Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article additionnel après l'article 4
debate, 08/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Mouiller et D. Laurent, Mme Thomas, MM. Chaize, Laménie, Danesi et Milon, Mme Estrosi Sassone et MM. Cambon, Longuet, Chatillon et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
I. – L’article L. 111-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article, une société gestionnaire d’un réseau de transport de gaz est constituée de la société exerçant tout ou partie des activités visées aux deux premiers alinéas de l’article L. 111-47 du présent code, ainsi que de l’ensemble des entités dont elle détient la majorité du capital ou la majorité des droits de vote. Cette détention peut être soit directe, soit indirecte à travers une société filiale dont la société exerçant tout ou partie des activités visées aux deux premiers alinéas de l’article L. 111-47 détient la totalité du capital ou la totalité des droits de vote. »
II. – Le second alinéa de l’article L. 111-19 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect des règles pertinentes du droit de la concurrence et de l’article L. 111-47 du présent code, les sociétés gestionnaires de réseaux, leurs filiales et participations au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.
« Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale et les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs.
« Toute mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l’entreprise verticalement intégrée est interdite. Cette disposition ne s’applique pas aux personnels des sociétés gestionnaires de réseaux, ses filiales et participations et aux services communs créés par lesdites sociétés. »
III. – À l’article L. 111-20, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « telle que définie au troisième alinéa de l’article L. 111-10 ».
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 111-30, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « telle que définie au troisième alinéa de l’article L. 111-10 ».
V. – Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-33, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement par cette dernière ».
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Je suis cosignataire de cet amendement, mais je ne suis pas le plus grand spécialiste des relations entre un gestionnaire de réseau de transport et sa société mère…
Cet amendement a pour objet de traiter le problème complexe de la relation entre GRTgaz et l’opérateur de terminaux méthaniers Elengy. Il s’agit de corriger une incohérence, à savoir l’absence de relations entre le transporteur de gaz, le gestionnaire du réseau et la société filiale qui opère des terminaux, dans le respect des règles d’indépendance du GRT à l’égard de sa société mère, Engie.
Nous attendons avec impatience des éléments d’apaisement, monsieur le ministre d’État !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Les règles d’indépendance en question ont été établies au niveau européen lorsque les activités de production et de fourniture ont été séparées de la gestion des réseaux. À cette occasion, la France avait obtenu qu’un modèle dit de « gestionnaire de réseau de transport indépendant » puisse être retenu, pour permettre à nos entreprises nationales de rester propriétaires du réseau, à condition que sa gestion soit assurée par une entreprise totalement indépendante.
Revenir sur ces règles aujourd’hui pour l’ensemble des gestionnaires de réseaux risquerait de fragiliser ce modèle français, qui plus est pour traiter un cas d’espèce qui relève de la politique d’investissement d’une société particulière. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Monsieur le sénateur, j’espère pouvoir vous apporter un peu d’éclairage, à partir d’une énergie renouvelable. (Sourires.)
La réglementation européenne n’autorise effectivement une entreprise historique verticalement intégrée ayant une activité dans la production et aussi la fourniture de gaz naturel à conserver le contrôle d’un gestionnaire de réseau de transport qu’en contrepartie du respect d’exigences très strictes en matière d’indépendance.
Or certaines des dispositions prévues par cet amendement semblent contraires à ces exigences. J’ajoute que le cadre actuel permet déjà d’avoir une gouvernance commune, tout en répondant aux exigences en matière d’indépendance. Par exemple, la société TIGF assure à la fois des missions de gestionnaire de réseaux, de transport et d’opérateur d’infrastructures de stockage.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Compte tenu des explications de M. le ministre d’État, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié est retiré.
Chapitre III
Dispositions relatives aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux