Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l’article 28

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l’article 28

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Bérit-Débat, Cabanel, Tissot, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Marie, Mme Guillemot, M. J. Bigot, Mme Lepage, MM. Roux et Daunis, Mme Ghali, M. Botrel, Mme Conconne, M. Todeschini, Mme Préville, M. Courteau, Mme Harribey, M. Carcenac, Mme G. Jourda, MM. Houllegatte, Kerrouche et P. Joly, Mme Tocqueville, MM. Duran, Lalande, M. Bourquin, Antiste, Temal et Jeansannetas, Mmes Monier et Espagnac, MM. Durain et Boutant, Mme Taillé-Polian, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2018 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive :
1° L’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes ;
2° En particulier, le calcul annuel de l’évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation mentionné au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
III. – La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter … ainsi rédigé :
« Art. 235 ter … – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »
IV. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, si après application de l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, les pensions de retraite servies aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont inférieures à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, un complément différentiel de points complémentaires leur est accordé afin que leur pension atteigne ce seuil, prévu par la loi n° 2014-40 du 24 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
V. – En application de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l’État contribue à l’extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l’article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
À défaut d’accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans lesdites collectivités.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : C’est au nom de Claude Bérit-Débat, d’Henri Cabanel et de tout le groupe socialiste et républicain que je vous présente cet amendement. Il est en relation directe avec l’article 28, qui revalorise le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, plus connue sous l’appellation de « minimum vieillesse », et vise à revaloriser le niveau minimum des pensions de retraite des exploitants agricoles.
Au-delà de sa nécessité, cet amendement a une histoire. À l’initiative de plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont Mme Bello et M. Chassaigne, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions des retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 2 février 2017.
Notre amendement s’inscrit dans la continuité des avancées votées entre 1997 et 2002 : la revalorisation du montant des pensions ; la création du statut de conjoint collaborateur ; la mise en place du régime de retraite complémentaire visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC. Il vise également à renforcer les progrès réalisés entre 2012 et 2017, qui ont consisté à étendre la retraite complémentaire obligatoire, ou RCO, aux conjoints et aux aidants familiaux, à prendre en compte l’invalidité et, surtout, à revaloriser les retraites agricoles afin de leur faire effectivement atteindre 75 % du SMIC en 2017 grâce à un apport de 900 millions d’euros.
Malgré ces avancées, ces retraites agricoles restent faibles, ce qui justifie notre volonté d’aller plus loin.
Nous reprenons, dans le présent amendement, les dispositions adoptées à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Nous entendons porter le montant minimal de la retraite des non-salariés agricoles à 85 % du SMIC pour une retraite complète. Le financement de cette mesure ne ferait pas appel à la dette : il serait assuré par une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, qui serait ainsi portée de 0,3 % à 0,4 %, ce qui rapporterait 500 millions d’euros supplémentaires affectés à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Des points gratuits de retraite complémentaire agricole seraient attribués aux non-salariés ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint. Enfin, nous souhaitons donner à l’État la possibilité d’étendre les régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles de l’ensemble des collectivités d’outre-mer en cas de confirmation de l’échec des négociations entre partenaires sociaux, celles-ci n’ayant abouti à ce jour qu’en Guyane et en Martinique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : La commission est bien sûr très sensible au problème des petites retraites agricoles. On ne peut pas être contre leur revalorisation.
Néanmoins, dans le cadre de ce PLFSS, nous sommes soumis à une contrainte budgétaire particulière. Le coût de ce dispositif supplémentaire est estimé à environ 266 millions d’euros, ce qui, à l’évidence, ne pourrait pas être couvert par le gage sur les tabacs.
Ce sujet mérite une réflexion plus approfondie. Elle pourra se mener dans le champ d’un travail plus large sur le taux de remplacement, qui constitue un critère dans le dispositif des retraites, quel que soit le régime.
Je suis donc chargé par la commission, cher collègue, de vous informer que son avis sur cet amendement est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Pour compléter l’explication de M. le rapporteur, ces agriculteurs bénéficieront aussi de la revalorisation de l’ASPA. Aujourd’hui, 75 % du SMIC représente un montant supérieur à celui du minimum vieillesse. En revanche, dans un an et demi, ce sera l’inverse, sauf si le SMIC évolue. Il est certain que les bénéficiaires d’une retraite incomplète profiteront, du fait de la revalorisation du minimum vieillesse, d’une augmentation de leurs pensions.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement de solidarité et de cohérence.
De solidarité, parce que, nul ne l’ignore ici, les agriculteurs souffrent beaucoup : ils connaissent un taux de suicide élevé et ne vivent pas de leur travail. Les assises de l’alimentation ont montré qu’une volonté existait, et c’est pour répondre à cette volonté que la solidarité du Sénat doit être totale ce soir.
Les agriculteurs de France ne comprendraient pas que la Haute Assemblée, profitant de l’examen du PLFSS, ne s’engage pas dans la même voie que l’Assemblée nationale, qui a émis un vote unanime sur cette question. Dans nos campagnes, un vote négatif du Sénat constituerait un signe de défiance immense pour les agriculteurs.
C’est un amendement de cohérence, parce que, madame la ministre, monsieur le rapporteur, on ne peut sans cesse parler des agriculteurs, s’apitoyer sur leur sort, dire que les choses ne vont pas comme elles devraient, inscrire dans les programmes politiques, notamment présidentiels, le fait qu’il faille mieux prendre en compte les revenus des agriculteurs et ne pas agir en conséquence.
Madame la ministre, si le Sénat suit ce soir votre avis défavorable et ne vote pas cet amendement, je souhaite beaucoup de courage à votre collègue, M. Travert, pour expliquer aux agriculteurs pourquoi le Gouvernement ne met pas ses actes en conformité avec son discours.
Monsieur le rapporteur, vous qui faites partie de la majorité sénatoriale qui défend beaucoup la ruralité, qui défend beaucoup les agriculteurs, qui en parle sans cesse – nous avons régulièrement, dans cet hémicycle, d’intenses et longs débats sur ces questions –, l’avis que vous venez d’émettre ne peut correspondre à ce que vous pensez réellement ni à ce que pense, me semble-t-il, le groupe Les Républicains du Sénat – ou alors, je ne comprends plus rien !
Très solennellement, je veux dire ici que le Sénat s’honorerait en votant cet amendement de solidarité et de cohérence de manière unanime, à l’instar de l’Assemblée nationale. Il enverrait ainsi un signe aux agriculteurs qui en ont bien besoin, malgré la tenue des assises de l’alimentation.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Didier Guillaume : Je vous demande solennellement, au nom de mon groupe et au nom de toutes celles et de tous ceux qui défendent la ruralité et l’agriculture, de voter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : J’ai écouté avec beaucoup d’attention le discours du président Guillaume, empreint d’une grande éloquence. Je regrette qu’il ne l’ait pas tenu également en 2012, en 2013, en 2014, en 2015 ou en 2016… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume : Et alors ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 23 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
93
Contre
248
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre II de la quatrième partie, à l’article 29.