Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 33 bis (nouveau) (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 33 bis (nouveau) (priorité)

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exposition des salariés aux risques chimiques. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de l’exposition à ces risques sur la santé des salariés, les actions de prévention existantes, ainsi que les coûts de prise en charge induits pour la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, sur l’article.

M. Michel Amiel : Cet article porte sur les risques chimiques ; il résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de M. Pierre Dharréville. Comme mon collègue député des Bouches-du-Rhône le rappelait, un article publié par l’agence Santé publique France le 13 juin 2017 et intitulé « Exposition des salariés à de multiples nuisances cancérogènes en 2010 » souligne que 2,6 millions de salariés, soit 12 % d’entre eux, sont exposés à au moins une nuisance cancérogène, qu’elle soit chimique ou provienne de rayonnements ionisants.
Ainsi, plus d’un travailleur sur dix est exposé à au moins une nuisance cancérogène.
Alors que nous peinons encore à sortir des conséquences de l’exposition à l’amiante, il paraît plus que nécessaire de s’attaquer à ce problème. S’il est bien évidemment vain d’essayer de se protéger de tous les risques, il est nécessaire de les évaluer et d’éliminer les plus importants d’entre eux.
La méthode de dialogue que préconise le Gouvernement me paraît la bonne. Appuyons-nous sur les structures syndicales et les retours d’expériences locales pour améliorer notre réglementation !
Je suis souvent frileux quand il s’agit de demander des rapports supplémentaires, mais il me paraît ici indispensable d’évaluer les coûts qu’engendre, pour la sécurité sociale, l’exposition au risque chimique et, surtout, de définir les maladies professionnelles qui devraient y être associées. Comment continuer aujourd’hui à faire peser sur le régime général ce qui devrait strictement relever de la branche AT-MP ?
Alors que la France vient de prendre une position ferme sur le glyphosate, et que l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, estime que 30 % des maladies professionnelles reconnues en Europe seraient d’origine chimique, M. Véran rappelait à l’Assemblée nationale que 4,8 millions de tonnes d’agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction seraient actuellement utilisées en France.
Les risques existent ; ils sont bien réels. Vous connaissez mon penchant pour la prévention ; or on ne peut prévenir que ce que l’on connaît. C’est pourquoi je soutiens cet article, qui permettra de constater la réalité du terrain et, par la suite, de proposer des solutions adéquates.
Je terminerai en rappelant, une fois de plus, la grande misère de la médecine du travail et la nécessité, selon moi, d’une loi sur le sujet, plutôt que d’un chapitre d’une loi, fût-elle la loi Santé.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny : Dans le nouveau compte de prévention, quatre des dix critères initiaux ont été supprimés. Trois d’entre eux concernent des risques dits « ergonomiques », ceux qui donnent lieu aux fameux TMS, les troubles musculo-squelettiques. Ces troubles sont facilement et rapidement décelables, ils peuvent donner lieu à une prévention relativement aisée à mettre en œuvre et, surtout, ils représentent 87 % des maladies professionnelles. Ils sont donc extrêmement coûteux pour une branche financée par des cotisations patronales.
Restent les risques chimiques déjà évoqués. On ne peut s’empêcher ici de penser au désastre de l’amiante, qui fut d’abord et surtout un désastre humain, mais dont le coût a été élevé pour la collectivité nationale. Les risques chimiques, auxquels 10 % de la population active est exposée, constituent déjà la deuxième cause de maladie professionnelle.
Il a été indiqué que 4,8 millions de tonnes d’agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont utilisées dans notre pays. Ces agents sont à l’origine de pathologies lourdes. Je pense notamment aux agriculteurs et aux salariés agricoles qui sont exposés durant des années, souvent sans aucune protection, à des pesticides et qui développent des cancers, parfois longtemps après leur exposition. Nous sommes en présence d’une bombe à retardement.
En marge du futur rapport de M. Paul Frimat, auquel le Gouvernement vient de confier une mission sur ce sujet, plusieurs questions se posent dès maintenant. La prévention des risques chimiques est la première priorité du troisième plan Santé au travail, pour les années 2016 à 2020. En outre, madame la ministre, vous travaillez à l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale de santé.
Quelle y sera la place de la santé au travail ? Envisagez-vous de mettre en place, en cohérence avec votre collègue chargée du travail, des incitations fortes au développement de la prévention dans les entreprises ? Quels moyens estimez-vous nécessaire de mettre en œuvre pour soutenir les efforts de prévention, particulièrement dans les petites entreprises ?
Je rappelle à cet égard les dispositions du code du travail en matière d’obligations de l’employeur, et notamment les spécifications de son article L. 4121-3 : « L’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques. » Nous sommes là au cœur du sujet.
Quelle sera la place des maladies professionnelles à déclenchement différé dans la nouvelle stratégie nationale de santé ? Enfin, comment seront financés le suivi et la prise en charge des personnes, salariés ou indépendants, qui auront été en contact avec des substances dangereuses ? (M. Didier Guillaume et Mme Victoire Jasmin applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 33 bis.
(L’article 33 bis est adopté.)

M. le président : Après avoir examiné les articles appelés par priorité, nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.
Titre II
Dispositions relatives à l’assurance vieillesse