Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l'article 10
debate, 15/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Sol et Calvet.
L'amendement n° 356 rectifié bis est présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
M. Jean Sol : La mesure prévue dans cet article additionnel vise à permettre l’extension de l’offre « service emploi association » de 10 salariés à 20 salariés, à l’image des offres de services simplifiées que sont le titre emploi service entreprise, le TESE, et le chèque emploi associatif, le CEA.
L’article 1er de l’ordonnance n° 2015–682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a modifié les dispositions de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale pour permettre aux employeurs de moins de 20 salariés d’utiliser des offres de services simplifiées TESE et CEA. Ces offres étaient, jusqu’à la parution de l’ordonnance, réservées aux employeurs de moins de 9 salariés, à l’identique du régime applicable au dispositif « service emploi association ».
Cette mesure doit permettre à toutes les têtes de réseaux associatives de continuer à bénéficier de ce service, malgré une augmentation de taille liée aux regroupements inhérents à l’adaptation à la nouvelle carte des régions, notamment.
Elle doit aussi contribuer à soutenir le développement des groupements d’employeurs, désormais clairement reconnus comme facteurs de créations d’emplois.
Ces groupements d’employeurs sont des associations susceptibles d’utiliser le dispositif « service emploi association » pour faciliter leur gestion et leur développement. Le passage à 20 salariés me paraît indispensable pour leur permettre de continuer à y recourir après leur dépassement du plafond de 10 salariés.
Enfin, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mesure doit permettre à cette offre d’être accessible à toutes les associations qui le souhaitent, malgré le nouveau décompte des effectifs. Ce dernier, intégrant de fait un nombre supplémentaire de salariés, empêche nombre d’associations, notamment les associations d’insertion, de recourir à l’offre « service emploi association ».
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié bis.
Mme Michelle Meunier : M. Sol a exposé en détail l’objet de cet amendement. J’insisterai donc simplement sur le cas des associations d’insertion, que nous connaissons bien sur nos territoires. Nous savons tout le bénéfice de leurs actions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces amendements visent à porter de 9 à 20 salariés les conditions d’éligibilité à cette offre de service, comme pour le titre emploi service entreprise. La commission, plutôt favorable à cette mesure, souhaiterait néanmoins connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Aujourd’hui, les associations bénéficient d’une offre de service double, avec, d’une part, le dispositif Impact emploi, qui associe un tiers de confiance et un logiciel de paye développé par les URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – et, d’autre part, un dispositif déclaratif simplifié, dénommé « chèque emploi associatif », également géré par les URSSAF et permettant de déclarer simplement les salariés, calculer les cotisations et éditer les bulletins de paye.
La volonté actuelle du Gouvernement n’est pas de développer des dispositifs simplifiés concurrents les uns des autres pour une même population. Il est au contraire souhaitable, dans un objectif de simplification des démarches et de rationalisation des offres de service, mais aussi pour réaliser des économies au sein des organismes de la branche de recouvrement, de réduire la diversité de ces dispositifs et de les centraliser autour d’un système unique par population.
Pour les associations, le Gouvernement souhaite travailler sur une convergence entre les deux dispositifs existants, pour aller vers une seule offre de service, alors que votre proposition tendrait plutôt à renforcer cette dualité de dispositifs.
Dans l’attente, il est logique que l’offre Impact emploi, qui représente un accompagnement plus lourd que le chèque emploi associatif, soit réservée aux structures les plus petites.
De plus, il ressort des chiffres à ma disposition qu’environ 15 000 associations employeuses utilisaient Impact emploi pour déclarer près de 36 000 salariés en 2016 et, ainsi, que la grande majorité de ces associations déclarent bien moins de 9 salariés. Le besoin d’une extension à 20 salariés nous semble donc peu justifié.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous ne partageons pas du tout l’interprétation de Mme la ministre.
Pour nous, il s’agit bien d’une mesure d’équité à l’égard des différents types d’employeurs concourant, la plupart du temps, au développement des territoires, en particulier des territoires ruraux. Le dépassement du seuil de 9 emplois ne doit pas faire obstacle au recours à cette offre « service emploi association ».
C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain votera en faveur de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’avais indiqué que la commission était plutôt favorable à cette mesure, mais souhaitait connaître la position du Gouvernement. Après avoir entendu Mme la ministre, je confirme l’avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié et 356 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.