Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l’article 13

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l’article 13

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest et Mandelli, Mme Lavarde, MM. Milon, Longeot, Maurey, Daubresse, L. Hervé, Longuet et Husson, Mme Canayer et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un employé un véhicule, au sens de l’article 1010 du code général des impôts, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de rémunération correspondant à l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée de ce véhicule fait l’objet d’un abattement visant à neutraliser le surcoût lié à la différence de coût d’achat ou de location entre ce type de véhicules et les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 60 grammes par kilomètre. Le taux de cet abattement est fixé par voie réglementaire. Il fait l’objet d’une révision au moins une fois tous les trois ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement vise à inciter les entreprises à utiliser des véhicules propres, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, en particulier lorsque ces entreprises mettent à la disposition de leurs salariés, à titre privé, des véhicules de société.
En effet, actuellement, l’utilisation par un employé d’un véhicule de société à titre privé est considérée comme un avantage en nature, et soumise à ce titre à des cotisations de sécurité sociale. Or le prix des véhicules propres est aujourd’hui, en moyenne, deux à deux fois et demi supérieur à celui de véhicules plus polluants, pénalisant et les entreprises et les salariés.
Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de neutraliser le surcoût lié à la différence de prix existant, à l’achat ou à la location, entre les véhicules propres et les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont plus élevées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’objet de cet amendement est déjà en partie satisfait par la modification du barème introduite à l’article 13. Il ne nous semble pas pertinent de multiplier les dispositifs fiscaux et sociaux concourant au même objectif, sous peine de créer un ensemble difficilement lisible pour les acteurs, ou même des effets d’aubaine.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : Madame Deseyne, l'amendement n° 173 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 173 rectifié bis est retiré.