Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Vote sur l'ensemble de la troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Vote sur l'ensemble de la troisième partie

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2018.
Je vous rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Concernant cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, après les comptes de 2016 et les prévisions de 2017, le groupe socialiste et républicain prend acte de deux points importants : l’annulation des dispositions relatives à la CSG pour les retraités à travers le vote de plusieurs amendements, dont l’un déposé par ses soins, et, voilà quelques instants, l’annulation des dispositions relatives à la CASA, également à travers divers amendements, dont l’un présenté par mon groupe.
Le groupe socialiste et républicain s’abstiendra donc sur la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Au terme de l’examen des articles relatifs aux recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, force est de constater que la logique imprimant la politique qui nous a été proposée est une logique libérale de réduction des comptes publics du Gouvernement, malheureusement partagée par la majorité sénatoriale, d’après les interventions auxquelles nous avons pu assister.
Le Sénat a adopté des exonérations supplémentaires de cotisations patronales et refusé les amendements relatifs à des recettes nouvelles sur les revenus que nous proposions. Il y a un vrai choix de société dans les mesures qui sont à la fois portées par le Gouvernement et confortées par la majorité sénatoriale. Vous avez pu le constater, ce n’est pas un scoop, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas porteurs de ces choix, parce qu’ils vont remettre en cause les fondements mêmes d’une politique de protection sociale solidaire, universelle.
Bien sûr, il y a quelques mesures positives, notamment la suppression de la hausse de la CSG de 1,7 point pour les retraités et les aidants familiaux – nous y avons contribué –, mais nous regrettons que cette hausse soit maintenue pour les salariés et les fonctionnaires, d’autant que la CSG va remplacer les cotisations patronales sur la branche famille.
Nous pourrions d'ailleurs pousser votre logique jusqu’au bout et retirer les représentants du patronat des instances de la sécurité sociale puisqu’ils ne vont bientôt plus y participer financièrement. Autant qu’ils n’y participent plus démocratiquement !

M. le président : Il faut conclure, madame Cohen !

Mme Laurence Cohen : Je conclus, monsieur le président.
Nous voterons évidemment contre les recettes qui nous sont proposées, mais nous allons continuer à mener le débat pour montrer qu’il existe des alternatives et que l’on peut faire tout autrement pour sauver une vraie politique de protection sociale.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Comme vous vous en doutez, madame la ministre, nous voterons contre cette troisième partie, bien malheureusement.
Nous présentions un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 équilibré, sérieux, généreux et fort. En deux nuits et demie, environ 6,5 milliards d'euros se sont évaporés. Je m’étonne, après la campagne présidentielle qui vient d’avoir lieu, de ce comportement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : Pour ma part, c’est l’examen du troisième projet de loi de financement de la sécurité sociale auquel j’assiste depuis mon élection et cet exercice fait rarement l’unanimité. Il y a toujours des avancées, des lacunes qui peuvent être comblées au fil des PLFSS, et celui-là ne fait pas exception.
Un certain nombre de nos amendements – nous n’en avons pas présenté énormément – ont reçu des échos favorables de la part de la commission ou même ont été satisfaits du fait de la priorité donnée aux amendements de la commission.
À titre personnel, comment serais-je perçu par mes compatriotes au regard de l’amendement proposé par la commission des affaires sociales concernant la situation post-Irma pour le monde économique à Saint-Martin si je m’opposais ?
Donc le groupe du RDSE, sans pour autant être entièrement satisfait, votera en faveur de la troisième partie du projet de loi.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : À l’issue de ces journées de travail sur la troisième partie, des sujets tout à fait intéressants ont été ouverts, avec des visions sociétales différentes, montrant combien le nouveau monde mérite que l’on se penche sur son financement.
En ce qui concerne notamment les personnes retraitées, nous avons proposé des dispositions très différentes, et ces personnes méritent que nos préoccupations soient prises en compte.
Sur divers thèmes, nous avons eu l’occasion de partager ou pas un certain point de vue. Vous faites des avancées significatives dans certains domaines, avec des projets novateurs, pourquoi pas !
S’agissant du RSI, madame la ministre, là aussi, sans vouloir freiner le dispositif, nous avons adopté une position de vigilance. Nous devrons d'ailleurs continuer à être vigilants, car un certain nombre de difficultés ne vont pas se régler simplement avec cette organisation nouvelle.
Néanmoins, à ce stade de l’examen du PLFSS, il me semble important de poursuivre la discussion, notamment en ce qui concerne les dépenses. C'est la raison pour laquelle nous voterons cette troisième partie.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Les différents amendements adoptés par le Sénat se traduisent par une dégradation des comptes publics de près de 6,8 milliards d'euros par des baisses de recettes. Ces pertes sont évidemment impossibles à compenser par des économies crédibles dans la partie dépenses dont nous allons discuter à partir de maintenant.
Si nous tenons compte des baisses de recettes que vous venez de voter, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons fixer l’ONDAM à moins 1 %, ce qui ne me paraît évidemment pas raisonnable, mais je tenais à vous en faire part.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Nous n’allons pas recommencer le débat, mais nous n’avons pas dégradé le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 6,5 milliards d'euros. Nous avons peut-être dégradé le projet de loi de finances de quelques milliards avec la CSG pour les personnes âgées, point final.
Si vous regardez bien, la suppression des cotisations sociales représentait, me semble-t-il, 18 milliards d'euros ; la CSG représente 22 milliards d'euros. Les 4 milliards d'euros supplémentaires de la CSG ne pèseront pas sur le PLFSS, mais sur le PLF. Donc le PLFSS n’est pas dégradé.
Pour ce qui est du projet de loi de finances, le rapporteur général, M. de Montgolfier, vous présentera des dispositions permettant de ne pas le dégrader. Je pense à la taxe d’habitation, par exemple. Nous verrons cela dans le cadre du PLF.
Toutefois, pour ce qui est du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans la CSG pour les personnes âgées, il est équilibré : nous vous demandons donc, mes chers collègues, de le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 22 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
253
Pour l’adoption
216
Contre
37
Le Sénat a adopté.
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2018
Titre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE