Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article additionnel après l’article 10
debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Berthet, MM. Bizet, Buffet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Courtial, Cuypers, Darnaud, Dallier, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Kennel, Joyandet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Reichardt, Retailleau, Revet, Saury et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au 1° du III de l’article 10, tient compte des efforts d’économies déjà réalisées, calculés en fonction de leurs dépenses réelles de fonctionnement par habitant, par rapport à la moyenne nationale.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement nous paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’article 10, qui intègre le relèvement du tendanciel à 1,9 %. Je suggère donc à ses auteurs de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis !
M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.