Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 16 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 16 ter (nouveau)

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre IV du livre VI est complété par un article L. 640-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 640-2. – Le 1° de l’article L. 640-1 est applicable aux étudiants mentionnés au 4° de l’article L. 722-1. » ;
2° L’article L. 722-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « lorsqu’ils ne bénéficient pas des dispositions de l’article L. 381-4 » sont supprimés ;
b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 722-6, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du 2° du II de l’article L. 313-1 et ».

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, sur l'article.

M. Michel Amiel : Il s’agit de la mise en place des premières mesures annoncées par le Gouvernement à la mi-octobre pour faciliter les démarches administratives des médecins voulant exercer, en particulier dans le cadre de remplacements.
La condition d’exercice préalable de l’activité pendant un mois est supprimée.
Les étudiants en médecine non thésés pourront être affiliés à un régime de retraite et, ainsi, s’ouvrir des droits à la retraite comptabilisés dans le même cadre que leur future activité.
Les territoires regorgent d’expériences et d’initiatives qu’il est souhaitable non seulement d’évaluer, mais également de diffuser. Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit hier à ce sujet.
Chaque territoire a son problème, qu’il s’agisse des zones rurales enclavées dans les montagnes, de certaines zones urbaines, mais aussi de certains hypercentres. Il n’y a pas de solution univoque à un problème multiforme.
Vous connaissez, mes chers collègues, mon attachement à la problématique de la démographie médicale. J’en profite pour rappeler quelques chiffres.
Au 1er janvier 2017, il y avait très exactement 290 974 médecins inscrits au tableau de l’Ordre. Parmi ces médecins, la proportion des professionnels en activité régulière recule de dix points depuis 2007. Nous savons que cette tendance s’aggravera encore jusqu’à 2025 environ.
Le présent article découle directement des annonces faites par le Gouvernement le mois dernier pour renforcer l’accès territorial aux soins. Il vise ainsi à faciliter les démarches d’installation des médecins libéraux, mais aussi les formalités liées au remplacement par des médecins et des étudiants. Jusqu’à présent, par exemple, les étudiants non thésés ne pouvaient, par un tel exercice, se constituer de droits à la retraite.
Nous pensons que ces mesures incitatives vont dans le bon sens, même si elles ne sont qu’un élément supplémentaire d’un faisceau de mesures qui pourront peut-être améliorer l’état de la démographie médicale.
Pour ce qui est de l’exercice de la médecine, il ne fait aucun doute que, dans les années qui viennent, ce sont les pratiques médicales qui vont changer, en particulier en matière d’innovation organisationnelle. Force est d’admettre qu’il faudra sans doute alors modifier les comportements dans nos cabinets médicaux.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.

M. René-Paul Savary : Cet article favorise les droits, notamment à la retraite, des médecins remplaçants et, en tout état de cause, facilite leur affiliation aux régimes d’assurance sociale.
Cette mesure part d’un bon sentiment.
Force est toutefois de constater que les remplaçants ne s’installent pas : ils ont tout intérêt à rester remplaçants toute leur vie, ce qui sera encore plus vrai si leur statut est de nouveau amélioré.
Autrement dit, on va voir apparaître un médecin généraliste ambulatoire, qui ne s’installera pas pour ne pas avoir à embaucher, qui, en cas de difficulté, partira sans avoir à respecter de délai, qui ira là où on lui offrira les meilleures conditions de travail.
Je ne suis pas certain que cette solution réponde réellement aux préoccupations de terrain.
Pour ma part, je pensais que l’on chercherait plutôt à inciter les remplaçants, qui le restent déjà trop longtemps, ce que je déplore, à se stabiliser au bout d’un certain nombre d’années.
Si vous pensez, madame la ministre, que cette mesure peut améliorer la situation, pourquoi pas ? Pour ma part, je souhaite que l’on réfléchisse à ce concept nouveau de médecin généraliste ambulatoire.
Une évaluation du dispositif sera vraisemblablement nécessaire – il en résultera peut-être un exercice nouveau –, mais je n’ai pas l’impression que les esprits soient encore mûrs, en tout cas dans la profession médicale.
Il serait intéressant de savoir si cette proposition émane, par exemple, de l’Ordre des médecins ou si elle a été réclamée par un certain nombre de syndicats, ce dont je ne suis pas sûr.
Je souhaiterais avoir quelques explications, si vous le voulez bien, madame la ministre, sur la motivation d’une telle mesure.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet : Cet article m’avait complètement échappé.
J’estime, madame le ministre, que c’est une excellente disposition.
En effet, les problèmes que rencontrent les territoires ruraux doivent être réglés de manière urgente. Il n’est plus question d’attendre l’installation pérenne de médecins. Nous n’en avons plus le temps. De fait, dans certaines zones, il n’y a plus de médecins du tout.
À cet égard, faciliter les remplacements est déjà une solution. Certes, cela n’amènera pas plus de médecins, mais, compte tenu de l’urgence de certaines situations, c’est vraiment mieux que rien… Cette demande émanait d'ailleurs d’un certain nombre de médecins.
Je voterai donc cette disposition des deux mains.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Madame Goulet, s’il n'y a pas de médecins, il ne peut pas y avoir de remplaçants. C’est un autre problème.
Madame la ministre, la mesure est intéressante et, bien évidemment, je la voterai.
Toutefois, les documents émanant, en particulier, du conseil de l’Ordre montrent que les médecins s’installent de plus en plus tard : entre 38 et 42 ans plutôt que vers 32 ou 33 ans. En fait, la plupart du temps, les jeunes médecins font des remplacements.
Bien évidemment, cette mesure est intéressante, parce qu’elle va permettre à des jeunes d’aller au contact de la médecine libérale et de savoir ce qu’est une patientèle, c’est-à-dire d’avoir une expérience différente de la médecine hospitalière, mais elle risque aussi de leur faire prendre goût à l’absence de charges : pas de secrétariat à rémunérer, cotisations payées… Tout est avantageux dans le statut du remplaçant. C’est d’ailleurs pour cela que les remplaçants le restent longtemps. Par conséquent, la mesure me paraît à double tranchant.
Il serait peut-être souhaitable que, dans les mois à venir, vous puissiez nous faire une communication sur les avantages qui auront été tirés du dispositif de cet article, que nous allons, de toute façon, voter.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Savary, vous vous inquiétez de la possibilité que cette mesure favorise des remplacements ad vitam aeternam. Vous avez raison.
Je vous précise qu’elle nous a été inspirée par la difficulté à trouver des remplaçants dont nous ont fait part un certain nombre de médecins, ainsi que par leur volonté d’être remplacés, en zone rurale, par de jeunes collègues, qui ont besoin de découvrir les cabinets libéraux et pourraient bien prendre goût à cet exercice. Je pense notamment aux étudiants non thésés.
Pour favoriser de tels remplacements, il fallait prévoir un dispositif incitatif.
Oui, cette mesure présente des avantages et des inconvénients, mais je pense tout de même qu’aucun médecin n’a intérêt à être remplaçant toute sa vie et à errer de cabinet libéral en cabinet libéral.
Je suis tout à fait disposée à venir rendre compte devant la représentation nationale de l’évolution qu’aura permise l’adoption de cet article.
L’idée était de faire découvrir les cabinets libéraux et la ruralité à des médecins qui, aujourd’hui, recherchent plutôt l’exercice salarié que des remplacements. Elle partait effectivement d’un très bon sentiment.
S’il présente un risque mineur, je pense que ce dispositif sera plutôt porteur dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux.

M. le président : Je mets aux voix l'article 16 ter.
(L'article 16 ter est adopté.)