Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 16 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 16 quater (nouveau)

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 2° de l’article L. 5551-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561-1 du présent code, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« a) Ne pas relever du 34° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
« b) Ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« c) Ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application du 2° de l’article L. 5551-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du c du 2° du même article L. 5551-1, dans sa rédaction résultant du présent article.

M. le président : L'amendement n° 154, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer le mot :
affiliés
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16 quater, modifié.
(L'article 16 quater est adopté.)