Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 8 bis (nouveau)
debate, 15/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au 6° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1, ainsi que » sont supprimés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1°À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, les mots : « des contributions mentionnées aux articles L. 245-13, L. 245-13-1 et » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée à l’article » ;
2° La section 4 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée ;
3° À l’article L. 651-2-1, les mots : « et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245-13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés » sont remplacés par les mots : « , minoré des frais de recouvrement, est affecté » ;
4° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3, les mots : « par décret, dans la limite de 0,13 % » sont remplacés par les mots : « à 0,16 % » ;
5° Au troisième alinéa de l’article L. 651-5, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l’article L. 245-13 du présent code » sont supprimés ;
6° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5-3, après le mot : « télédéclaration », sont insérés les mots : « et de télérèglement ».
Mme la présidente : L'amendement n° 44, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1, ainsi que
par les mots :
la contribution additionnelle mentionnée à l’article L. 245-13 du même code, ainsi que
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de coordination, de même que les amendements nos 45 et 46.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements nos 45 et 46.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 45, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer la référence :
, L. 245-13-1
Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 46, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.
(L'article 8 bis est adopté.)