Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 4

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 4

debate, 08/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A (nouveau). – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , par les gestionnaires et propriétaires des installations de stockage souterrain de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
2° La première phrase de l’article L. 134-10 est complétée par les mots : « , ainsi qu’à l’utilisation des installations de stockage » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-18, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « et des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel » ;
4° L’article L. 421-3 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les infrastructures de stockage de gaz naturel contribuent à l’équilibrage et la continuité d’acheminement sur le réseau de transport, à l’optimisation du système gazier et à la sécurité d’approvisionnement du territoire. » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La totalité des stocks techniquement disponibles sur chacune des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 est mise à disposition des gestionnaires de réseau de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l’équilibrage et la continuité d’acheminement sur ces réseaux. » ;
5° Après le même article L. 421-3, il est inséré un article L. 421-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-3-1. – Les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui garantissent la sécurité d’approvisionnement du territoire à moyen et long terme et le respect des accords bilatéraux relatifs à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel conclus par la France avec un État membre de l’Union européenne ou un État membre de l’Association européenne de libre-échange sont prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. Ces infrastructures sont maintenues en exploitation par les opérateurs.
« La programmation pluriannuelle de l’énergie peut comporter des sites de stockage qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d’être commercialisées, ainsi que des sites en développement.
« Lorsque des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel ne sont plus considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier par la programmation pluriannuelle de l’énergie, il est fixé par arrêté un délai de préavis pendant lequel ces infrastructures demeurent régies par les règles qui leur étaient antérieurement applicables telles qu’établies aux articles L. 421-5-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-15, L. 452-1 et L. 452-2. » ;
6° L’article L. 421-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-4. – Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d’approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l’énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.
« Les stocks minimaux sont définis par un débit de soutirage, ainsi qu’éventuellement une localisation et un volume. » ;
7° L’article L. 421-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5. – Les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires. » ;
8° Après le même article L. 421-5, il est inséré un article L. 421-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 sont souscrites à l’issue d’enchères publiques.
« Les modalités des enchères sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie sur proposition des opérateurs de stockage. Les modalités des enchères comprennent notamment le calendrier de commercialisation des capacités, les prix de réserve des enchères, les produits commercialisés et le type d’enchères mises en œuvre. Elles sont publiées sur le site internet des opérateurs après approbation par la Commission de régulation de l’énergie.
« Les prestataires de conversion de gaz H en gaz B réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l’exercice de leurs missions, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie. À cet effet, les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions de modalités.
« Les capacités nécessaires à l’exercice des missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz définies à l’article L. 431-3 ou précisées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 134-2 sont réservées, avant le démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie. À cet effet, les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions de modalités. » ;
9° L’article L. 421-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-6. – Le ministre chargé de l’énergie, s’il constate, après l’échéance d’un cycle d’enchères portant sur l’ensemble des capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1, que les capacités correspondant aux stocks minimaux mentionnés à l’article L. 421-4 n’ont pas été souscrites, peut imposer, en dernier recours, aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer les stocks complémentaires dans des conditions précisées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Les opérateurs de stockage sont compensés pour la constitution des stocks complémentaires selon les modalités mentionnées à l’article L. 452-1. » ;
10° L’article L. 421-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-7. – Les utilisateurs ayant souscrit des capacités dans les infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 assurent au 1er novembre un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Les opérateurs de stockage transmettent avant le 15 novembre le niveau de remplissage des capacités dont dispose chaque fournisseur. L’obligation de remplissage peut être levée par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
« En cas de manquement à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, l’autorité administrative met en demeure le fournisseur ayant souscrit la capacité de stockage d’assurer le remplissage de celle-ci. Les fournisseurs qui ne se conforment pas aux prescriptions de la mise en demeure sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 443-12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté.
« Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur de l’obligation de constituer les stocks nécessaires. » ;
11° L’article L. 421-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’énergie », sont insérés les mots : « et la Commission de régulation de l’énergie » et les mots : « dont notamment l’ensemble des éléments ayant permis d’élaborer les prix d’accès à ces stockages » sont supprimés ;
12° L’article L. 421-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel exploitant à la fois des stockages inclus dans les infrastructures mentionnées à l’article L. 421-3-1 et des stockages non inclus dans de telles infrastructures tiennent une comptabilité séparée de chacune de ces activités. Les activités de ces opérateurs ne concourant pas aux finalités mentionnées à l’article L. 421-3 font également l’objet d’une comptabilité séparée.
« La comptabilité des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel est établie selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l’énergie. Elle peut être contrôlée par celle-ci ou par tout autre organisme indépendant qu’elle désigne, aux frais des opérateurs. » ;
13° À l’article L. 421-15, la référence : « L. 421-4 » est remplacée par la référence : « L. 421-3-1 » ;
14° À la fin de l’article L. 421-16, les mots : « à l’exclusion de l’évaluation des prix » sont supprimés ;
15° Après le mot : « disposition », la fin de l’article L. 431-7 est ainsi rédigée : « et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l’énergie préalablement à leur mise en œuvre. » ;
16° Après l’article L. 431-6-2, il est inséré un article L. 431-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-6-3. – En complément des capacités interruptibles mentionnées à l’article L. 431-6-2 relatives à des consommateurs finals interruptibles compensés pour la sujétion imposée, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution peuvent contractualiser des capacités interruptibles en dernier recours avec des consommateurs finals agréés non compensés raccordés à leur réseau.
« Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière exceptionnellement grave et ne peut plus être préservé par des appels au marché pour l’équilibrage et la continuité d’acheminement, ni par l’interruption des capacités interruptibles mentionnées à l’article L. 431-6-2, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son initiative, à l’interruption, au niveau nécessaire, de la consommation des consommateurs finals agréés non compensés raccordés au réseau de transport, ou demande à un gestionnaire d’un réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder à l’interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés non compensés raccordés à ce réseau de distribution.
« Le gestionnaire de réseau de distribution peut également procéder, à son initiative, à l’interruption de la consommation des consommateurs finals agréés non compensés raccordés à son réseau lorsque le fonctionnement de son réseau est menacé de matière exceptionnellement grave.
« Les conditions d’agrément des consommateurs finals interruptibles non compensés dont la consommation peut être interrompue, les modalités de notification des conditions exceptionnellement graves justifiant la mise en œuvre de ces interruptions et les modalités techniques générales de l’interruption sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
17° Après l’article L. 443-8, il est inséré un article L. 443-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-8-1. – Les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d’assurer la continuité de fourniture de leurs clients dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« En cas de manquement, l’autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142-32. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement. » ;
18° À l’article L. 443-9, les mots : « à l’article L. 121-32 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-32 et L. 443-8-1 » ;
19° L’article L. 452-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 452-1. – Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales d’utilisation de ces réseaux, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 et les coûts mentionnés à l’article L. 421-6, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’opérateurs efficaces. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l’exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l’article L. 121-46.
« Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport les dépenses d’exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré.
« Figurent notamment parmi les coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 une rémunération normale des capitaux investis et les coûts supportés par ces opérateurs au titre de la modification de la nature ou des caractéristiques du gaz acheminé dans les réseaux de gaz naturel.
« Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport comportent une part fixe et une part proportionnelle à la capacité souscrite et à la différence entre la capacité ferme souscrite et l’utilisation annuelle moyenne de cette capacité.
« Ces tarifs sont établis de manière à couvrir les coûts supportés par les gestionnaires de réseau de transport et la différence entre les coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 et les recettes issues de l’exploitation ces infrastructures de stockage.
« Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont recouvrés par les gestionnaires de ces réseaux. Les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel mentionnés audit article L. 421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l’énergie.
« Lorsque les recettes d’un opérateur de stockage issues de l’exploitation des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 sont supérieures aux coûts associés à l’obligation de service public définie au même article L. 421-3-1, l’excédent de recettes est reversé par l’opérateur aux gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel.
« Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l’énergie les conditions commerciales générales d’utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations. » ;
20° Après l’article L. 452-1, sont insérés des articles L. 452-1-1 et L. 452-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 452-1-1. – Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, les conditions commerciales d’utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l’exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l’article L. 121-46.
« Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d’exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. Figurent également parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 432-13.
« Pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l’article L. 432-6 et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111-61, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l’autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432-6 font l’objet d’une péréquation à l’intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. La méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable à l’ensemble des concessions exploitées par ces gestionnaires de réseau de gaz naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif d’entreprises comparables du même secteur dans l’Union européenne sans se fonder sur la comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de l’énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d’une base d’actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d’une structure normative du passif du gestionnaire de réseau. Pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le tarif d’utilisation du réseau de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur participation financière initiale aux dépenses d’investissement nécessitées par leur raccordement.
« Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l’énergie les conditions commerciales générales d’utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.
« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des installations.
« Art. L. 452-1-2. – Les tarifs d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d’utilisation de ces installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les exploitants d’installations, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par ces exploitants, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un exploitant d’installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service.
« Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d’exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré.
« Les exploitants d’installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l’énergie les conditions commerciales générales d’utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations. » ;
21° Le premier alinéa de l’article L. 452-2 est ainsi rédigé :
« Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux de transport, les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution et les tarifs d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport, de distribution de gaz naturel, les gestionnaires d’installations de gaz naturel liquéfié et les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 adressent à la demande de la Commission de régulation de l’énergie les éléments notamment comptables et financiers nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d’utilisation des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié. » ;
22° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 452-2-1, les mots : « à l’article L. 452-1» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 452-1 et L. 452-1-1 » ;
23° L’article L. 452-3 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou opérateurs des installations de stockage mentionnées à l’article L. 421-5-1 » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette nouvelle délibération intervient dans un délai de deux mois. » ;
24° À la première phrase de l’article L. 452-5, les mots : « pris en application de l’article L. 452-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 452-4 » et les mots : « mentionnées à l’article L. 452-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 452-1, L. 452-1-1 et L. 452-1-2 ».
I B (nouveau). – Le I A entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire au renforcement de la sécurité d’approvisionnement en gaz :
1° et 2° (Supprimés)
3° En modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier ;
3° bis et 4° (Supprimés)
5° En permettant la contractualisation de capacités interruptibles mentionnées à l’article L. 431-6-2 par les gestionnaires des réseaux de distribution et en rendant optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs finals interruptibles raccordés aux réseaux de transport ou de distribution ;
6° En définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel et à la remise en gaz des sites délestés en veillant à maintenir l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.

M. le président : L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : L’article 4 du projet de loi a été totalement récrit en commission, afin de pouvoir se passer de l’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Nous partageons ce souci de ne pas laisser le Parlement se faire déposséder de son pouvoir législatif et nous reconnaissons l’intérêt du travail produit par la commission afin d’éviter le recours par le Gouvernement à cette procédure, qui devient un peu trop systématique à notre goût.
Pour autant, les dispositions contenues dans cet article ne peuvent nous convenir, car elles entérinent et renforcent l’organisation d’un marché libéralisé de l’énergie.
Si nous pouvons souscrire à l’objectif affiché de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz et le bon fonctionnement du système gazier, les mesures préconisées ne nous semblent pas aller dans le bon sens. Nous contestons ainsi que l’on puisse envisager de recourir aux enchères pour satisfaire aux obligations de stockage.
Nous relevons également qu’un arrêté du 31 juillet dernier réduit à 50 % la disponibilité des stockages de sécurité situés sur le territoire national. Une telle décision engendre précisément des risques en termes de sécurité d’approvisionnement.
Par ailleurs, nous regrettons que cet article tende à autoriser le financement de l’écart éventuel entre le revenu autorisé par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, et le produit des enchères par un terme tarifaire spécifique de transport mis à la charge des consommateurs. Nous craignons, avec ce mécanisme, des hausses de tarifs pour les consommateurs.
Il y a dans cet article des éléments de libéralisation accrue qui sont des facteurs d’insécurité pour le bon fonctionnement du système gazier. Nous revendiquons au contraire la mise en place d’une maîtrise publique, seule à même de garantir sécurité d’approvisionnement et continuité du service public, via l’intervention d’un opérateur national plus soucieux de la satisfaction des besoins que de l’obtention d’un retour sur investissement. Nous appelons de nos vœux la constitution d’un pôle public de l’énergie.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à supprimer l’article 4 du projet de loi, au motif, aux termes de son objet, que le dispositif proposé « représente une libéralisation accrue du secteur ». Or c’est véritablement tout le contraire qu’il s’agit de mettre en œuvre !
Jusqu’à présent, le stockage du gaz était une activité non régulée, les stockeurs pratiquaient des prix libres, sans contrôle de leurs marges, malgré une situation duopolistique, et le niveau des capacités de stockage souscrites s’établissait par le seul jeu de l’offre et de la demande.
Ce système a montré ses limites, car il est apparu que le marché n’était pas en mesure de révéler la véritable valeur du stockage pour la collectivité. Il est donc apparu nécessaire, pour garantir notre sécurité d’approvisionnement, de basculer vers un régime prévoyant, en particulier, un revenu autorisé des stockeurs établi par la CRE, la constitution de stocks complémentaires lorsque le marché seul ne permet pas d’atteindre le volume minimal requis pour assurer la sécurité d’approvisionnement, ou encore la socialisation d’une partie des coûts du système via leur couverture par les tarifs d’utilisation des réseaux acquittés par tous les consommateurs.
Le tout doit conduire, par la régulation des prix, à des économies, pour l’ensemble de la collectivité, qui pourraient atteindre jusqu’à 100 millions d’euros, selon l’estimation des trois corps d’inspection ayant remis un rapport sur le sujet.
Revenu fixé par le régulateur, imposition d’obligations nouvelles, socialisation partielle des coûts : nous sommes donc très loin d’une libéralisation accrue du secteur ! L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : La réforme, monsieur le sénateur Fabien Gay, a bien pour objectif de passer d’un système négocié à un système régulé des stockages nécessaires à la sécurité d’approvisionnement.
Dans le système négocié, deux opérateurs de stockage –Storengy et Transport et Infrastructures Gaz France, TIGF – fixent aujourd’hui librement les tarifs de souscription des stockages, sachant que les fournisseurs ont, eux, l’obligation de souscrire des capacités de stockage à ces tarifs.
La régulation des opérateurs de stockage prévue dans le cadre de la réforme doit permettre un bien meilleur contrôle du coût de stockage, au bénéfice du consommateur final.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 121, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° de l’article L. 134-3 est complété par les mots : « , ainsi qu’à l’article L. 421-7-1 » ;
II. – Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 421–7, il est inséré un article L. 421–7–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-7-1. – La direction générale ou le directoire de l’opérateur d’une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionné à l’article L. 421-3-1 établit un programme annuel d’investissements qu’il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l’énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des stockages et à leur accès transparent et non discriminatoire. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : L’article 4 du projet de loi tend à réguler les activités des opérateurs de stockage ; il est aussi nécessaire d'encadrer leurs capacités d’investissements. En effet, en l’absence d’un tel encadrement, il existe un risque que les acteurs régulés, ayant la garantie de voir leurs coûts couverts, surinvestissent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Nous partageons l’objectif de se prémunir du risque que les acteurs régulés effectuent des investissements inutiles ou surinvestissent, compte tenu de la garantie de la couverture de leurs coûts. L’avis est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 111, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
souterrain de gaz naturel
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Huré, Cardoux, Chaize, Charon, Longuet, Kennel, Frassa, Rapin et Poniatowski, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Mandelli, Mme Bories et MM. Pointereau, Danesi et Gremillet.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, M. Laugier, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern et D. Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… °Après la première phrase de l’article L. 141-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte des modifications des règles applicables aux stockages souterrains de gaz naturel, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement mentionnées à l’article 9 du décret n° 2016–1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie restent inchangées pour la seconde période. » ;
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché : Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier sont fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE.
Le présent amendement vise à compléter la disposition votée par l’Assemblée nationale et reprise en commission par le Sénat au 5° de l’article 4. Ce paragraphe tend à insérer un article L. 421–3–1 dans le code de l’énergie, prévoyant le principe d’un délai technique de préavis de sortie du périmètre régulé pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel n’étant plus considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz du pays par la PPE.
Les impacts sociaux et industriels d’un éventuel ajustement du périmètre régulé seraient majeurs, entraînant irrémédiablement des fermetures de sites, des suppressions d’emplois locaux et de recettes fiscales, des transferts de personnel, etc.
De plus, compte tenu de la nature de ces actifs, toute fermeture de site de stockage serait irréversible, alors même que le gaz, de plus en plus produit à partir de sources renouvelables, est indispensable pour assurer à moyen terme une pleine décarbonisation du mix énergétique, les actifs de stockage d’énergie jouant un rôle crucial dans cette transition.
Dans leurs trajectoires prévisionnelles vers un mix décarboné, la plupart des scénarios prospectifs à long terme incluent en effet le recours au stockage gazeux souterrain –hydrogène en mélange ou pur, méthane de synthèse –, considérant qu’il s’agit du moyen le plus économique pour stocker et déstocker l’électricité intermittente convertie en gaz.
Dans ce contexte, alors qu’une révision de la PPE est prévue à la fin de l’année 2018, soit quelques mois à peine après la régulation du stockage que le Gouvernement souhaite mettre en place au début de cette même année 2018, cet amendement tend à figer le périmètre des actifs régulés jusqu’à la fin de la seconde période de la PPE.
Cette visibilité sur cinq ans permettra d’avoir un retour suffisant sur le succès du dispositif de régulation pour garantir la sécurité d’approvisionnement du pays, et de ne pas préempter, par des décisions irréversibles à court terme sur des actifs, son avenir énergétique.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.

Mme Françoise Férat : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Les préoccupations des auteurs de ces amendements sont légitimes, mais, en réalité, ces derniers sont déjà très largement satisfaits par le délai de préavis qui a été ajouté dans l’habilitation, à l’Assemblée nationale, et que nous avons intégré au texte de la commission.
Ce délai permettra de continuer à couvrir les coûts des infrastructures qui sortiraient du périmètre des actifs régulés au-delà même de cette sortie. La transition ne sera donc pas brutale : elle donnera le temps suffisant aux opérateurs pour s’adapter. Il ne semble pas opportun d’aller au-delà, sauf à limiter la capacité de pilotage de l’État, ce qui n’est pas souhaitable.
Enfin, on ne doit pas oublier que, derrière ce périmètre des actifs régulés, il y a des coûts qui pèseront sur les consommateurs.
La commission souhaite donc le retrait de ces amendements, largement satisfaits. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Le Gouvernement est attaché à maintenir un réexamen périodique des infrastructures de stockage essentielles, pour adapter leur périmètre aux nécessités de la sécurité d’approvisionnement. La programmation pluriannuelle de l’énergie est un outil parfaitement adapté pour ce faire et il n’y a pas, de notre point de vue, de justification à figer dans le temps une telle liste.
Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient qu’un délai peut être nécessaire afin qu’un opérateur de stockage puisse préparer la sortie éventuelle d’un de ses sites de stockage du périmètre de la régulation. La réforme prévoit ainsi un délai de préavis, dont il conviendra de définir la durée adéquate dans le cadre d’une concertation avec les acteurs gaziers. Un dispositif est donc déjà prévu pour offrir de la visibilité aux opérateurs de stockage.
Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie pourra fixer, si nécessaire, des dispositions transitoires.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : Madame Chain-Larché, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne Chain-Larché : Je précise que l’amendement tend non pas à figer le périmètre ad vitam æternam, mais à écarter une remise en cause dès l’année prochaine, afin de donner un minimum de visibilité aux opérateurs.
J’entends votre engagement quant à la tenue d’une forme de concertation, monsieur le ministre d’État. Cela va dans le sens de ce que nous souhaitons et j’accepte donc de retirer cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
Madame Férat, l'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Comme vient de l’indiquer Mme Chain-Larché, c’est l’échéance de 2018 qui posait question. Ayant entendu les propos de M. le ministre d’État, à mon tour je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
L'amendement n° 112, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
stocks
insérer les mots :
non utilisés et
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 113, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 23, dernière phrase
Supprimer les mots :
après approbation par la Commission de régulation de l'énergie
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 114, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24, première phrase
1° Après le mot :
prestataires
insérer les mots :
du service
2° Compléter cette phrase par les mots :
pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions
II. – Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 115, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les gestionnaires de réseaux de transport réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article L. 431-3 ou précisées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 134-2, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 116, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, des accords bilatéraux peuvent être conclus par la France avec un État membre de l’Union européenne ou un État membre de l’Association européenne de libre-échange pour prévoir des réservations de capacités de stockage auprès des opérateurs de stockage avant le démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à permettre à des fournisseurs désignés dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par la France avec un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, l’AELE, de souscrire en priorité, en amont de leur mise aux enchères, des capacités de stockage.
Je précise qu’un tel accord existe déjà entre la France et la Suisse. Il convient de prendre en compte ce type d'accords dans le cadre de la présente réforme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Cette nouvelle disposition est effectivement nécessaire pour la bonne mise en application du décret n° 2009–1078 du 26 août 2009, qui porte publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d’approvisionnement en gaz naturel.
Cet accord prévoit un accès pour les consommateurs suisses aux stockages souterrains de gaz naturel, pour des capacités qui doivent s’élever au maximum à 3,017 térawattheures, soit moins de 3 %, environ, des capacités de notre pays.
L’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Après les mots :
en dernier recours,
insérer les mots :
soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit
II. – Après l’alinéa 27
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les manquements à l'obligation de constitution de stocks prévue au premier alinéa sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 443-12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté.
« Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Le paiement de cette amende ne libère pas de l'obligation de constituer des stocks suffisants.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement a un double objet.
La concertation sur la responsabilité du « filet de sécurité » n'étant pas achevée, il importe de ne pas préjuger de la solution qui sera retenue in fine.
C'était du reste l'intention de notre commission, mais la nouvelle rédaction proposée pour le 9°de l’article 4 lève toute ambiguïté qui pourrait subsister sur le fait que trois options sont envisageables : la constitution des stocks manquants par les opérateurs de stockage ; leur constitution par les fournisseurs de gaz naturel ; la mise en place d'un système hybride, faisant appel aux uns et aux autres.
En outre, dès lors que la nouvelle obligation pourrait être imposée aux fournisseurs, acteurs qui ne sont pas régulés, il y a lieu de prévoir des modalités de sanction. Tel est l'objet du II du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Cette clarification est tout à fait bienvenue. Elle permet de ne pas préempter l’option à retenir, alors même que la concertation avec les acteurs du système gazier n’est pas encore achevée.
Pour cette raison, le Gouvernement est favorable à l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Brisson, Huré, Cardoux, Chaize, Charon, Longuet, Kennel, Frassa, Rapin et Poniatowski, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Mandelli, Mme Bories, MM. Pointereau et Danesi, Mme Keller et M. Gremillet.
L'amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, MM. Médevielle et Laugier, Mme Joissains et MM. Janssens, Kern et D. Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 28
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après ce même article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-6-… – Des stocks stratégiques sont constitués au sein des infrastructures mentionnées à l’article L. 421-3-1. Ils assurent la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de crise.
« Un décret du ministre chargé de l’énergie désigne les gestionnaires d’infrastructure en charge de la constitution des stocks stratégiques et définit les modalités de constitution et d’utilisation de ces stocks. » ;
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à permettre la création et la réglementation de stocks stratégiques gaziers sur une partie des stockages existants, afin de couvrir des situations de crise géopolitique ou de risque climatique exceptionnel, risque qui s’est déjà réalisé.
En s’assurant du remplissage des stockages jugés indispensables, on garantirait durablement la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel sur le territoire français. L’utilisation de ces stocks serait du seul ressort du ministre de l’énergie et permettrait d’assurer la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de mise en œuvre du plan d’urgence « gaz » élaboré sur le fondement de l’article 10 du règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.
Ce type de dispositif a déjà fait ses preuves dans d’autres pays européens, comme l’Italie, la Hongrie ou la Pologne, ainsi qu’en France dans un autre domaine relativement similaire, celui de l’approvisionnement en pétrole. En effet, pour remédier aux conséquences d’une crise d’approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, en provenance en particulier de pays tiers, la France a, comme la majorité des pays industrialisés, mis en place un système de stockage minimum de produits pétroliers, les « stocks stratégiques », à partir de 1992.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.

Mme Françoise Férat : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : La création de stocks stratégiques gaziers n’est pas l’option privilégiée dans la réforme inscrite au présent article. Celui-ci tend à prévoir, en cas d’insuffisance des capacités souscrites après mise aux enchères, la possibilité d’imposer, en dernier recours, aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer des stocks complémentaires.
S’agissant des contraintes imposées aux stockeurs, les notions de stocks stratégiques et de stocks complémentaires sont en réalité très voisines. Elles ne diffèrent que par la possibilité de conserver tout ou partie du gaz stocké d’une année sur l’autre. Au demeurant, le texte actuel n’interdit pas qu’une telle possibilité puisse être mise en œuvre.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : La réforme envisagée vise à mettre en place une régulation du stockage nécessaire à la sécurité d’approvisionnement – c’est une manière, pour nous, de tirer les leçons des événements de l’hiver dernier – et repose notamment sur une commercialisation aux enchères des capacités de stockage, afin de restaurer leur compétitivité tout en incitant à proposer des offres optimisées pour satisfaire les besoins des consommateurs.
Afin de garantir la constitution, en amont de l’hiver, des stocks de gaz nécessaires au fonctionnement du système gazier et à la sécurité d’approvisionnement, un « filet de sécurité » est prévu à l’article L. 421–6 du code de l’énergie en cas de souscription insuffisante au moment des enchères. Les fournisseurs de gaz naturel conservent par ailleurs une obligation d’assurer un approvisionnement continu de leurs clients, y compris dans des conditions froides telles qu’il s’en produit statistiquement une fois tous les cinquante ans.
L’ajout de stocks stratégiques en complément de ces dispositifs impliquerait des coûts nouveaux pour les consommateurs de gaz naturel.
En outre, la majorité des infrastructures de stockage françaises présentent des contraintes géophysiques de plus en plus fortes limitant de fait la possibilité de stocker du gaz sur la durée, et donc de constituer des stocks stratégiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 4 rectifié et 9 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 9 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 119, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Remplacer le mot :
utilisateurs
par les mots :
fournisseurs de gaz naturel
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Cette reformulation est nécessaire. Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 118, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première et deuxième phrases
Après le mot :
novembre
insérer les mots :
de chaque année
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Cette précision rédactionnelle est bienvenue. L’avis est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 120, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 31, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
En cas de manquement à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 443-12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à supprimer la mise en demeure prévue à l’alinéa 31 de l’article 4, consistant à imposer au fournisseur ayant souscrit une capacité de stockage d'assurer le remplissage de celle-ci.
Le respect de l’obligation de remplissage étant vérifié au 1er novembre, à une date où il n’est plus envisageable de constituer de nouveaux stocks, cette mise en demeure nous paraît inutile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Le respect de l’obligation de remplissage est effectivement vérifié au 1er novembre, une date à laquelle il n’est plus envisageable de constituer de nouveaux stocks. Par conséquent, la mise en demeure actuellement prévue est inutile et la suppression proposée parfaitement justifiée. L’avis est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 122, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 53, première phrase
Remplacer les mots :
, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 et les coûts mentionnés à l’article L. 421-6
par les mots :
et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1
II. – Alinéa 55
Après le mot :
investis
insérer les mots :
, les coûts mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421-6
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit à nouveau d’une clarification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Cette clarification étant bienvenue, l’avis est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Après les mots :
une rémunération normale des capitaux investis
insérer les mots :
, les dépenses de recherche et développement nécessaires à la sécurité de ces infrastructures
La parole est à M. le ministre d'État.

M. Nicolas Hulot : Cet amendement vise à rendre explicite la couverture des coûts de recherche et développement pour les opérateurs d’infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel, comme cela est prévu pour les autres opérateurs régulés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à préciser explicitement que les coûts de recherche et de développement des opérateurs de stockage seront couverts par les tarifs. Cette précision est de nature à rassurer et ne pose pas de difficulté sur le fond, une telle couverture étant déjà prévue pour les autres opérateurs régulés. L’avis est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 123, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l’utilisation annuelle moyenne de cette capacité.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à assouplir la rédaction prévue pour définir les différentes composantes du tarif.
Il est proposé d'indiquer que les tarifs « peuvent comporter », et non plus « comportent », les trois parts mentionnées ici, dont la part proportionnelle à la modulation hivernale ayant vocation à être utilisée pour couvrir le coût du stockage. Les tarifs actuels comportent en effet d'autres termes, qu'il convient de ne pas exclure par une rédaction trop restrictive.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Je le confirme, il convient d’éviter une rédaction trop restrictive pour l’établissement du tarif d’utilisation des réseaux de transport.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 124, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : C’est un amendement de simplification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 125, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à préciser que la CRE fixe les modalités de reversement par l'opérateur de stockage au gestionnaire de réseau de transport en cas d'excédent de recettes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 126, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de la publication de la décision précitée
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 84
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’en modifiant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs
La parole est à M. le ministre d'État.

M. Nicolas Hulot : Cet amendement vise à rétablir la possibilité de réduction des tarifs d’utilisation des réseaux pour les sites fortement consommateurs telle qu’elle figurait dans le projet d’habilitation initial.
S’il n’y a plus lieu de prévoir une telle réduction pour compenser les effets de la réforme du stockage, dans la mesure où le mécanisme additionnel d’interruptibilité ajouté par la commission des affaires économiques exonérera de fait ces consommateurs de la hausse du tarif qui en aurait résulté, une modulation des tarifs pourrait cependant, de notre point de vue, rester nécessaire dans le cadre de la définition des règles du délestage.
Ces règles pourraient en effet conduire à entériner le fait que certains consommateurs bénéficient d’une qualité d’acheminement moindre, la probabilité qu’ils subissent un délestage en cas de crise étant plus importante. Les tarifs pourraient alors être adaptés pour tenir compte des différents niveaux de qualité d’acheminement garantis aux consommateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission avait élaboré le même amendement afin de rétablir la possibilité de réduction des tarifs d’utilisation des réseaux pour les sites fortement consommateurs, mais l’application de l’article 38 de la Constitution n’a pas permis son dépôt. L’avis est donc évidemment favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)