Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 5 bis A

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 5 bis A

debate, 08/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l’article L. 111-82, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
1° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 111-91, après le mot : « transmis », sont insérés les mots : « , à sa demande, » ;
2° Après l’article L. 111-92, il est inséré un article L. 111-92-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-92-1. – Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie en application du 6° de l’article L. 134-3.
« Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision d’acceptation. » ;
3° Après l’article L. 111-97, il est inséré un article L. 111-97-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-97-1 (nouveau). – Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie en application du 6° de l’article L. 134-3.
« Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision d’acceptation. » ;
4° L’article L. 134-3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les modèles de contrats ou de protocoles d’accès aux réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 et L. 111-97. »

M. le président : L'amendement n° 128, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 111-97
par la référence :
L. 111-97-1
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le nouvel article L. 111-97-1.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis A, modifié.
(L'article 5 bis A est adopté.)