Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l'article 8 bis
debate, 15/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 257 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Charon et Chatillon, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Forissier, Ginesta, Genest, Darnaud, Cambon, H. Leroy et Mouiller, Mme Puissat, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Daubresse, Paul et Laménie, Mme Lamure et MM. Paccaud, Pierre, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « après déduction des achats consommés ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à permettre la prise en compte, pour les entreprises de négoce, de leurs achats consommés dans l’assiette de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, alors qu’elles sont aujourd’hui taxées sur la base de leur chiffre d’affaires total.
L’assiette actuelle pénalise les entreprises d’achat-revente, qui supportent une fiscalité substantiellement plus lourde que les autres acteurs économiques, pour lesquels les achats consommés sont une composante mineure du chiffre d’affaires. C’est le cas notamment pour les agents commerciaux ou les commissionnaires, dont l’assiette est constituée de leur seule commission, ou l’ensemble des secteurs de la prestation de services.
Cette inégalité de traitement n’est pas justifiée par la finalité d’origine de la C3S, qui est de compenser, par le biais de l’assurance maladie des indépendants, la perte de cotisations liée à l’application du régime général de sécurité sociale à une grande partie des dirigeants de société.
Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les différents circuits économiques. Le système actuel altère de manière injustifiée la compétitivité des entreprises de négoce, qui assument tous les risques liés à la propriété des marchandises, tandis que les agents commerciaux ou les commissionnaires n’en supportent aucun.
Par ailleurs, l’assujettissement à la C3S à chaque stade du circuit économique sans mécanisme de déduction aboutit à des doubles impositions et alourdit les charges des entreprises dans les circuits de distribution longs.
Dans la perspective d’assurer une fiscalité équitable entre les modèles commerciaux traditionnels et les modèles commerciaux numérisés, il est indispensable de faire bénéficier les circuits traditionnels de conditions d’assujettissement à la C3S homogènes et de mettre fin à des disparités incitant les acteurs du circuit à s’installer hors de France, notamment via le e-commerce.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission considère que la question du maintien même de la C3S reste posée, la difficulté étant de trouver des recettes équivalentes. Dans l’attente, nous ne pouvons agir en multipliant les dérogations, on en conviendra.
Nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui d’évaluer la perte de recettes qu’induirait l’adoption de cet amendement. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)