Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 31 (priorité)
debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 461-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
« 2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;
« 3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. » ;
c) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 461-2 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « une première constatation médicale » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 461-3, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 461-5, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
II. – Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
M. le président : L’amendement n° 471, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Bien que pris de court, nous allons défendre cet amendement et exprimer d’emblée pas mal de choses à cette occasion !
Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, alors que nos collègues du groupe GDR vous reprochaient cette disposition, vous avez répondu qu’il s’agissait pourtant d’une avancée pour les salariés.
Selon vous, si la date de constatation médicale est postérieure à la déclaration de la maladie professionnelle, on appliquera une ancienneté de deux ans à partir de la date des premiers symptômes.
Vous défendez l’idée qu’il s’agit là d’un progrès. Certes, la reconnaissance de la maladie professionnelle est aujourd’hui un vrai parcours du combattant et vous posez un jalon pour la détermination des droits. Mais est-ce là véritablement un progrès ?
Le procès pénal de l’amiante qui s’est tenu cet été en a été une triste démonstration. Je vous ai d’ailleurs écrit à ce sujet, comme d’autres de mes collègues ici présents. La cour d’appel de Paris a jugé qu’aucune responsabilité ne pouvait être retenue contre les responsables de l’exposition à l’amiante, à Dunkerque comme à Jussieu, parce qu’il était impossible de déterminer avec précision quand avait eu lieu l’exposition à l’amiante.
En faisant remonter la reconnaissance deux ans avant la déclaration, cet article crée une limite dans le temps et enterrera de fait toute reconnaissance d’exposition à des polluants sur le temps long, le jalon devenant alors en quelque sorte une borne.
Vous avez également avancé le fait que ces deux ans se justifient par la durée d’archivage de la CNAMTS. Toutefois, peut-on se satisfaire d’adapter les droits des salariés aux contraintes de l’organisation de l’administration ?
Madame la ministre, vous souhaitez faire progresser les droits des malades et accidentés du travail et nous vous rejoignons sur ce point. Cependant, cette limite de deux ans introduit, selon nous, un biais qui permettra demain d’appuyer des jugements que nous regrettons, comme celui de la cour d’appel de Paris, et limitera, de fait, l’accès à des droits que vous voulez pourtant défendre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Je voudrais, tout d’abord, monsieur le président, vous remercier d’avoir ordonné la priorité de l’examen du titre III. Je remercie également le président de la commission des affaires sociales et Mme la ministre d’avoir accepté cette modification. Je prie nos collègues de bien vouloir m’excuser d’avoir fait procéder à ce changement.
L’amendement de M. Watrin va en effet un peu plus loin que ce qui est déjà prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. On revient en effet pour la première fois à la première constatation médicale, ce qui est un progrès par rapport à ce qui existait jusqu’à aujourd’hui.
Un délai de deux ans est demandé, ce qui peut se comprendre faute de savoir exactement ce que cela va donner. Il faut déjà voir, dans un premier temps, quel « appel d’air » va produire cette modification.
Ce dispositif est plus favorable pour les assurés que celui qui existait auparavant. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer. Sinon, ce sera, bien sûr, un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous sommes défavorables à l’amendement parce que l’alinéa dont la suppression est proposée est raisonnable. Il est plus favorable aux salariés que ce qui existait auparavant. En effet, ils étaient indemnisés à partir de la date de déclaration de maladie professionnelle, alors qu’ils vont maintenant être indemnisés jusqu’à deux ans avant, à partir de l’apparition des premiers symptômes de la maladie.
J’en conviens, monsieur Watrin, notre capacité d’analyse des dossiers médicaux est aujourd’hui limitée, car les archives de la CNAM sont réduites à deux années. Il n’est donc pas possible de remonter plus loin et d’accéder aux examens médicaux et consultations qui ont eu lieu plus de deux ans auparavant, ce qui nous prive de moyens objectifs permettant d’établir si la maladie s’est déclarée plus tôt.
C’est déjà un progrès pour les salariés, un progrès au service duquel il existe un budget estimé à 50 millions d’euros environ. Il nous semble dommage de supprimer cet alinéa, qui leur permet d’accéder à des droits dont ils étaient privés jusqu’à présent.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Je me suis rendu compte que j’avais dit une chose et son contraire !
J’ai bien demandé l’avis du Gouvernement, mais contrairement à ce que j’ai pu dire, l’avis de la commission sur l’amendement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 471.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 31.
(L’article 31 est adopté.)