Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (projet n° 40, texte de la commission n° 57, rapport n° 56, avis n° 58).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de me réjouir que le présent projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018 à 2022 fasse l’objet, au Sénat, d’un examen à part entière. Je suis certain que ce temps d’examen, dans un agenda aussi contraint que le vôtre, nous permettra d’examiner les grands enjeux d’un texte qui permettra de souligner la trajectoire de baisse des dépenses publiques, de baisse de la fiscalité ainsi que l’amélioration de la gouvernance de nos finances publiques.
Il faut faire progresser le partenariat entre le Parlement et le Gouvernement dans l’élaboration des lois de finances. À cet égard, j’ai proposé au président du Sénat, comme au président de l’Assemblée nationale, que nous puissions réfléchir, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, à l’évolution de l’examen de nos textes de finances publiques.
Il me semble que nous passons bien peu de temps sur la loi de règlement…

M. Philippe Dallier : C’est sûr !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : … et beaucoup trop de temps, peut-être, sur la prévision budgétaire. Par ailleurs, le volet « recettes » du PLFSS est bien loin du volet « recettes » du PLF, alors que, pour les Français, c’est la même poche qui paie… ou qui économise. À mon sens, la démocratie parlementaire gagnerait à rationaliser l’étude de ces textes et à passer plus de temps en contrôle et en évaluation que les quelques heures que nous consacrons, au cœur de l’été, à une loi de règlement qui, pourtant, vient conclure l’exécution des politiques publiques.
On n’imagine pas un chef d’entreprise ou même un élu local se dispenser de passer du temps sur son compte d’exploitation ou sur son compte administratif, comme nous le faisons.
J’ai proposé au Parlement d’y travailler, et je suis tout à fait prêt, monsieur le président de la commission des finances, si vous le souhaitez, à venir devant vous pour que nous œuvrions ensemble à l’amélioration du contrôle des deniers publics.

M. Albéric de Montgolfier : Volontiers !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : La trajectoire financière que porte le Gouvernement peut se résumer en trois chiffres : moins cinq points de dette d’ici à 2022 ; moins trois points de dépenses publiques d’ici à 2022 ; moins un point de prélèvements obligatoires d’ici à 2022. Ce faisant, nous respectons nos engagements européens en la matière, ce que nous n’avons pas fait depuis 2009, puisque nous sommes en procédure de déficit excessif, comme vous le savez. La fin de cette procédure est un enjeu de souveraineté nationale, comme le rétablissement des comptes publics.
Si l’on peut comprendre qu’en 2009 et 2010 la crise économique nous a empêchés de respecter ces engagements, nous constatons aussi, à la lecture du rapport de la Cour des comptes qui a clos la gestion précédente, que l’Allemagne, qui a fait le même choix de relance que nous, a su retrouver un engagement financier compatible avec ses engagements européens, tandis que nous continuions avec de la dépense, en dehors de toute situation de crise économique.
Notre objectif de trajectoire est ambitieux, puisqu’il consiste à parvenir au quasi-équilibre budgétaire en 2022.
Monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques-uns d’entre vous, en commission et dans le débat public, se sont élevés pour souligner que les efforts n’étaient pas assez importants et qu’il fallait avoir un engagement de déficit structurel de 0,6 point.
Je voudrais m’arrêter quelques instants sur cet argument. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais j’ai compris que, pour atteindre ce 0,6 point de déficit structurel, il fallait mettre de côté, si j’ose dire, un certain nombre de baisses d’impôts ou supprimer…

M. Albéric de Montgolfier : Non, non !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je n’ai pas parlé pour vous, monsieur le rapporteur général. Mon adresse ne vous est pas uniquement destinée, malgré le respect que j’ai pour vous. (Sourires.)
Je reprends : ou de supprimer plus de postes dans la fonction publique.
Je voudrais simplement rappeler, mais chacun a les chiffres en tête, que la suppression de 50 000 postes dans la fonction publique génère une économie de l’ordre d’un milliard d’euros.
Ce n’est donc pas par la seule suppression de postes dans la fonction publique,…

M. Albéric de Montgolfier : Le temps de travail aussi !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : … même en appliquant le programme présidentiel que certains ont pu défendre, que nous obtiendrons effectivement ces économies. Aussi, je serais très preneur d’un débat responsable et argumenté avec ceux qui souhaitent que nous fassions plus de réduction des dépenses, pour qu’ils nous disent où et comment ils la feraient.
En effet, j’entends ici ou là des propos qui relèvent d’une forme de schizophrénie : il y a, d’un côté, des demandes de réduction des dépenses publiques, mais, dès que le Gouvernement propose la fin des contrats aidés, le renouveau de la politique du logement (M. Philippe Dallier s’esclaffe.), peut-être un meilleur aménagement du territoire, on voit que, non, il ne faut pas toucher à la culture, à la santé, à l’éducation, non plus qu’à l’armée, à la police, à la justice, aux contrôleurs fiscaux, ou, j’imagine, aux gardiens de phare, surtout s’ils sont dans certains de nos territoires…
Alors, effectivement, cela devient compliqué, dans le détail, de réduire la dépense publique, mais je crois que c’est le lot de tous les gouvernements que d’assumer des décisions certes impopulaires, mais conformes à l’intérêt général.
Je voudrais souligner deux points particuliers de ce texte, sans entrer dans un débat exhaustif que les amendements nous permettront d’avoir.
Votre chambre s’intéresse particulièrement, et c’est normal, car c’est son rôle institutionnel, aux relations de l’État avec les collectivités locales. Cela fera l’objet de mon premier point. Dans un second temps, je voudrais que nous puissions nous arrêter quelques instants sur un certain nombre de dispositions du projet de loi de finances, qui nous permettront de respecter notre trajectoire de finances publiques.
Le choix que nous avons fait, et nous attendons de la part du Sénat, évidemment, remarques constructives et propositions, est le pari de la confiance avec les collectivités locales. Voilà plus de dix ans que les baisses de dotation aux collectivités locales sont au rendez-vous. Le dernier quinquennat n’a pas fait exception, puisque la baisse, décidée de façon unilatérale, en tout cas sans discussion avec les collectivités locales, a obligé ces dernières à dépenser quasiment 10 milliards d’euros de moins, selon un objectif donné. Les collectivités locales ont donc largement contribué au rétablissement, temporaire ou parcellaire, des finances publiques.
Il serait tout à fait démagogique de dire que les collectivités locales, aujourd’hui, n’auraient pas d’efforts à faire. Elles en ont évidemment, et je suis tout à fait d’accord avec la Haute Assemblée lorsqu’elle souligne que cet effort doit se faire à due proportion de leur poids dans la dépense publique ou dans l’endettement de nos administrations publiques.
Il ne semble pas que la baisse des dotations soit une bonne méthode. C’est d’ailleurs pour cela que le Président de la République, à l’invitation du président Larcher, a expliqué ici, lors de la première conférence nationale des territoires, qu’il y avait certes une cible des dépenses publiques à atteindre, toutes administrations publiques confondues, mais qu’elle ne se traduirait pas par une baisse des dotations.
C’est tellement vrai, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pour la première fois depuis dix ans, je suis le ministre des comptes publics qui vous propose un budget, que nous allons bientôt étudier, sans aucune baisse de dotations pour les collectivités locales.
En revanche, nous proposons effectivement de lutter contre le tendanciel, dont nous savons chacun qu’il est toujours difficile à combattre, et M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales le sait mieux que quiconque s’agissant de la sécurité sociale. Ce tendanciel doit être abordé en faisant le pari de la confiance avec les territoires.
Quel est l’esprit novateur du Gouvernement ? Tout d’abord, pas de baisse des dotations aux collectivités locales. Ensuite, il faut bien comprendre que les collectivités locales sont diverses et que l’on ne peut pas demander les mêmes économies, les mêmes efforts, la même volonté au monde rural, au monde de la montagne, à ceux qui, dans les outre-mer, ont un surendettement important, parce qu’ils ont à faire face, sans doute, à des difficultés que n’ont pas les collectivités de la métropole. À partir d’une certaine taille critique, les collectivités peuvent faire de la mutualisation et un travail de gestion plus important que ce qui peut être fait dans une commune de 300, 400, 500 ou 1 000 habitants.
Nous partons du principe, par ailleurs, que la confiance, qui n’exclut pas le contrôle – ces deux thèmes seront d’ailleurs dans le projet de loi de finances que nous vous présentons –, doit prévaloir entre les collectivités locales et l’État.
Il y a eu un excellent rapport – les rapports se succèdent et n’ont pas toujours beaucoup de conséquences sur la loi – réalisé par MM. Malvy et Lambert, voilà quelques années, et que j’ai trouvé sur mon bureau lorsque j’ai souhaité réfléchir, pour le Président de la République et le Premier ministre, sur la contractualisation.
Nous allons y passer, me semble-t-il, monsieur le rapporteur général, un certain temps, ou un temps certain comme dirait Pierre Dac, mais, je l’espère, avec une formulation moins absurde que ne l’avait humoriste.
L’idée est que, pour les 317 ou 319 ou 340 collectivités – je suis à l’écoute du Sénat, évidemment, pour changer un certain nombre de dispositifs –, bref, pour les plus grosses collectivités, c’est-à-dire toutes les régions, tous les départements, toutes les communes de plus de 50 000 habitants et toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, nous puissions avoir un contrat, fondé sur une augmentation déterminée de dépenses en fonctionnement, et non pas en investissement, puisque le principe est bien sûr de sauvegarder l’investissement local, dont nous savons tous ici, pour avoir été des élus locaux, qu’il est le plus gros moteur de l’investissement public.
Nous pensons que cette contractualisation, qui imposerait aux élus de ces très grands territoires de ne pas dépenser plus de 1,2 % de leurs dépenses de fonctionnement de l’année d’avant, est de nature à garantir les 13 milliards d’euros de non-dépenses qu’a évoqués le Président de la République, et qui ne sont pas 13 milliards d’euros de baisse de dotations.
Monsieur le rapporteur général, nous vous proposons, en adoptant un amendement qu’a déposé le Gouvernement sur ce point, de faire en sorte que toute autre collectivité, qui ne serait pas dans les 319 que je viens d’évoquer, selon les chiffres et les strates que je viens de préciser, soit certes encouragée à ne pas dépenser beaucoup plus que nécessaire, mais ne soit pas concernée par des mesures de régulation. Cela veut dire que, dans leur quasi-intégralité, les communes de France, celles que vous représentez, ne seront pas concernées par la contractualisation. Je pense bien sûr que la contractualisation peut se faire avec tout le monde, mais tout le monde n’est pas obligé de la faire.
Pour avoir dirigé une commune de 100 000 habitants qui, évidemment, est concernée par les économies évoquées, je ne suis pas sans savoir que les élus luttent toujours contre le tendanciel et que, si beaucoup sont vertueux, quelques-uns, malheureusement, ne le sont pas.
Il y a une seconde règle, d’ordre prudentiel, que nous souhaitons souligner. Je rappelle l’existence du réseau d’alerte des finances locales, qui permet aux préfets d’interpeller les élus souvent de façon un peu cachée, pour ne pas se retrouver avec trop de contraintes politiques, en cas d’endettement trop important. Il faut savoir réguler cet endettement, qui apparaît parfois comme du surendettement.
Loin d’être une contrainte, la règle que nous souhaitons proposer à votre Haute Assemblée, à savoir que des élus puissent avoir un débat budgétaire autour de leur endettement au sein de leur assemblée délibérante, m’apparaît comme une condition de la démocratie. Lorsqu’elles dépassent un certain niveau d’endettement, il s’agit d’expliquer comment les collectivités reviennent à un endettement raisonnable, c’est-à-dire à un niveau que nous aurons à définir, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas des ressauts liés aux investissements faits à un moment donné.
Pour autant, le surendettement ne doit pas être autorisé de manière pérenne, c’est-à-dire qu’au bout de trois, quatre, cinq ou six ans – la loi ne dit rien là-dessus –, il doit redevenir, si j’ose dire, raisonnable.
Dans le cas où, au bout de cinq ou six ans, le contrat de retour à un endettement raisonnable ne serait pas respecté, la chambre régionale des comptes, qui le fait d’ailleurs déjà de manière non automatique, aura à formuler un certain nombre de préconisations. Je sais que c’est une marotte du rapporteur général, parce qu’il l’a fait dans son département, notamment sur le temps de travail des agents publics.

M. Albéric de Montgolfier : Oui, 37 heures 30 !…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je voudrais vraiment souligner ce paradigme nouveau que nous souhaitons instaurer, paradigme fondé sur la confiance : pas de baisse des dotations ; maintien des dotations « relations avec les collectivités territoriales » que sont la dotation de solidarité urbaine et la dotation d’équipement des territoires ruraux, lesquelles sont au même niveau que l’année dernière, alors qu’il s’agissait d’une année particulièrement haute, me semble-t-il, en dotation des collectivités locales ; accord avec les 319 plus grosses collectivités de France sur une trajectoire de 1,2 point.
Le Sénat aura à réfléchir particulièrement, me semble-t-il, sur le mécanisme de correction et le mécanisme de bonification pour ceux qui respecteront ce contrat.
Dans notre idée, un contrat est adaptable. On peut comprendre ici pourquoi il y a un peu plus de dépenses publiques quand il y a un peu plus d'habitants, c’est-à-dire qu’une ville qui gagne des habitants a plus de dépenses qu’une ville qui en perd. On peut comprendre également qu’en présence d’un projet ANRU, la dépense sociale peut être un peu plus importante à moment donné. De même, face à une catastrophe naturelle, quand des écoles brûlent à cause d’un ouragan, il serait idiot de contraindre les collectivités à ne pas dépenser plus. Ce contrat est donc adaptable.
En outre, pour que les choses soient vertueuses, il faut un mécanisme de correction pour ceux qui ne respectent pas ce contrat ou ceux qui ne souhaiteraient pas le signer, et un mécanisme de bonification pour ceux qui respectent le contrat.
Partant du principe que nous voulons encourager l’investissement local – le sénateur Richard, avec le préfet Bur, a une mission pour nous y aider –, nous souhaitons qu’il y ait un mécanisme de bonification pour ceux qui respectent le contrat, et notamment, du moins je le souhaite personnellement, une bonification en dotation d’investissement pour ne pas décourager l’investissement local.
Le présent texte prévoit ce contrat, et je veux dire devant votre assemblée à quel point il est novateur. Il suscite des questions, notamment de la part du Haut Conseil des finances publiques, de la Cour des comptes, même si le président Migaud l’a aussi qualifié de novateur.
Certains membres de votre assemblée, mais plus encore de l’Assemblée nationale, ont souligné qu’il constituait un pari audacieux pour les finances publiques, s’interrogeant sur ce que nous ferions si n’avions pas nos 2,6 milliards d’économies l’année prochaine.
J’ai même entendu certains membres de l’opposition formuler, dans les médias, la volonté d’un retour à la baisse des dotations. Je suis prêt d'ailleurs à vous révéler les noms. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Ils sont d’ailleurs parfois de votre famille politique, monsieur Dallier. Mais la schizophrénie encourage parfois à adopter des positions différentes dans les médias et à l’Assemblée nationale.

M. Albéric de Montgolfier : Pas nous ! Nous sommes cohérents avec nous-mêmes !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Pas vous, pas ça, monsieur le rapporteur général ! Je le sais ! (Sourires.)
Il serait sans doute judicieux d’éviter ces manifestations de schizophrénie.
Parmi les autres sujets qui concernent effectivement les finances publiques, en dehors des relations et d’un pari de confiance avec les collectivités locales, je voudrais souligner que l’Assemblée nationale, conformément à la demande des élus territoriaux des régions, des départements, mais surtout des communes, a proposé que le FCTVA et la TVA affectée ne fassent plus partie d’une enveloppe normée, ce qui, je crois, inquiétait légitimement un certain nombre d’élus.
Vous retrouverez dans le projet de loi de finances la promesse ainsi concrétisée, notamment grâce au travail, que je voudrais saluer, du rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, M. Giraud, qui est très attentif également à la vie des collectivités locales. Nous aurons sans doute à corriger ici, sinon en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le mécanisme de péréquation de la DCRTP, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui inquiète à juste titre les territoires industriels. J’ai donné un avis favorable pour qu’ils ne connaissent pas de difficultés à cause de ce qui est inscrit dans le projet de loi de finances.
Je veux également vous dire, et j’en terminerai par là pour les collectivités locales, que nous aurons sans doute à réfléchir, avec la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, …

M. Philippe Dallier : Et pour tout le monde bientôt !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Effectivement, il serait bienvenu de réfléchir à une telle évolution de la fiscalité.

M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas constitutionnel ! QPC !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Ne présumons pas de la position du Conseil constitutionnel avant qu’il ne donne son avis, monsieur le rapporteur général. Les exonérations et les dégrèvements sont légion, et il existe des communes, notamment la mienne, où plus de 60 % de la population ne paie pas cette taxe d’habitation. Je sais que nous n’avons pas tous les mêmes territoires.
Qui peut dire ici que la taxe d’habitation est juste pour les territoires et juste pour nos concitoyens ?
Il faut donc réfléchir au renouveau de la fiscalité locale et à la révision des valeurs locatives, que beaucoup d’entre vous m’encouragent à faire très rapidement. Cette révision est tellement urgente que cela fait quarante-deux ans,…

M. Philippe Dallier : Justement !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : …c’est-à-dire avant que mes parents ne soient mariés, qu’on l’attend. Elle tarde à venir, et les mêmes qui la réclament viendraient demander des taux de neutralisation et des taux de « planchonnement » que nous appliquons sur les valeurs locatives des locaux commerciaux. Ce dispositif a été lancé voilà bien longtemps par une ministre du nom d’Éric Woerth, qui a maintenant l’occasion, à la présidence de la commission des finances de l’Assemblée nationale, de contempler son œuvre dix ans plus tard. Vous imaginez bien que nous sommes dans un moment plus différent encore s’agissant des valeurs locatives.
Avant de mettre des dizaines de milliers d’agents publics sur la révision des valeurs locatives, peut-être faut-il imaginer le renouveau d’une fiscalité locale qui fait que souvent tel avocat d’affaires de Neuilly-sur-Seine paie la même taxe d’habitation que telle secrétaire médicale à Tourcoing, ce qui, avouons-le, est quand même assez loin d’être juste. Mais nous aurons l’occasion de rediscuter de tout cela.

M. Albéric de Montgolfier : Nous y sommes prêts !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est bien d’un dégrèvement qu’il s’agit. Le projet du Gouvernement est de réfléchir à la fiscalité locale selon une chronologie figurant dans le projet de loi de finances. Je rappelle que ce sont 10 milliards de baisses d’impôts pour nos concitoyens.
Pour répondre au procès qui nous est fait de présenter un budget qui ne favoriserait que les classes sociales les plus élevées, je ne peux que souligner notre souhait de bloquer à 2 500 euros nets par personne seule la suppression de la taxe d’habitation, et cela concerne bien les classes modestes et les classes moyennes. C’est la plus belle et la plus grande baisse d’impôt que le Gouvernement ait à vous proposer, à la demande du Président de la République. Je rappelle que cela figurait dans son projet électoral, qui a été validé par deux fois par les Français, puisqu’il y a eu également des élections législatives, pour ceux qui auraient loupé cet épisode. (Exclamations.)
Nous aurons également l’occasion de lutter contre les niches fiscales et sociales, qui rendent l’impôt injuste. J’y insiste, la suppression d’impôts ne doit pas s’accompagner de la sauvegarde de la défiscalisation, puisque supprimer des impôts et garder des déductibilités d’impôts qui n’existent plus serait un peu particulier.
Oui, nous supprimons l’ISF ; en revanche, nous gardons le « Madelin », qui contribue au financement de l’économie. L’Assemblée nationale va étudier un certain nombre de mesures pour renforcer l’attractivité de nos PME. Ce dispositif fiscal ne peut pas être le même que l’ISF-PME, puisque supprimer un impôt tout en conservant une déductibilité fiscale entraîne le mitage de l’impôt, ce qui le rend encore plus injuste et incompréhensible.
Je souhaite ici souligner, madame la présidente, la cohérence du PLF et du PLFSS. Le volet « recettes » fait que nous allons étudier, notre système institutionnel étant ainsi fait, la suppression de la taxe d’habitation dans le PLF et la suppression de cotisations avec l’augmentation de la CSG dans le PLFSS.
Il ne s’agit que d’une remarque institutionnelle et d’un débat théorique, puisque, pour les Français, pour le Gouvernement, mais aussi pour vous-mêmes, les recettes et les dépenses sont à voir comme un tout. Si l’on a bien voulu me confier le portefeuille des comptes publics, et pas simplement celui du budget, c’est bien qu’il faut raisonner toutes administrations publiques confondues.
Oui, il y a une augmentation de CSG de 1,7 point.
Oui, il y a une suppression de la taxe d'habitation.
Oui, il y a une suppression de cotisations.
Il faut mettre en avant la grande cohérence du Gouvernement : lorsque l’on parle de l’augmentation de la CSG, il faut dans le même temps évoquer la suppression de la taxe d’habitation dans sa chronique, ainsi que la suppression des cotisations. En dehors des aspects techniques et statutaires, les agriculteurs, les indépendants, les fonctionnaires, un certain nombre d’autres agents étant concernés par la décision du Gouvernement, et des amendements seront d’ailleurs discutés sur ce point, notamment avec Mme Buzyn, arrêtons-nous quelques instants sur la philosophie qui guide le Gouvernement. J’y vois trois grands principes.
Tout d’abord, la fiscalité est trop importante dans notre pays, et c’est la dépense publique qui crée l’impôt. Or l’argent public n’est pas l’argent de personne ; il est l’argent de tout le monde. Force est de constater que le trop de dépenses publiques n’a pas donné plus de biens à notre société, à nos concitoyens. Et ce trop de dépenses publiques n’a pas non plus réglé les problèmes de toutes les politiques publiques.
M. Dallier s’intéresse à juste titre à la question du logement, avec le professionnalisme qu’on lui connaît. Monsieur le sénateur, personne ne peut dire que 40 milliards d’euros de dépenses publiques sur le logement, dont 18 milliards d’euros d’APL, ont permis de régler le problème des 4 millions de mal-logés.
Et personne ne peut penser qu’un système qui permet d’aider, par des subventions, la construction du secteur HLM et, par ailleurs, de solvabiliser les locataires par les APL, soit très sain.

M. Albéric de Montgolfier : On est d’accord !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Enfin, personne ne peut penser un seul instant que ces 40 milliards de dépenses publiques, auxquels on ajouterait 1 ou 2 milliards, les APL étant par essence inflationnistes, dessinent les contours d’un système normal, dans une économie qui se veut libérale - de manière raisonnée, mais libérale quand même, libérale au sens où l’on ne doit pas décourager les acteurs.
La revue des dépenses publiques doit nous aider à être aux côtés de nos concitoyens les plus modestes, dont je sais, pour avoir été maire d’une ville qui connaît 21 % de taux de chômage et le troisième taux de pauvreté de France, que la plupart d’entre eux vont souvent dans le parc privé social. En effet, même si la plupart des bailleurs font bien leur travail, il faut savoir que ces gens ne sont bien souvent pas jugés dignes du parc public social lors des commissions d’attribution.
La politique du logement est donc à revoir, c’est l’une des grandes transformations que nous allons proposer et qui fera ici l’objet d’un débat important.
De même, l’emploi subventionné précaire n’est pas un contrat aidé. Qu’est-ce qu’un contrat aidé ? J’avoue avoir beaucoup péché, qu’il me soit beaucoup pardonné, mais il est vrai que les préfets de la République ont, à la demande du gouvernement précédent, beaucoup encouragé les élus à embaucher, mais pour 600 euros par mois et en moyenne dix mois dans l’année. Car la pratique des élus locaux, qui fut aussi la mienne – ce n’est pas une atteinte à leur dignité que de le dire – consiste bien souvent à embaucher en septembre et à débaucher en juin, une durée qui correspond au temps scolaire. Eh bien, agir de la sorte, ce n’est pas une bonne façon de gérer la vie des gens ! Elle l’est d’autant moins que, vous le savez tous, la loi interdit de signer un troisième contrat dit « aidé ». De surcroît, l’interdiction vaut même si cette personne n’est pas absente, même si elle a été formée et a bien travaillé. Oui, la loi empêche de proroger ces contrats plus d’une fois, sauf pour les personnes handicapées.
Ce n’est pas une bonne façon de faire et l’on ne peut pas dire que l’on aide beaucoup les gens en les payant 50 euros au-dessus du RSA !
Comme le Président de la République l’a dit, le vrai problème de notre pays, c’est qu’il doit investir massivement dans la formation qualifiante. D’où les 15 milliards d'euros concrètement d’ores et déjà inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018 et dans la trajectoire budgétaire que nous vous présentons. Et cette formation qualifiante, qui va de pair avec la baisse des charges – une baisse inédite, zéro euro à partir de 2019 pour les entreprises rémunérant des salariés au SMIC -, ne vise pas seulement ceux qui ne sont pas qualifiés, car elle est, en même temps – si j’ose dire ! – très importante pour ceux qui travaillent déjà et dont la vie professionnelle va être bouleversée par l’intelligence artificielle ou par la numérisation. Qui peut penser en effet que la personne actuellement chargée de tenir le guichet d’une banque dans nos communes ne verra pas son métier très profondément transformé dans les cinq ou dix prochaines années ?
Les deux grandes transformations de politique publique que nous présentons dans le projet de loi de finances et qui sont traduites dans des termes budgétaires sous la forme d’importantes baisses de crédits concernent le logement et le ministère du travail. Je saisis ici cette occasion de saluer le courage des ministres qui les portent.
Nous avons également décidé de baisser la fiscalité : d’abord, la fiscalité des ménages, en supprimant, pour les plus modestes d’entre eux, la taxe d’habitation, je l’ai dit ; ensuite, la fiscalité de ceux qui peuvent investir.

M. Martial Bourquin : Des riches !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Vous savez, monsieur le sénateur, toute la difficulté, c’est qu’il y a ceux qui veulent moins de riches et ceux qui veulent moins de pauvres !
Il m’arrive de voir très concrètement, dans ma commune, le ravage qu’a pu produire une fiscalité trop lourde, peut-être édictée pour de bonnes raisons. Il me semble qu’il y a, de l’autre côté de la frontière, une ville très industrielle, très ouvrière, Courtrai, pour ne pas la nommer, où il fait le même temps, où l’on boit à peu près la même bière, où l’on mange peu près les mêmes frites, où l’on trouve à peu près le même Piccadilly – pour ceux qui connaissent. Le taux de chômage y est de 4 % et les usines textiles fonctionnent. De mon côté de la frontière, le taux de chômage est de 21 % et les usines textiles ne fonctionnent plus.
Alors peut-être faut-il se poser des questions ! Il est vrai qu’ils n’ont pas eu la chance d’avoir des communistes au pouvoir ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – MM. Pierre Louault et Philippe Bonnecarrère applaudissent.)

M. Albéric de Montgolfier : On peut en venir au sujet ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : La difficulté, monsieur le sénateur, c’est que ce sont nos chômeurs qui vont travailler en Flandre belge, et rarement l’inverse !

M. Martial Bourquin : Quel scandale ! Et c’est un maire qui parle !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Alors, oui, il faut supprimer des impôts, non pas parce que cela rendrait de l’argent à des gens, même si je ne suis pas d’un naturel jaloux, ce qui est une passion française, mais parce que c’est mauvais pour notre économie. Et notre économie a besoin de l’investissement, notamment dans ce que le Président de la République a justement évoqué comme une société du risque et non comme une société de la rente. C’est la raison pour laquelle nous gardons un impôt sur la fortune immobilière.

M. Albéric de Montgolfier : Mauvaise analyse !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Nous pensons qu’il existe deux attitudes un petit peu différentes. L’une consiste à prendre le risque de mettre de l’argent pour accompagner, par exemple, une PME qui pratique l’innovation, va créer de la richesse, chercher de nouveaux marchés et créer ainsi des emplois. L’autre consiste à en rester à l’immobilier – attitude tout à fait respectable, au demeurant.

M. Albéric de Montgolfier : Mieux vaut garder de l’argent, des diamants et de l’or !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Nous n’allons pas augmenter les impôts de ceux qui détiennent un patrimoine immobilier.
Le secret fiscal nous empêche même d’analyser la situation de ceux qui sont assujettis à l’ISF, mais sauf ceux, cas assez rares, qui ont 100 % de leur patrimoine taxable à l’ISF en immobilier, ces redevables ont souvent une assurance-vie, souvent du capital. Eh bien, tout le monde doit connaître une baisse d’impôt dans notre pays : les ménages les plus modestes, par la suppression de la taxe d’habitation, et les ménages les moins modestes.
Mais il est tout à fait juste de pouvoir encourager, dans la société du risque, ce capital, comme il est tout à fait injuste de vouloir taxer autant le capital que le travail. En effet, et vous remarquerez que le projet de loi de finances ne contient pas de disposition relative à la transmission qui viendrait contredire ce que je vais dire, le capital n’est bien souvent rien d’autre que le résultat d’un travail qui a déjà été taxé une première fois.

M. Yannick Vaugrenard : Et l’héritage ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Ce qui ne veut pas dire un seul instant…

M. Martial Bourquin : Vous êtes les ministres de la rente !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Tout au contraire !

Mme la présidente : Monsieur Bourquin, je vous en prie !

M. Albéric de Montgolfier : Peut-être pourrait-on parler du projet de loi de programmation !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Nous sommes le contraire de ministres de la rente ! Nous souhaitons justement en finir avec cette rente ! Pour ce faire, nous continuons à appliquer une taxation, certes plus modérée, sur ceux qui ont un patrimoine dormant, afin de les encourager à investir dans l’économie.

M. Albéric de Montgolfier : Revenez au sujet !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je ne sais pas dans quels autres pays existe l’ISF, sauf peut-être dans ceux qui n’ont désormais plus de riches parce que votre idéologie y a malheureusement été au pouvoir.

M. Vincent Éblé : Ce n’est pas le sujet d’aujourd'hui !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est dans la trajectoire des finances publiques et il me semble très important de vouloir encourager la baisse de la fiscalité par la baisse notamment de la dépense publique.

M. Philippe Dallier : Très bien !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, notre trajectoire des finances publiques comporte des augmentations de budget sans précédent. Je pourrais les diviser en trois thèmes.
D’abord, le régalien, car il s’agit de répondre aux très graves difficultés de sécurité que notre société connaît, à l’extérieur comme à l’intérieur de nos frontières. Il en va ainsi du budget des armées, qui va augmenter de 1,8 milliard d'euros, et d’une chronique qui atteindra la promesse présidentielle de pourcentage du PIB. Cette augmentation extrêmement importante nous permettra de faire face de façon tangible aux obligations qui sont les nôtres en termes de soutien à nos militaires, aux hommes et aux femmes qui sont en opération.
Il en va de même pour la police, c'est-à-dire pour le ministère de l’intérieur, dont les crédits et les personnels vont augmenter.
La justice va elle aussi connaître une augmentation sans précédent, notamment pour la simplification et pour l’encouragement à la politique pénale que porte Mme la garde des sceaux.
Bref, vous constaterez une augmentation très forte de moyens tant humains que budgétaires pour les ministères régaliens.
Le budget de l’éducation nationale, de l’université et de la recherche va connaître également une augmentation très importante, la plus importante depuis vingt ans.

M. Albéric de Montgolfier : On peut parler de la loi de programmation ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Ce point n’a pas été assez souligné. Lors de la rentrée septembre – Mme la ministre Vidal montre son courage devant l’absurdité de certains systèmes – nous avons accueilli 40 000 étudiants supplémentaires. C’est la première fois que le budget de l’université connaît une telle augmentation pour faire face au renouveau de notre vie estudiantine et répondre à la demande normale des classes moyennes, qui souhaitent voir leurs enfants accéder à l’enseignement supérieur.
De même, les réformes portées par le ministre de l’éducation nationale, le dédoublement des classes ainsi que la refonte du baccalauréat, se traduisent par une augmentation de budget extrêmement importante, au même titre que les budgets régaliens, ce qui mérite d’être souligné, monsieur Patriat.
En outre, le ministre d’État Nicolas Hulot a obtenu une augmentation de ses crédits à hauteur de 540 millions d'euros dans le cadre de la trajectoire budgétaire, pour faire face à la rénovation énergétique et à la transition écologique, ce qui mérite également d’être souligné.
Un certain nombre d’économies concernent toutes les administrations publiques confondues. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je voudrais terminer, madame la présidente, en évoquant le nombre d’emplois dans la fonction publique.
Le Président de la République s’est engagé, lors de sa campagne électorale, à supprimer 120 000 postes en équivalents temps plein de non-remplacements à la retraite : 70 000 au niveau des collectivités locales et 50 000 au niveau de l’État.
Nous avons décidé de ne pas procéder à ces suppressions de postes en nombre dans le budget de cette année. Nous considérons en effet que la politique du rabot, qui consiste à diviser 120 000 par 5, n’est pas une bonne politique. Avant de décider des moyens, nous devons, d’abord, réfléchir aux missions, savoir ce que l’État doit continuer à faire, ce qu’il doit faire différemment et ce qu’il doit faire mieux. Sans doute y a-t-il des territoires, notamment dans la ruralité et dans les quartiers éligibles à la politique de la ville, où il doit faire mieux.
Nous allons donc lancer cette grande revue des politiques publiques, qui doit être fondée non sur le rabot, mais sur les missions.
Le Parlement, qui est d'ailleurs représenté par l’une d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, aura à se saisir des conclusions du comité Action publique. Puis, le Gouvernement aura à vous proposer ces revues de missions qui permettront de connaître le nombre d’agents publics que nous supprimerons au bout du compte, si jamais nous devons en supprimer. Nous évaluerons les projets informatiques que nous devons pousser et numériser, nous chiffrerons les moyens que nous entendons renforcer ici ou là dans telle ou telle administration, nous arrêterons le nombre de mutualisations auxquelles nous voulons procéder.
Tout cela sera évidemment traduit en termes budgétaires.
Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les choix du projet de loi de finances, qui s’inscrivent dans la logique du projet de loi de programmation des finances publiques que nous vous présentons ce matin. Cette trajectoire a le mérite de la clarté, qu’il s’agisse des équivalents temps pleins d’agents publics ou des crédits budgétaires : il faut dépenser moins d’argent public et le dépenser mieux, pour prélever moins d’impôt sur les Français et sur les entreprises afin d’encourager des prévisions de croissance dont chacun a constaté qu’elles sont modérées, modestes et, surtout, conformes à toutes les prévisions des économistes.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, du temps et du travail que vous allez consacrer à l’étude de ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Robert del Picchia applaudit également)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour dix minutes, mon cher collègue.

M. Albéric de Montgolfier : Un peu plus, madame la présidente ! En effet, le ministre me donnera son temps de parole sur le projet de loi de programmation, puisqu’il ne nous a quasiment parlé que du projet de loi de finances ! (Sourires.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour ma part, je vais vous parler tout simplement du sujet à l’ordre du jour, qui est la loi de programmation pour les années 2018 à 2022, et voir, en effet, de manière pluriannuelle, quelle est la trajectoire que nous propose le Gouvernement.
C’est un exercice important, non seulement parce qu’il s’agit de fixer un cap à notre pays, mais aussi parce que c’est le support de nos engagements européens.
Je ne vais pas m’étendre très longuement sur le scénario macro-économique. Je le dis – cela va faire plaisir au ministre – ce scénario apparaît crédible. En effet, le Gouvernement a, à juste titre, révisé l’hypothèse d’un écart de production, ce qui permet d’éviter des débats sur la mesure de notre ajustement structurel.
Le Gouvernement retient également, il faut le souligner, un taux de croissance de 1,7 % entre 2017 et 2021, 1,8 % en 2022. C’est un scénario qui, en l’état actuel des prévisions des économistes, apparaît raisonnable. Peut-être peut-on le juger un peu optimiste en fin de quinquennat, mais – cela doit être souligné – les hypothèses macro-économiques retenues sont crédibles, contrairement à celles sur lesquelles reposait la dernière loi de finances.
Je me concentrerai donc sur la trajectoire des finances publiques telle qu’elle nous est proposée. Celle-ci peut, à première vue, sembler ambitieuse à l’échelle de ce quinquennat.
Je rappelle les objectifs du Gouvernement : réduire l’endettement de plus de 5 points de PIB, réduire la part de la dépense publique dans la richesse nationale de 3,7 points et réduire la part des prélèvements obligatoires de 1,1 point. Si l’objectif est ambitieux, c’est une bonne nouvelle d’apprendre que le redressement des comptes publics passera non par la hausse des prélèvements obligatoires – cela avait été le cas lors du précédent quinquennat –, mais exclusivement par la maîtrise de la dépense.
Ces ambitions sont cependant malheureusement un peu réduites en termes de dépenses par rapport à un seuil qui avait été affiché par le Gouvernement en juillet dernier. L’effort est désormais reporté sur les deux dernières années du quinquennat, avec toutes les incertitudes que cela suppose.
Ainsi, le rythme de redressement de nos comptes publics apparaît insuffisant au regard non seulement de nos engagements européens mais aussi des efforts fournis par nos principaux partenaires. Comme vous le savez, la France devrait, enfin, à l’issue de l’exercice 2017, ramener son déficit en deçà du seuil de 3 % du PIB, même si – nous en reparlerons cet après-midi –, l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes distribués complique malheureusement l’exercice. Nous ne nous serions bien passés de ce collectif, vous comme nous, monsieur le ministre ! Ce retour à 3 % constitue toutefois une condition nécessaire mais non suffisante pour sortir du volet correctif du pacte de stabilité, puisqu’il faut désormais, nous le savons tous, que le déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % en 2018 et en 2019.
L’année 2019, qui verra la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisse de charges et cotisations sociales, sera donc une année particulièrement sensible. Si la France parvient néanmoins, ce que nous espérons tous, à sortir du volet correctif au printemps prochain, elle entrera dans le volet préventif du pacte de stabilité. Souvenez-vous, je m’adresse aux membres de la commission des finances, de ce que nous a dit Pierre Moscovici l’autre soir : le volet préventif n’est pas moins exigeant que le volet correctif.
La France devra donc réduire son déficit structurel au minimum de 0,6 point de PIB par an pour atteindre son objectif de moyen terme. Or l’ajustement structurel prévu par le Gouvernement en est très éloigné.
En complément, la France sera soumise, à compter de 2021, à la règle de la dette européenne. On parle peu de cette règle, laquelle impose de réduire progressivement l’endettement – l’écart entre la dette et le seuil de 60 % du PIB. Or nous le savons tous, cela a été redit devant la commission des finances à travers les graphiques projetés, la France devrait malheureusement être le seul grand pays de la zone euro dont le ratio d’endettement serait pratiquement stable, très proche de 100 % du PIB. Tous les pays, y compris ceux de l’Europe du Sud, diminuent progressivement leur endettement. La France, quant à elle, devrait rester à un niveau d’endettement élevé et quasi stable. Cela devrait, hélas, accroître encore la divergence de nos taux d’endettement avec ceux de la zone euro.
En définitive, sans modifier la trajectoire retenue, qui nous satisfait globalement – même si, encore une fois, l’effort en dépenses se situe plutôt à la fin du quinquennat –, la commission des finances a souhaité inscrire ces engagements européens dans le texte de loi.
J’en viens maintenant – et le ministre l’a un peu abordé à travers le projet de loi de finances, dont il a parlé – à la question centrale des leviers et à la répartition de l’effort de maîtrise des dépenses entre ces différents acteurs.
S’agissant des collectivités territoriales, je rappelle – nous le savons tous, le Sénat, en particulier, et le Gouvernement le reconnaît volontiers – que, entre 2013 et 2016, les collectivités locales ont porté les deux tiers de l’effort de réduction des déficits publics, alors même – cela a été redit devant la Conférence nationale des territoires – qu’elles représentent moins de 20 % de la dépense publique.
Donc, durant le précédent quinquennat, l’effort de réduction des déficits a été porté presque exclusivement, d’une part, par les collectivités, d’autre part, par la baisse des taux d’intérêt, un effet d’aubaine dont a bénéficié le précédent gouvernement.
Quoi qu’il en soit, ce sont les collectivités locales, lesquelles représentent 20 % de la dépense publique, qui ont à elles seules porté les deux tiers de l’effort au cours du précédent quinquennat.
En ce qui concerne la période 2018-2022, le Gouvernement a annoncé un effort supplémentaire de 13 milliards d'euros sur les dépenses de fonctionnement. Vous le savez, ce montant – et c’est là tout le débat – s’apprécie par rapport à un tendanciel que nous trouvons, pour notre part, sous-estimé, notamment parce que le Gouvernement ne tient pas compte des efforts structurels déjà fournis et que j’ai rappelés à l’instant.
La commission des finances estime qu’un effort réel de 13 milliards d'euros correspondrait à une évolution annuelle des dépenses de fonctionnement de 1,9 point en valeur, contre 1,2 dans le présent projet de loi de programmation des finances publiques tel qu’il nous est proposé. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a modifié le texte et a supprimé la nouvelle règle encadrant la dette des collectivités territoriales, ce que je regrette, à titre personnel.
J’en viens à la contractualisation dont vous avez parlé, monsieur le ministre. Si nous l’approuvons dans son principe, nous en ignorons les modalités. Il nous semble que le dispositif n’est pas totalement abouti. La preuve, c’est qu’un amendement nous est parvenu à minuit trente. Et il ne s’agissait manifestement pas de la bonne version… Une deuxième modification est intervenue, et il n’est pas impossible que nous soyons saisis d’une troisième rédaction !
Ce mécanisme, dont nous approuvons le principe, mérite d’être précisé. Je mettrai quand même un bémol : il ne faut pas que la contractualisation aboutisse à pénaliser les collectivités qui ont déjà fait des efforts. Le point de référence sera donc important. Mais, sur le principe, pourquoi pas ? Ce mécanisme est sans doute plus intelligent que celui du rabot aveugle que nous avons pu voir à l’œuvre par le passé. En tout cas, nous estimons que les lignes directrices de ces contrats doivent être précisées dans la loi.
En effet, à partir du moment où un mécanisme impose un certain nombre de contraintes aux collectivités, c’est à la loi de fixer les règles de la contractualisation, lesquelles devraient préciser non seulement les obligations des collectivités, mais aussi les engagements de l’État en matière d’évolution de leurs ressources et de leurs dépenses contraintes.
Qui dit contrat dit parties au contrat, en l’occurrence, l’État et les collectivités. Un contrat exige des engagements réciproques de part et d’autre. La loi devra donc préciser les engagements en matière contractuelle non seulement des collectivités, mais également de l’État. C’est le principe même du contrat. Je le répète, nous ne sommes pas opposés au dispositif, nous avons simplement besoin de le préciser.
Nous avons également, à travers des amendements, complété le mécanisme correctif, qui reposait uniquement sur un malus. Nous y avons ajouté un bonus. En effet, dès lors qu’il y a malus, il est nécessaire d’avoir une forme de bonification à travers un soutien à l’investissement local lorsque les objectifs sont atteints par les collectivités territoriales.
De plus, nous avons, à travers des amendements, encadré le mécanisme des sanctions. Voilà pour les collectivités territoriales.
Venons-en – cela a été abordé à travers ce que vous nous avez dit au sujet du projet de loi de finances – à la contribution de l’État à la réduction ou à la maîtrise de la dépense publique.
Le budget triennal 2018-2020 prévoit, vous le savez – M. le ministre l’a dit à l’instant – des évolutions contrastées entre différentes missions. Il y a des hausses marquées en faveur, notamment de la défense, de la justice. Il faut aussi signaler des baisses, notamment sur des politiques publiques comme le logement et l’emploi. Nous verrons si ces baisses sont mises en œuvre. Nous verrons ce qu’il en est au final, mais le Gouvernement a, c’est vrai, un objectif ambitieux de maîtrise des crédits du budget général jusqu’en 2020. Cet objectif, modérément ambitieux au départ, l’est davantage à la fin du processus.
Les efforts d’économies, largement renvoyés à la fin du processus, sont, une fois encore, libellés sous une appellation quelque peu technocratique. Nous avons connu la modernisation de l’action publique, la MAP, nous avons pratiqué la révision générale des politiques publiques, RGPP, les revues de dépenses… La dernière nouveauté technocratique a pour nom « Action Publique 2022 ». Il faut espérer qu’elle aura de meilleurs résultats que les précédents dispositifs, qui n’ont, au final, pas donné grand-chose. Je pense en particulier aux revues de dépenses, dont le Gouvernement n’a strictement rien fait. Ces processus technocratiques, qui avaient été annoncés comme l’alpha et l’oméga des dépenses publiques, ont donné lieu, certes, à de beaux rapports, mais les documents s’entassent sur les étagères, où ils ne font que prendre la poussière…
Je ne reviendrai pas sur les trajectoires des administrations de sécurité sociale, que nos collègues de la commission des affaires sociales ont examinées avec attention. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales va nous en parler.
À ce stade, les mesures d’économies ne sont pas encore très bien connues. Nous savons une chose : le Gouvernement fait l’hypothèse que, sous l’effet de la reprise économique et de la maîtrise de la dépense, le solde des administrations de sécurité sociale deviendrait excédentaire à compter de 2018 et qu’une fraction de ces excédents serait transférée vers l’État à compter de 2019.
Il y a donc une sorte de manque de transparence quant à la répartition réelle des efforts entre l’État, les collectivités et les administrations de sécurité sociale, ce qui a conduit la commission des finances à supprimer la déclinaison des objectifs de la loi de programmation par sous-secteur.
Enfin, il nous apparaît urgent de procéder aux réformes de structures susceptibles d’infléchir durablement la trajectoire des dépenses publiques. Le ministre en a parlé. Je n’ai plus de temps pour m’exprimer sur le sujet, c’est dommage, mais nous avons fait des propositions. Nous avons déposé des amendements au projet de loi de finances sur le temps de travail, sur la maîtrise de la dépense, sur les effectifs. Nos nombreux amendements vous montreront des capacités d’infléchir durablement la trajectoire des dépenses. Je pense en particulier à la masse salariale, aux dépenses de retraite, aux effectifs. Vous avez parlé des 50 000 postes de fonctionnaires. Le solde global des suppressions et créations d’emplois en 2018-2019 se limitera malheureusement à 2 % de cet objectif.
Nous ne ferons pas l’économie d’une réforme des retraites si nous voulons parvenir à une maîtrise des dépenses publiques.
Au-delà des sujets évoqués, je tiens à souligner que la commission des finances a souhaité enrichir le projet de loi de programmation des finances publiques en adoptant diverses mesures sur la sincérité de l’État. C'est la raison pour laquelle nous vous inviterons à adopter le texte tel qu’il a été modifié par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour cinq minutes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en 2016, le déficit des administrations de sécurité sociale, les ASSO, s’élevait à 2,9 milliards d’euros. Ce solde comprend les entités qui, par nature, sont en excédent, soit parce qu’elles ont vocation à couvrir des engagements futurs, comme le Fonds de réserve des retraites, soit parce qu’elles sont chargées d’amortir la dette, comme la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.
Hors CADES, le solde, en 2016, est de moins 14,9 milliards d’euros.
Par rapport à ce point d’entrée, le projet de loi prévoit un équilibre des comptes sociaux dès 2017, avec un excédent de 0,2 point de PIB. De fait, l’équilibre hors CADES serait atteint en 2019.
Le rythme d’augmentation des dépenses sociales serait très maîtrisé : 0,9 % en 2018, 0,4 % en 2019, 0,1 % en 2020, soit pratiquement l’équilibre.
À ce stade, les outils de pilotage que le Gouvernement entend mobiliser pour parvenir à ces résultats ne sont pas très clairs. La trajectoire des finances sociales qui nous est proposée est globalement satisfaisante puisque nous parvenons à l’équilibre, je viens de le rappeler. C’est d'ailleurs, à nos yeux, un impératif pour les comptes sociaux.
Cette trajectoire comporte cependant des zones d’ombre que l’état actuel des informations qui nous sont fournies ne permet pas totalement d’éclairer, monsieur le ministre.
L’assurance chômage reviendrait à l’équilibre en 2020, avec un excédent de 1,100 milliard d’euros. Cette projection est plus optimiste que celle qui est présentée par l’UNEDIC selon laquelle l’équilibre ne serait atteint qu’en 2021.
En revanche, les prévisions des dépenses sont globalement en ligne et elles ne ménagent aucune marge de manœuvre pour des dépenses nouvelles. Les annonces relatives notamment à l’élargissement de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants devront donc se faire au sein de l’enveloppe actuelle si l’on se réfère aux projections qui nous sont offertes dans le cadre d’une refonte globale des règles d’indemnisation. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous donniez des précisions sur ce point.
Les retraites complémentaires seraient à l’équilibre en 2020, avec un excédent de 5,5 milliards d'euros. À la même date, les prévisions associées à l’accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015 présentent un déficit de 2,3 milliards d’euros. Il y a là une différence notable, qu’il faudra bien évidemment expliquer.
Les retraites complémentaires ne recouvrent pas que l’AGIRC et l’ARRCO. Comme nous ne disposons pas de la contribution au solde de chacune de ces administrations de sécurité sociale – ce n’est pas faute de l’avoir demandé, ni même d’avoir inscrit cette nécessaire information du Parlement dans la précédente loi de programmation –, il ne nous est donc pas possible de valider, ni d’infirmer, cette trajectoire. Monsieur le ministre, un amendement allant dans ce sens sera déposé par notre commission.
Les équilibres de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse se dégradent fortement sur la période de programmation, sans mesure de correction apparente, mais nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler avec la réforme systémique des retraites, même si elle n’est pas liée à ce paramètre précis.
À partir de 2019, l’excédent des ASSO serait stabilisé à 0,8 point de PIB par an, soit un montant légèrement supérieur à l’amortissement réalisé par la CADES.
Ainsi que l’indique le Gouvernement dans le rapport annexé, il s’agit de transférer à l’État une partie de l’excédent des ASSO afin de faire contribuer ce sous-secteur à l’amélioration du solde de l’État – c’est là une décision très importante, une quasi-fongibilité entre les comptes sociaux et les comptes de l’État.
Les modalités restent à définir. Un rapport est ainsi prévu par l’article 23 du texte sur la « rénovation » des relations entre l’État et la sécurité sociale, mais elles prendraient a priori la forme d’une moindre compensation des allégements de cotisations à la sécurité sociale dont la mise en œuvre a d'ailleurs déjà commencé au cours des années 2017 et 2018. C’est une mesure très importante, dont il nous faudra, bien sûr, débattre, et sur laquelle la commission des affaires sociales sera très vigilante.
La commission des affaires sociales regrette que cette rénovation et le rapport qui doit la présenter soient postérieurs à la définition d’une trajectoire qui l’intègre d’ores et déjà. On peut comprendre le principe de cette solidarité entre sous-secteurs. Il n’y a en fait qu’un seul et même déficit public.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai presque terminé.
Il semble à la commission des affaires sociales que l’on fait peu de cas de la dette sociale hors CADES, qui s’élève à 100 milliards d'euros à la fin de l’année. Ce choix nous paraît difficilement compréhensible si l’on veut bien voir que c’est majoritairement une dette à court terme, laquelle est soumise aux aléas du marché.
Compte tenu des positions prises par la commission des finances, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur la partie programmatique du projet de loi et invite à compléter sur quelques points la partie relative au pilotage des finances publiques.
Telles sont, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principales observations de votre commission des affaires sociales sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé : Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques instants, afin de permettre à la commission de se réunir et d’examiner la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance sera de nouveau suspendue, dans une dizaine de minutes, pour la cérémonie d’hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.