Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 29

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 29

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 161-23-1, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « janvier » ;
2° À l’article L. 816-2, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « janvier ».
II. – À la fin du premier alinéa de l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les mots : « applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale ».
III. – La prochaine revalorisation réalisée en application de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, a lieu le 1er janvier 2019.
IV. – Le 2° du I et le II du présent article entrent en vigueur le 31 décembre 2018.

M. le président : L’amendement n° 470, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Je ne crois pas, madame la ministre, que vous vouliez vous attaquer aux retraités.
Toutefois, à travers cet article, sous couvert d’harmoniser les dates de revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et des pensions de retraite, vous imposez aux retraités une année blanche en 2018.
Il s’agit d’un véritable tour de passe-passe au détriment de nos 8 millions de retraités qui subissent déjà la fameuse hausse de la CSG sans bénéficier, au titre de l’année 2018, d’aucune exonération.
En reportant au 1er janvier 2019 la revalorisation des pensions de retraite qui aurait dû survenir au 1er octobre 2018, vous faites de 2018 une année blanche pour le pouvoir d’achat de nos retraités, qui ont déjà enduré, depuis plusieurs années, la fiscalisation des majorations de pension et le gel des pensions.
Nous demandons simplement la suppression de cette disposition qui va affecter le pouvoir d’achat des retraités, déjà pénalisés dans le présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : La commission a pris une autre option en proposant de contrecarrer la hausse de 1,7 point de la CSG sur les retraites afin de soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens retraités.
Dans le cadre de cette stratégie, la commission n’a pas souhaité modifier le report de la date de revalorisation des pensions, et 2018 sera donc bien une année blanche.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je rappelle que le principe d’une date unique de revalorisation existait avant 2014. Il ne s’agit donc pas d’une nouveauté.
Nous allons revaloriser les pensions de retraite qui ont été gelées un certain nombre d’années. Il faut placer ce report de trois mois en regard du gros effort que nous faisons pour revaloriser le minimum vieillesse.
Il s’agit également d’une mesure de simplification, d’harmonisation, puisque nous allons, à partir de 2018, revaloriser à la fois le minimum vieillesse et les pensions au 1er janvier de chaque année.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 470.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 199 rectifié sexies est présenté par Mme Lienemann, M. Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mme G. Jourda, MM. Tourenne, Cabanel, Courteau et Marie, Mmes Lepage, Tocqueville et Ghali, M. Vaugrenard, Mmes de la Gontrie, Meunier, Préville, Monier et M. Filleul et MM. Raynal, P. Joly, Jomier, Montaugé, Féraud, Temal, Devinaz, Mazuir, Assouline et Fichet.
L’amendement n° 376 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
L’amendement n° 420 rectifié bis est présenté par M. Antiste, Mme Conconne, M. Iacovelli, Mme Jasmin, M. Todeschini et Mme Espagnac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié sexies.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement ressemble point pour point, ou presque, à l’amendement que vient de présenter M. Gay.
Vous pouvez, madame la ministre, vous référer en permanence à la période ancienne en arguant qu’il n’y a pas eu d’augmentation des pensions ces cinq dernières années. Mais vous semblez oublier dans quelle situation nous avons trouvé la France et quels efforts il a fallu faire pour permettre à notre budget de retrouver une bonne santé et pouvoir relancer l’économie.
C’était le deal : chaque Français devait participer à cet effort, mais pendant un certain temps seulement. Nous n’avons jamais voulu inventer l’éternité à partir des difficultés que nous avions rencontrées.
Alors que les indicateurs sont au vert – vous le dites vous-même –, alors que la croissance reprend et que les rentrées d’argent vont être plus importantes que prévu, le maintien des sacrifices et des efforts demandés à chaque Français ne se justifie plus.
Ce qui me gêne toujours un peu, comme je l’ai déjà souligné, c’est cette volonté d’aligner les prestations de façon géométrique : on a déjà aligné la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, sur les compléments familiaux et là, on aligne la revalorisation des retraites au 1er janvier 2018.
Il ne faut pas procéder de cette manière. Il était possible d’aider les retraités et d’améliorer sensiblement leur situation, eu égard aux efforts déjà consentis.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 376 rectifié.

M. Guillaume Arnell : L’article 29 vise à reporter de trois mois, du 1er octobre au 1er janvier, la revalorisation annuelle des pensions de retraite.
Présenté comme une mesure de simplification qui améliore la lisibilité du dispositif, ce décalage fait en réalité perdre une année de revalorisation aux retraités.
Après l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG – car nous ne doutons pas que l’Assemblée nationale rétablisse cette mesure –, cette disposition porte une nouvelle fois atteinte au pouvoir d’achat des retraités.
N’oublions pas que la dernière revalorisation des pensions a eu lieu en octobre 2007, après trois mois de gel, et qu’elle s’élevait à 0,8 %.
Cet amendement vise donc à supprimer le report de trois mois de la date de revalorisation des pensions de retraite.

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 420 rectifié bis.

M. Maurice Antiste : L’article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de reporter la date de revalorisation des pensions de retraite du 1er octobre au 1er janvier et d’avancer celle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées du 1er avril au 1er janvier.
Le décalage de trois mois des pensions de retraite fait perdre une année de revalorisation aux retraités. Cette mesure d’économie, qui vient s’ajouter à la hausse de la CSG, va renforcer la dégradation du pouvoir d’achat des retraités.
Cet amendement vise donc à supprimer le report de trois mois de la date de revalorisation des pensions de retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. René-Paul Savary : Malgré l’interprétation de l’histoire de France récente à laquelle M. Tourenne vient de se livrer, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 199 rectifié sexies, 376 rectifié et 420 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 29.
(L’article 29 est adopté.)