Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l’article 31 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l’article 31 (priorité)

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 472, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information parlementaire n° 4487 de février 2017, déposé sur l’initiative des députés Censi et Sebaoun, sur l’épuisement professionnel ou burn out, qui touche entre 30 000 et 3,2 millions de personnes.
Ce rapport pointait également le lien entre libéralisation du marché du travail, précarisation des travailleurs et multiplication des pathologies d’épuisement. Ainsi, il indiquait que « la financiarisation de l’économie, la mondialisation des échanges et l’essor des pathologies liées au travail ne sont pas concomitants par hasard. Depuis le début des années 1980, l’ouverture des frontières économiques et l’accroissement concomitant des échanges a conduit à augmenter la pression concurrentielle sur l’ensemble des économies développées. »
« Cette nouvelle révolution économique a pour conséquence des mesures d’économie et de réduction des coûts en cascade, d’une entreprise à l’autre, d’un pays à l’autre. La pression concurrentielle force la baisse des prix. La baisse des prix réduit les marges des entreprises…»
Tout cela a des retentissements sur les conditions de travail des salariés. À partir de là, interviennent des maladies d’épuisement professionnel.
Nous apprécions sous cet éclairage les conséquences dramatiques des lois Travail successives déjà adoptées et qui vont, hélas, continuer d’être votées ; je pense notamment à la dernière loi Travail que nous appelons « XXL »…
Par cet amendement, nous proposons que la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue aussi le coût des pathologies psychiques liées au travail, actuellement supporté par l’assurance maladie.
Certes, dans un rapport rendu en septembre dernier, cette même commission a estimé qu’il était difficile de produire une estimation tant soit peu robuste de la proportion de pathologies psychiques qui auraient pu faire l’objet d’une demande de reconnaissance avec quelque chance de succès.
Nous pensons que l’on ne peut toujours reporter à plus tard la prise en compte de ces pathologies qui gâchent la vie à un trop grand nombre de nos concitoyens. D’où l’importance de cette commission.
Il est d’autant plus essentiel de se pencher sur cette grave question de santé publique que nous assistons à la dissolution, pour ne pas dire la disparition, des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui avaient pour mission première la prévention et l’évaluation des conditions de travail dans les entreprises et de leurs conséquences sur la santé des salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : La rédaction de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions de cette commission, est suffisamment large pour pouvoir y intégrer les pathologies psychiques liées au travail.
En effet, cet article dispose que la commission évalue le coût réel de la sous-déclaration « des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Il ne paraît pas opportun de vouloir établir dans la loi la liste des pathologies devant faire l’objet d’un examen par cette commission.
En conséquence, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : J’ajouterai à ce que vient de dire M. le rapporteur qu’il est très difficile d’estimer cette sous-déclaration.
Une mission parlementaire avait même rappelé que la mesure du burn out repose actuellement sur des méthodes très imparfaites, avec des estimations qui, selon les études, vont de 30 000 personnes atteintes à plusieurs millions !
Dans l’attente d’une meilleure évaluation de ces affections, il convient de poursuivre les efforts engagés pour les prévenir et les repérer.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement précédent avait saisi la Haute Autorité de santé sur ce sujet. J’en faisais alors partie et nous avions publié une fiche mémo sur le thème du burn out à destination des médecins généralistes et des médecins du travail, qui rappelait l’importance de la prise en charge des aspects médicaux et socioprofessionnels. Elle permettait de mieux orienter les personnes vers les centres de consultation de pathologies professionnelles. Ce type d’orientation et de fiche d’aide à l’orientation pour les professionnels, notamment les médecins, participe à mon avis utilement à la réduction de la sous-déclaration de ces affections psychologiques en maladie professionnelle.
J’indique que nous sommes défavorables à l’amendement, mais que nous mettons en place les mesures nécessaires pour corriger la sous-déclaration.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Il me paraît important d’avoir soulevé la question dans l’hémicycle. Je suis sensible aux propos tenus par M. le rapporteur. Peut-être est-il inutile d’établir une liste, au risque, en effet, de passer à côté de certaines pathologies, ce qui est toujours un problème.
Je suis également sensible à ce qu’a dit Mme la ministre sur la prise de conscience et l’effort qui peut être fourni.
En même temps, j’insiste très fortement pour dire que le problème est extrêmement grave, qu’il touche de nombreux salariés dont les conditions de travail se détériorent. Cette situation intervient au moment même où la médecine du travail n’a plus les moyens d’agir et alors que l’inspection du travail en est tout autant dépourvue. Les mesures prévues dans la nouvelle loi Travail vont encore aggraver cette tendance. Il faut absolument se pencher sur le problème !
Que l’on prenne des mesures, que l’on mette en place des fiches, je trouve cela très bien ! Que le Gouvernement, en la personne de Mme la ministre de la santé y travaille, c’est très bien ! Toutefois, je pense qu’il ne faut pas se limiter à envisager des mesures de ce style. Nous devons élargir notre réflexion aux moyens. Et puis, ce genre de débat dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ou du Sénat nous donne l’occasion de voter ensemble des mesures plus efficaces et plus percutantes !
Compte tenu de ce qu’a dit Mme la ministre, je retire l’amendement n° 472.

M. le président : L’amendement n° 472 est retiré.
L’amendement n° 473, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est également constitué d’une contribution due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l’amiante dont est atteint le salarié ou l’ancien salarié.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Pour faire suite à nos échanges sur l’article 31, nous souhaitons que soit rétabli le principe d’une participation au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, pour les entreprises qui ont exposé leurs salariés à l’amiante.
Cette disposition a été supprimée en 2009 en raison d’une efficacité jugée trop faible – 30 millions d’euros sur les 100 millions d’euros qui étaient attendus –, à laquelle s’ajoutait une difficulté d’instruction croissante avec le temps. Tout cela est vrai, mais quand même, avec le rétablissement, ce seraient toujours 30 millions d’euros qui seraient payés directement par les responsables de cette exposition à l’amiante. Et, du même coup, notre collectivité nationale aurait donc 30 millions d’euros en moins à supporter ! Enfin, cet argent pourrait aussi permettre de revaloriser les allocations versées par ce fonds. On sait d’ailleurs qu’il existe des excédents à la branche accidents du travail-maladies professionnelles dont il faudra bien un jour discuter plutôt que de baisser les cotisations des employeurs. Là, il y aura un vrai débat !
Cet amendement nous paraît en fait correspondre à une double mesure de justice : tout d’abord, créer un lien entre l’indemnisation des victimes et ceux qui sont responsables des préjudices subis, mais également rendre de la dignité à ces hommes et ces femmes diminués, dont l’espérance et la qualité de vie sont amputées, sur lesquels pèsent un doute et une anxiété permanents et qui n’oublieront, quant à eux, jamais par qui ils ont été contaminés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement tend à rétablir une taxe qui existait il y a quelques années et que nous avions supprimée parce que son rendement était très faible par rapport au coût engendré pour rechercher les responsables. La mesure prévue par cet amendement ne nous paraît plus du tout opportune pour trois raisons.
D’abord, la tarification des entreprises prend déjà en compte la nécessité de financer le FCAATA. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’introduire une contribution supplémentaire.
Ensuite, le Fonds fait face à une réduction régulière de ses effectifs d’allocataires – ce qui est une bonne chose – qui conduit à une baisse tendancielle de ses dépenses. Il n’est donc pas utile d’élargir les sources de financement.
Enfin, une telle contribution a déjà existé en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 l’a finalement supprimée en raison de son faible rendement. En effet, les recherches d’entreprises, qui avaient souvent disparu, étaient longues et difficiles. Cette contribution n’apportait pas grand-chose, ou très peu, mais elle demandait un travail considérable.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je vais également, au nom du Gouvernement, émettre un avis défavorable, non pas que nous soyons opposés au fait que les entreprises aient à payer pour les dégâts de l’amiante. Bien sûr que nous y sommes favorables ! Mais tel n’est pas le sujet.
Le sujet, vous le savez, c’est le rétablissement d’une taxe dont le rendement était de 30 millions d’euros en 2009, au moment de sa suppression.
On le sait, depuis, beaucoup de ces entreprises ont été reprises, elles ont fait l’objet de rachats successifs. Nous pensons qu’il serait maintenant horriblement compliqué de rétablir cette taxe. Il faudrait retrouver les repreneurs successifs, au risque de freiner l’embauche. En effet, les employeurs ne comprendraient pas pourquoi ils seraient redevables au titre d’un risque auquel ils n’ont pas eux-mêmes exposé leurs salariés, quinze ou vingt ans après.
D’un point de vue pragmatique, nous pensons que cette taxe n’a plus lieu d’être. Cela ne veut absolument pas dire qu’il ne faut pas une reconnaissance de la faute de l’employeur. À mon avis, celle-ci est mieux prise en compte par les procédures actuelles de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs, qui concerne, dans une large proportion, des cas de maladies professionnelles imputables à l’amiante. Nous pensons que le dispositif existe aujourd’hui pour faire payer les employeurs fautifs, mais que la taxe est un mauvais outil.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 473.
(L’amendement n’est pas adopté.)