Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 32 bis (nouveau) (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 32 bis (nouveau) (priorité)

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les créances détenues par l’organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l’organisme chargé de cette mission en application du 3° de l’article L. 221-3-1. »
II. – La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent, hormis celles à la charge de l’État employeur, être délégués à l’organisme désigné par voie de convention par la caisse mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne.

M. le président : L’amendement n° 109, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article 28-10 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Dériot : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 32 bis, modifié.
(L’article 32 bis est adopté.)