Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l’article 34 bis
debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 394 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère et Kern, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Delcros, Détraigne, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Lafon et Laugier, Mme Létard, MM. Longeot, Louault et Marseille et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 5122-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5121-2 elles peuvent avoir pour objet de faire connaître le dispositif de prise en charge forfaitaire par l’assurance maladie. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Nous revenons sur un débat que nous avons eu hier soir et ce matin.
Le forfait de prise en charge des traitements nicotiniques de substitution est peu connu du grand public, et donc peu utilisé. Seuls 1,3 % des fumeurs y ont eu recours en 2016.
Cet amendement vise donc, en cohérence avec les diverses mesures proposées par le Gouvernement pour lutter contre le tabagisme, à autoriser les entreprises qui commercialisent ces traitements à faire la promotion de ce dispositif sous le contrôle de l’ANSM.
En effet, à ce jour, seule une mention de cette faculté est autorisée sur les publicités. L’ouverture de cette possibilité de promotion contribuerait à favoriser l’utilisation de ces traitements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission comprend tout à fait l’objet de l’amendement : il s’agit de favoriser les traitements nicotiniques de substitution, qui sont assez peu utilisés.
Néanmoins, il nous semble que la publicité autour de la prise en charge de ces substituts doit relever de la communication de l’assurance maladie elle-même ou des campagnes de prévention menées par les pouvoirs publics. Il ne nous a pas semblé judicieux que les laboratoires fassent la publicité de cette prise en charge sous la forme définie par les auteurs de l’amendement.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous pensons également que c’est à l’agence Santé publique France et au ministère de faire la promotion de substituts nicotiniques, et non à l’industrie.
Nous allons augmenter la promotion de ces substituts dans le cadre de la campagne « Moi(s) sans tabac », dont nous nous apprêtons à amplifier le déploiement.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Madame Doineau, l’amendement n° 394 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Doineau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 394 rectifié est retiré.
L’amendement n° 319, présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dommages causés par l’amiante, la pollution de l’air et les pesticides.
Ce rapport porte notamment sur les conséquences sur la santé des Français, les actions de prévention existantes, les mesures à mettre en place, ainsi que les coûts de prise en charge induits pour la sécurité sociale.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Je connais déjà le sort de cet amendement, qui est en quelque sorte un amendement d’appel. Il s’agit en effet de demander la rédaction d’un rapport, sur un sujet que nous avons déjà un peu abordé tout à l’heure, à savoir l’amiante, mais aussi sur les pesticides, sur la pollution de l’air et, pourrait-on ajouter, sur les perturbateurs endocriniens. Tous ces facteurs sont la cause de milliers de décès qui sont, nous en sommes persuadés, évitables.
Madame la ministre, en tant que ministre de la santé publique, il nous apparaît important que vous puissiez prendre des décisions, organiser des actions, pour éviter que des médias ne titrent, comme ils l’ont fait dernièrement, sur la responsabilité de l’État dans de tels décès.
Par ailleurs, dans l’actuel climat de défiance, les Françaises et les Français auraient tout à gagner au développement de la pédagogie et à la publication d’informations justes et objectives sur ces sujets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission a émis l’avis qu’elle émet d’habitude sur les demandes de rapport : elle demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
Étant donné la diversité des sujets concernés – vous citez la pollution de l’air, l’amiante et les pesticides, ma chère collègue, et vous ajoutez les perturbateurs endocriniens –, une telle demande de rapport, dans un délai aussi court – six mois, écrivez-vous –, ne nous paraît de toute façon pas opportune. Des rapports ont en outre déjà été publiés sur la pollution de l’air, notamment celui de la commission d’enquête du Sénat de 2015.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il s’agit d’une demande de rapport sur des sujets extrêmement importants, sur lesquels il convient d’informer. Nous sommes tout à fait d’accord concernant l’objectif, madame la sénatrice. Mais tous ces rapports sont en réalité déjà accessibles, d’une façon ou d’une autre : ils existent déjà.
Sur l’amiante, je citerai les travaux de la commission des affaires sociales, et notamment le rapport d’information de juillet 2014 sur le suivi de sa mission d’information de 2005 sur l’amiante, et le plan d’actions interministériel amiante, PAIA, dont le suivi est accessible à partir du portail toutsurlenvironnement.fr.
Par ailleurs, l’État publie chaque année, en application de l’article L. 221-6 du code de l’environnement et de l’article 26 de la directive européenne du 21 mai 2008, un rapport sur la qualité de l’air, son évolution possible, ses effets sur la santé et l’environnement et les risques qui en résultent.
Pour ce qui concerne les pesticides, enfin, plusieurs rapports des corps de contrôle, notamment pour éliminer les substances les plus dangereuses, sont en cours d’élaboration. En outre, deux études scientifiques, GéocapAgri et une étude d’imprégnation multisite, ont été lancées pour mieux analyser les impacts des pesticides sur la santé humaine, et seront rendues publiques.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Madame Meunier, l’amendement n° 319 est-il maintenu ?
Mme Michelle Meunier : Non, je vais le retirer, monsieur le président. Je me doutais de son sort.
En matière d’éducation, on dit que la répétition est nécessaire ; en matière de santé également, je pense qu’il faut tenir, ne rien lâcher. À défaut, on laisse la voie libre à toutes les rumeurs, aux lobbies et aux prophètes de malheur. L’information doit donc être la plus objective possible ; sinon, dès qu’une maladie n’est pas héréditaire, on dira qu’elle a une cause environnementale. Ça ne veut pourtant rien dire ! Il faut donc continuer la pédagogie, madame la ministre.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 319 est retiré.
Chapitre II
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