Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l’article 29 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l’article 29 bis

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 378 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’assurer la pérennité financière et l’équilibre entre les générations du système de retraite par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2021.
Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d’orientation des retraites du 27 janvier 2010.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Si nous voulons réellement garantir l’avenir des retraites, il nous faudra un jour ou l’autre mettre en place une réforme systémique.
Dans une société en pleine mutation, la question des retraites ne peut pas être éternellement abordée sous le seul angle paramétrique.
En 2010, lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, plusieurs groupes, dont le RDSE, avaient demandé qu’une réflexion nationale soit organisée sur le principe d’une réforme systémique des retraites.
Cette proposition faisait écho à un rapport du Conseil d’orientation des retraites de la même année selon lequel le passage d’un régime en annuités à un régime en points ou en comptes notionnels était techniquement possible et nous permettait notamment d’intégrer des dispositifs de solidarité.
Nous sommes convaincus qu’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse est inévitable. Une telle évolution ne remet bien évidemment pas en cause le système de retraite par répartition auquel les Français sont profondément attachés.
Ainsi, notre amendement tend à fixer un calendrier pour la mise en œuvre d’une réforme systémique de notre système de retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : La commission est tout à fait favorable à la réforme systémique des retraites. Celle-ci prendra le temps nécessaire et suffisant pour que la concertation s’instaure et qu’elle puisse être acceptée – et acceptable – par l’ensemble des Français.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Comme vous le savez, le Président de la République s’est engagé à réformer notre système de retraite pour en faire un système universel dans lequel un euro cotisé ouvrirait les mêmes droits à tous, quel que soit le moment de la cotisation et quel que soit le statut de celui qui a cotisé.
Nous sommes pleinement engagés dans cette réforme avec, comme première étape, la nomination d’un haut-commissaire à la réforme des retraites en la personne de Jean-Paul Delevoye. Ce dernier a entamé une concertation pour élaborer un calendrier et travailler sur le périmètre de cette réforme.
Nous pensons qu’un calendrier trop contraint et fixé dans la loi pourrait gêner la mise en œuvre de cette réforme, qui doit s’inscrire dans le temps nécessaire pour être comprise et acceptées par tous, voire s’avérer contre-productif.
Sachez que nous sommes pleinement engagés et que nous avons commencé à travailler. Pour ces raisons, monsieur Arnell, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Arnell, l’amendement n° 378 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous vous entendons.
Je veux simplement rappeler ici que 2010-2017, c’est un septennat. S’il est nécessaire de prendre le temps de la réflexion, nous serons vigilants à ce que les choses s’accélèrent avant la fin de ce quinquennat.
Je retire cet amendement d’appel, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 378 rectifié est retiré.