Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 8 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 8 quater (nouveau)

debate, 15/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 8 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le mot : « voyageurs », la fin de la même première phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d’activité des conducteurs routiers mentionnés au I financés par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018 sont assujetties au forfait social prévu à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
« L’organisme payeur déclare et verse le forfait social pour le compte des employeurs. »

Mme la présidente : L'amendement n° 393 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, M. Bonhomme, Mmes Lopez et Gruny, M. Mandelli, Mme Malet, M. D. Laurent, Mme Lassarade et MM. Paul, Pellevat, Husson, Vaspart et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase ainsi rédigée : « et aux revenus de remplacement versés aux salariés des ports et des entreprises de manutention portuaire tels qu’institués par les accords des 15 et 16 avril 2011. » ;
II. – Alinéa 5
Après le mot :
routiers
insérer les mots :
et des salariés des ports et des entreprises de manutention portuaire
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à étendre le régime d’exonération de la contribution définie à l’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale applicable aux routiers aux salariés des ports et des entreprises de manutention et à appliquer le forfait social de 20 %.
Cet amendement tend à tirer la conséquence des accords sur la pénibilité des métiers portuaires.
Aujourd’hui, le poids de la contribution spécifique menace la pérennité du régime et son application semble inappropriée au regard des spécificités de ces dispositifs. Ce poids est d’autant plus lourd que les entreprises de manutention ont largement embauché pour compenser les départs anticipés.
Il serait bon d’octroyer le même régime d’exonération défini pour les routiers aux salariés des ports et des entreprises de manutention, tout en les soumettant au forfait social unique.
Cet amendement a certes un coût, gagé par une augmentation des taxes sur le tabac, comme l’oblige la Constitution. Toutefois, ce coût est sans commune mesure avec les enjeux économiques du développement de ports français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La dérogation accordée au transport routier a vocation à être temporaire, le temps que les négociations pour la mise en place d’un système alternatif aboutissent.
Il ne s’agit pas d’une dérogation qui pourrait être étendue à d’autres secteurs, l’objectif étant plutôt de décourager les préretraites et d’encourager le maintien dans l’emploi des seniors.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : La Constitution, madame la sénatrice, ne vous oblige pas à gager votre amendement sur le tabac. Vous pouvez aussi utiliser d’autres taxes !
Nous devrons, vraisemblablement, faire évoluer le débat parlementaire, qui n’encourage ni la responsabilité des parlementaires ni la compréhension du Gouvernement.
Si nous devions adopter votre amendement, ce que je ne recommande pas, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, il me faudrait lever le gage, ce qui n’est guère compatible avec un discours responsable. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voulais attirer votre attention sur ce point, qui nous handicape quelque peu dans notre discussion du PLF et du PLFSS.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer : J’entends les arguments de la commission et du Gouvernement. Néanmoins, le maintien des seniors dans l’emploi n’est pas viable dans le cas de professions extrêmement pénibles, pour lesquelles il existe des accords négociés de retraite anticipée.
Par ailleurs, une embauche importante, à hauteur de 140 % des effectifs pour la manutention portuaire, contribue au développement de ce secteur et au remplacement des personnes parties en préretraite.
Enfin, le coût de l’amendement est réel, mais sans commune mesure avec les enjeux du développement économique et du retour sur investissements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 393 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 47, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 48, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
financés
par le mot :
financée
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8 quater, modifié.
(L'article 8 quater est adopté.)