Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l’article 32 bis (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l’article 32 bis (priorité)

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 110, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complétée par les mots : « et du demandeur de l’inscription ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Dériot : Les salariés qui ont été exposés à l’amiante peuvent bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité, l’ACAATA, sous certaines conditions, parmi lesquelles figure celle d’avoir travaillé dans l’un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précise que l’inscription d’un établissement sur cette liste ou la modification d’une telle inscription ne peut intervenir qu’après information de l’employeur concerné.
Le présent amendement complète cette règle en précisant que cette inscription ou modification ne peut également intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription, l’enjeu pour les salariés étant bien sûr le bénéfice de l’ACAATA.
Cet amendement avait déjà été présenté et accepté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mais il avait été repoussé en séance publique. Il répond avant tout à la nécessité d’établir un véritable parallélisme des formes entre l’entreprise et la personne qui fait la demande.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je vais demander le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.
Je m’exprime, une fois encore, au nom du pragmatisme. Il existe déjà de nombreuses obligations d’information : la consultation du comité social et économique et, le cas échéant, des associations de défense des victimes de l’amiante, à l’échelon local, par exemple.
Si cet amendement était adopté, la mise en œuvre d’une obligation d’information du demandeur se heurterait à des difficultés, voire à une impossibilité matérielle, en particulier pour la modification d’inscriptions anciennes. En effet, plusieurs centaines d’établissements ont été inscrits dès les premières années d’application du dispositif, il y a donc près d’une vingtaine d’années. Les archives des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ne permettront pas d’identifier systématiquement le demandeur d’origine de l’inscription de l’établissement.
L’entrée en vigueur d’une telle obligation, qui aurait pour effet d’alourdir les procédures et de fragiliser les actes réglementaires pris, sans réelle plus-value pour les salariés, ne nous paraît donc pas pertinente.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Dériot : Je ne vois pas très bien quel alourdissement des procédures cette mesure pourrait entraîner. En effet, l’information de l’employeur est déjà exigée. Demander que la personne à l’origine de la demande puisse être également informée me paraît la moindre des choses ! Je le regrette, mais nous allons maintenir l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32 bis.