et l’ordre public.
Je le répète, les douanes, dont le rôle premier est de lutter contre les trafics, qu’il s’agisse des stupéfiants ou des cigarettes, font extrêmement bien leur travail. Il faut aussi que la police, la gendarmerie, mais aussi certaines polices municipales jouent un rôle plus important. En effet, derrière la vente à l’unité de paquets de cigarettes, qui relève, certes, de la délinquance en contrevenant au monopole dont disposent les buralistes sur le tabac, il y a, comme pour la contrefaçon, des réseaux criminels et des financements bien plus dangereux et inquiétants pour la République.
Je vais demander le retrait de cet amendement, au motif qu’il s’agit d’un cavalier. Toutefois, la discussion autour de la sanction et de son efficacité mériterait sans doute un travail important, que vous mènerez très certainement avec M. le ministre de l’intérieur, mesdames, messieurs les sénateurs, avec l’appui du ministre des comptes publics.
C’est donc dans cet esprit constructif que je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Guidez, l’amendement n° 403 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Tout en demandant au Gouvernement de poursuivre la réflexion sur la lutte contre la contrebande, qui n’a pas diminué, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 403 rectifié est retiré.