Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 2

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 2

debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1er de la présente loi, l’objectif d’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s’établit, conformément aux engagements européens de la France, comme suit :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Solde structurel
-2,2
-1,6
-1,0
-0,4
-0,4
-0,4
Ajustement structurel
0,2
0,6
0,6
0,6
0,0
0,0

M. le président : L’amendement n° 17, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 43, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
l’objectif d’évolution
par les mots :
l’évolution
2° Supprimer les mots :
, conformément aux engagements européens de la France,
III. – Alinéa 3, tableau, cinq dernières colonnes
Rédiger ainsi ces colonnes :
2018
2019
2020
2021
2022
-2,1
-1,8
-1,6
-1,2
-0,8
0,1
0,3
0,3
0,4
0,4
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi, il est donc contraire à la position de la commission. Un tel retour n’est pas souhaitable, c’est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Après la brillante argumentation de M. le sénateur Richard (Sourires.), l’avis du Gouvernement ne peut qu’être favorable.

M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement n’aurait-il pas inspiré cet amendement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Pas du tout ! Le droit d’amendement est une liberté des parlementaires, monsieur le rapporteur…
En tout cas, cet amendement vise à revenir à la prospective voulue par le Gouvernement, et j’y suis donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote sur l’article 2.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : L’article 2 prévoit notamment une trajectoire des finances publiques atteignant un solde structurel à moyen terme de 0,4 % du PIB en 2023. La majorité de la commission des finances a modifié cette trajectoire, afin que celle-ci soit conforme à nos engagements européens, ce qui signifie, en langage clair, une lourde aggravation de la baisse des dépenses publiques.
Pourtant, l’effort demandé par le texte initial nous semble déjà très significatif. En outre, comme la majorité sénatoriale le sait fort bien, le volet préventif du pacte de stabilité offre des souplesses, dont la France a déjà bénéficié.
Surtout, nous aimerions connaître la nature des économies que cette proposition de la majorité sénatoriale entraîne. Faut-il rappeler qu’un ajustement structurel annuel de 0,6 % de PIB représente plus de 2 milliards d’euros d’économies à réaliser par an ?
Pour ces raisons, de forme comme de fond, nous ne voterons pas cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)