Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 15 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 15 bis (nouveau)

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées : « Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 138-9, de la fraction du chiffre d’affaires hors taxes réalisée par l’entreprise au cours de l’année civile correspondant, pour l’ensemble des unités vendues, à la différence entre le prix fabricant hors taxes, augmenté de la marge maximale mentionnée au second alinéa de l’article L. 138-1 et minoré des remises maximales autorisées à l’article L. 138-9 dans la limite de 3,75 €, et le prix de vente hors taxes aux officines. Si cette différence est négative, cette troisième part est ramenée à zéro. »

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Cet article correspond à l’amendement examiné précédemment, qui concernait la taxe relative aux répartiteurs.
J’ai bien lu cet article, madame la ministre. Lisez-le aussi, et, si vous arrivez à le comprendre, n’hésitez pas me le dire. Pour ma part, j’en propose une traduction, selon laquelle la mesure proposée concerne bien le calcul des marges réalisées par les grossistes-répartiteurs. Le dernier rapport de la Cour des comptes indique que le chiffre d’affaires de cette profession n’a cessé de diminuer depuis 2012 et il conclut à la nécessité de réformer leur mode de rémunération. Il s’agit donc bien de la même philosophie que celle qui sous-tend l’amendement que j’évoquais.
Si nous avons bien compris, cet article vise à clarifier le périmètre de l’assiette de la troisième tranche de la contribution « ventes en gros », qui est à la charge des grossistes-répartiteurs.
Pourriez-vous nous donner des explications en regard de que l’on a affirmé tout à l’heure, puisque cela va dans le même sens ? En outre, à combien évaluez-vous cette mesure nouvelle, qui devrait améliorer le modèle économique des répartiteurs ?
Votre réponse sera importante ; on peut peut-être trouver à ce sujet un chemin commun.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Cet article sécurise l’assiette sur laquelle est construite la troisième part de la contribution « ventes en gros » des entreprises assujetties. Il sécurisera donc, normalement, le mode de calcul de la marge, au bénéfice des grossistes-répartiteurs.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot : Je veux vous remercier, madame la ministre, d’avoir pris la peine de nous expliquer le sens de l’article 15 bis, car, quand on le lit, on constate qu’il n’est vraiment pas compréhensible.
Après vos explications, on comprend un peu mieux, mais on voit bien que l’on en revient à notre amendement. Je ne sais pas si c’est à la même hauteur que ce que nous proposions, mais l’essentiel est de pouvoir redonner des liquidités, si j’ose dire, aux grossistes-répartiteurs, pour qu’ils puissent continuer d’exister et, surtout, de servir la santé publique.

M. le président : Je mets aux voix l’article 15 bis.
(L’article 15 bis est adopté.)
Chapitre V
Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement