Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 9

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 9

debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants :
2018
2019
2020
En % du PIB
21,2
21,0
20,8
En milliards d’euros courants (ligne nouvelle)
498
507,8
519,1
II. – (Non modifié) L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
2018
2019
2020
195,2
199,7
204,3

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par MM. Watrin, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai une question, qui peut paraître anodine, mais que je veux partager avec vous : est-ce un problème, pour la société dans son ensemble, de voir progresser les dépenses sociales et singulièrement, parmi elles, les dépenses de santé ?

M. Vincent Delahaye : Oui !

M. Fabien Gay : Est-ce un problème que les retraités d’aujourd’hui vivent mieux que nos retraités d’il y a cinquante ou soixante ans ?

M. Julien Bargeton : Il faut aussi penser aux actifs !

M. Fabien Gay : En quoi est-ce un problème que l’allongement global de la vie, au-delà des inégalités au demeurant insupportables que l’on peut encore observer au sein des générations pour ce qui est de l’espérance de vie en bonne santé, soit devenu une réalité ? C’est là la résultante du choix historique et novateur que la France a fait à la Libération en créant la sécurité sociale.
Mes chers collègues, le fait est – et c’est tant mieux ! – que le niveau de vie des retraités s’est amélioré depuis l’époque où devenir retraité était synonyme de devenir pauvre. Mais, le vrai problème, c’est bel et bien que des années de flexibilité et de précarité aient détérioré la situation des salariés aujourd’hui en activité.
En effet, on ne peut que s’insurger, pour ne pas dire autre chose, en découvrant, au détour des débats et, notamment, des discussions budgétaires, que la progression des salaires est aujourd’hui inférieure à celle des retraites dans bien des régions du pays.
J’ai d’ailleurs l’impression que certains s’en sont parfaitement rendu compte. Il faut sans doute voir là la base des choix opérés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : si l’on décide d’augmenter la CSG des retraités, au risque de mettre en question leur pouvoir d’achat, c’est bel et bien parce que le revenu des retraités présente une dynamique qui n’est pas celle des salaires.
Pourtant, la situation est loin d’être idéale : n’oublions pas que, depuis la réforme Balladur de 1993, les retraites sont indexées sur l’indice des prix à la consommation, et non plus sur l’évolution des rémunérations du secteur privé.
Ce constat étant fait, jetons un regard, en trente secondes, sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.
Avec ce projet de loi de programmation, ce sont cinq ans de budget contraint que l’on annonce pour nos hôpitaux publics : cinq ans de disette, de surchauffe pour les agents hospitaliers, de temps perdu aux urgences pour les patients ; cinq ans de promotion de la médecine ambulatoire et de paris sur la qualité des soins de suite ; cinq ans d’autorisation de mise sur le marché de spécialités officinales sans service médical rendu ; cinq ans pendant lesquels on versera quelques larmes de crocodile sur les déserts médicaux qui s’étendent dans nos campagnes verdoyantes et vieillissantes comme dans nos banlieues vivantes, mais déshéritées.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue !

M. Fabien Gay : Je conclus, monsieur le président.
C’est pour ces raisons que j’appelle le Sénat à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cher collègue, vous proposez de supprimer l’ONDAM : pourquoi pas ? Mais, très concrètement, avec ce projet de loi, il ne s’agit pas de baisser les dépenses sociales : il s’agit simplement de les maîtriser. (M. Fabien Gay hausse les épaules.)
Vous connaissez les chiffres : quand on compile ceux de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, du Fonds monétaire international, le FMI, et de la Banque mondiale, on constate que la France représente à peu près 1 % de la population mondiale, 4 % du PIB mondial et, selon l’OIT, 15 % des dépenses sociales du monde.
Sans doute ces chiffres sont-ils plus ou moins discutables. Mais, selon toute vraisemblance, pour ce qui concerne la part des dépenses sociales dans le PIB, la France est le premier ou l’un des deux premiers pays au monde.
J’insiste : il ne s’agit pas de réduire les dépenses sociales. Simplement, l’ONDAM a vocation à contenir ces charges. En ce sens, il participe de la maîtrise des dépenses publiques.
C’est la raison pour laquelle on ne peut qu’être défavorable au présent amendement, qui tend à supprimer un outil de pilotage de la dépense.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
loi,
insérer les mots :
complétée par une décomposition de l’évolution tendancielle des dépenses,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le présent article fixe le montant de l’ONDAM et précise que le périmètre de cet indicateur est défini conformément à une méthodologie, qui est d’ailleurs décrite en annexe de ce projet de loi.
Les questions de périmètre sont importantes. Au demeurant, elles sont exposées à l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En revanche, cette même annexe ne précise pas comment l’évolution tendancielle des dépenses a été estimée pour chacun des sous-objectifs de l’ONDAM. Aussi, à travers le présent amendement, nous demandons au Gouvernement de préciser la méthodologie de construction pour cette évolution tendancielle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur pour avis, la précision que vous sollicitez peut être intéressante. Toutefois, il me semble que cette demande est contraire à notre discussion institutionnelle. C’est en effet dans l’une des annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il faudrait inscrire de telles dispositions, pour respecter les dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et, en particulier, l’article L.O. 111–4 du code de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est bien ce que j’ai dit !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je le répète, nous pourrons débattre de nouveau de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si M. le ministre nous assure qu’il nous donnera les informations nécessaires au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le Sénat examinera les dispositions la semaine prochaine, j’accepte de retirer mon amendement.
Toutefois, je souhaiterais obtenir un engagement précis, d’autant que je ne comprends pas très bien l’argument qui m’est opposé. L’ONDAM figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’y a pas de raison qu’il ne soit pas également inscrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

M. Julien Bargeton : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je vous l’assure, nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avec Mme la ministre de la santé, je fournirai à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales le maximum des informations qui sont à notre disposition. Je me réfère, à ce titre, aux dispositions de la loi organique. Je suis bien évidemment favorable aux transmissions d’information.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Sur l’évolution tendancielle, bien entendu…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Absolument !

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, qu’en est-il, en définitive, de l’amendement n° 1 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)