Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 5 bis

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 5 bis

debate, 08/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les treizième et quatorzième alinéas de l’article L. 341-2 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer :
« a) Les indemnités versées aux producteurs d’électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l’article L. 342-3 ;
« b) Les indemnités versées aux producteurs d’électricité en application de l’article L. 342-7-1.
« Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d’une avarie ou d’un dysfonctionnement des ouvrages du réseau d’évacuation est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d’une partie de ces indemnités, dans la limite d’un pourcentage et d’un montant en valeur absolue calculés sur l’ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
2° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) L’article L. 342-3 est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « et les conditions dans » ;
– à l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et, à la fin, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
– le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités versées en application du présent alinéa aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
– avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux quatre premiers alinéas, pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l’emplacement de la zone d’implantation du parc, le raccordement doit être achevé avant une date fixée, après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des charges établi dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En cas de retard du raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au producteur en compensation du préjudice subi, dont le champ d’application, les modalités de calcul ainsi que le plafond sont fixés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
b) Le dernier alinéa de l’article L. 342-7 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par exception, pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l’emplacement de la zone d’implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l’énergie, y compris les coûts échoués en cas d’abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l’initiative du candidat retenu sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges. » ;
c) Après le même article L. 342-7, il est inséré un article L. 342-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-7-1. – Pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l’emplacement de la zone d’implantation du parc, les avaries ou dysfonctionnements des ouvrages du réseau d’évacuation entraînant une limitation partielle ou totale de la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable donnent lieu au versement d’indemnités par le gestionnaire de réseau au producteur. Les modalités d’application du présent article, y compris les cas de dispense d’indemnisation, sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
3° (Supprimé)
II. – Les deux derniers alinéas du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie pour lesquelles un avis d’appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l’Union européenne après le 1er janvier 2016.

M. le président : L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
ou d’un dysfonctionnement des ouvrages
par les mots :
sur des ouvrages de la partie marine
II. – Alinéa 16, première phrase
remplacer les mots :
ou dysfonctionnements des ouvrages
par les mots :
sur des ouvrages de la partie marine
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : La commission des affaires économiques a modifié la rédaction de cet article introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Elle a notamment étendu l’indemnisation du producteur aux avaries ou aux dysfonctionnements survenant sur l’ensemble du réseau d’évacuation, non pas seulement sur la partie marine.
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par les députés en supprimant l’extension au réseau terrestre du régime d’indemnisation pour les parcs d’énergie marine renouvelable, prévu initialement pour couvrir les seuls risques d’avarie sur la partie marine du raccordement.
En effet, si la spécificité du milieu marin et les contraintes pesant sur toute opération en mer – aléas météorologiques, disponibilité des matériels et des bateaux – justifient que la collectivité assume le risque représenté par des délais de réparation de plusieurs mois, afin de réduire les coûts liés et le coût final du projet supporté par les consommateurs – c’est l’objet même de la réforme proposée par le Gouvernement et RTE –, il n’en va pas de même pour le réseau terrestre.
La partie terrestre du raccordement pour les énergies renouvelables en mer est en effet semblable à tout raccordement de site de production terrestre, techniquement comme en termes de risques d’avarie. Dès lors, comment justifier que les producteurs d’énergie en mer soient automatiquement indemnisés en cas d’avarie sur leur raccordement terrestre, alors qu’aucun autre site de production terrestre ne bénéficierait du même avantage ? En effet, l’indemnisation des producteurs à terre, toutes énergies confondues, demeurerait subordonnée à la démonstration d’une faute de RTE, conformément aux cahiers des charges du réseau public de transport.
En application du principe d’égalité des usagers du service public, une telle différence de traitement doit être justifiée par des critères objectifs, en lien direct avec l’objet de la disposition législative.
Les modifications adoptées en commission comportent ainsi un risque sérieux de voir contesté l’ensemble du régime applicable au réseau d’évacuation terrestre, quel que soit le site de production – nucléaire, hydraulique, etc. –, d’autant que plusieurs producteurs disposent de sites de production en mer et à terre.
Un tel risque de contagion à tous les raccordements terrestres de sites de production d’énergie doit en tout état de cause être soumis à l’appréciation de la CRE, compte tenu de son impact sur les charges relevant du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, et donc sur la facture des consommateurs d’énergie. Tel ne sera pas le cas si le dispositif reste limité à l’indemnisation des avaries sur la partie marine du réseau, ce que justifie pleinement la complexité des réparations en mer et des facteurs exogènes pesant sur celles-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à revenir sur deux ajustements opérés par la commission, consistant à étendre l’indemnisation du producteur, d’une part, aux dysfonctionnements qui viendraient limiter sa production, et, d’autre part, à l’ensemble du réseau d’évacuation, au lieu de la seule partie marine de ce réseau.
Les auteurs de l’amendement centrent leur argumentation sur cette seconde précision et craignent un « risque de contagion à tous les raccordements terrestres ». Ils s’interrogent même sur le respect du principe d’égalité par cette disposition.
Je rappellerai que ces modifications sont justifiées par le fait que les conséquences économiques d’une indisponibilité du réseau, qu’elle soit liée à sa partie marine ou à sa partie terrestre, sont identiques pour le producteur. J’ajoute que les risques sur la partie terrestre sont bien mieux maîtrisables – et maîtrisés – par RTE.
Ces dérogations ne sauraient par ailleurs servir d’argument aux producteurs d’énergies renouvelables terrestres pour demander à bénéficier d’un régime équivalent, puisque leur justification tient uniquement au fait d’évacuer la production d’installations implantées en mer ; il n’y a donc pas de « risque de contagion ».
Les auteurs de cet amendement n’ignorent pas que les énergies marines renouvelables bénéficient déjà, depuis la loi Autoconsommation, d’un régime dérogatoire du droit commun. Il n’y a pas là de rupture d’égalité puisque l’on traite bien différemment deux situations objectivement différentes, entre les installations terrestres, d’un côté, et les installations marines, de l’autre, dont le réseau d’évacuation aboutit nécessairement à terre.
C’est par ailleurs la logique même du nouveau système proposé que de « dérisquer » les projets pour faciliter leur réalisation. Nous allons donc au bout de cette logique.
Enfin, je rappellerai que le nouveau régime a pour autre avantage de consacrer le monopole de raccordement en mer du gestionnaire du réseau de transport.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Monsieur le sénateur, la situation du raccordement en mer sera totalement différente de ce qu’elle est à terre : le raccordement se fait alors dans le cadre d’un contrat de producteur avec RTE, et non sous l’autorité de ce dernier. De notre point de vue, il n’y a donc pas de risque de contagion.
Je rappelle que, dans le nouveau cadre du raccordement des installations d’énergie renouvelable en mer, l’ensemble de ce raccordement est réalisé par le gestionnaire du réseau de transport. Les conséquences d’une défaillance sont les mêmes qu’il s’agisse de la partie marine ou de la partie terrestre. Aussi considérons-nous qu’il n’y a pas lieu de restreindre le régime d’indemnisation à la partie marine.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je veux apporter mon soutien à l’analyse de Mme la rapporteur.
L’adoption de cet amendement ajouterait une insécurité juridique. En effet, en cas de dysfonctionnement du câble, il faudra déterminer si c’est sa partie immergée ou sa partie émergée qui est affectée. Et quid si c’est l’ensemble du câble qui connaît des dysfonctionnements ? Faudra-t-il tenir compte de la marée ?
Pour m’être intéressé à un tel câble qui émerge à Saint-Nazaire, j’estime qu’il faut considérer l’équipement comme un ensemble, sans chercher à distinguer entre partie marine et partie terrestre.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je ne suis pas convaincu par ces arguments. Si cette disposition était maintenue, elle remettrait en cause l’ensemble du système en vigueur en France depuis des décennies pour l’évacuation de l’ensemble des sites de production d’électricité terrestre, quels que soient l’énergie concernée, son mode de financement et son amortissement.
Imaginons l’incidence d’une telle mesure – parce qu’il y aura bien contagion – pour l’évacuation des sites de production hydraulique en montagne, difficiles d’accès en raison de l’enneigement et dont l’indisponibilité en cas d’avarie peut durer plusieurs mois. Imaginons les montants en jeu s’agissant du réseau d’évacuation des centrales nucléaires, pour lesquelles le coût de la journée d’indisponibilité se chiffre en millions d’euros.
Je maintiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Les deux exemples que vient de prendre Roland Courteau sont significatifs et devraient nous inciter à voter son amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Guérini, Vall et Castelli, Mme Costes, MM. Menonville, Gabouty et Gold et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
ainsi que le plafond
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Le nouvel alinéa introduit à l’article L. 342-3 du code de l’énergie instaure le paiement d’une indemnité en cas de retard du raccordement au réseau d’électricité d’une installation de production d’énergie renouvelable en mer.
Cette indemnité couvrira une grande diversité de situations. Dans certains cas, le retard sera imputable non pas au gestionnaire de réseau, mais à des causes purement extérieures, et un plafonnement de l’indemnité peut alors se justifier. Dans d’autres cas, la responsabilité du gestionnaire de réseau sera pleinement engagée et, dans ces conditions, l’indemnité devrait couvrir la totalité du préjudice subi par le producteur.
Cet amendement vise donc à supprimer l’introduction d’un plafonnement de l’indemnité dans la loi, pour renvoyer à un décret la détermination des modalités de calcul, qui devront tenir compte de la diversité des situations et des responsabilités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Le nouveau cadre de régulation des raccordements d’éoliennes en mer déroge déjà largement au droit commun dans un sens favorable aux producteurs et contribue à réduire très fortement leurs risques, ce qui devrait d’ailleurs faire baisser le coût global pour la collectivité.
Déplafonner totalement ces indemnités remettrait en cause l’équilibre trouvé entre l’intérêt des producteurs et celui des consommateurs, qui me paraît satisfaisant.
J’ajoute qu’en intégrant les cas de dysfonctionnements et en visant la totalité du réseau d’évacuation, notre commission a déjà considérablement amélioré le texte du point de vue des producteurs.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Monsieur le sénateur, l’indemnité qui est due par le gestionnaire de réseau doit nécessairement être plafonnée, sauf à exposer celui-ci à un risque qui pourrait mettre en péril sa pérennité, et donc l’exercice de sa mission de service public. Le plafond sera déterminé par voie réglementaire.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Ronan Dantec : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 81 rectifié est retiré.
L'amendement n° 82, présenté par MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Dans le projet de cahier des charges, objet du dialogue concurrentiel actuellement ouvert, il est demandé au lauréat de constituer, au moment de l’attribution du projet, des garanties bancaires qui seront exécutées en cas de défaillance de sa part. Du fait de leur montant significatif, elles permettront de compenser l’État pour les sommes et démarches engagées en cas d’abandon du projet. Tout cela est logique et habituel.
L’ajout d’une garantie supplémentaire émise par le lauréat afin de garantir les coûts engagés pour le raccordement en cas de défaillance crée une accumulation d’engagements et de risques peu cohérente avec le but visé, à savoir la baisse des prix de l’électricité.
Ce risque supplémentaire pour le lauréat est par ailleurs difficilement quantifiable par ce dernier, dans la mesure où il n’exerce aucun contrôle sur le programme d’études et de travaux de RTE, et donc sur les coûts internes et externes engagés par le gestionnaire du réseau de transport. Décorréler les travaux de RTE de ceux du lauréat est d’ailleurs l’un des objectifs du nouveau dispositif. Il vise à permettre à RTE de progresser en amont du calendrier du projet, afin de limiter son risque de retard.
À titre de comparaison, dans le schéma allemand, dans lequel les risques et les coûts du raccordement sont transférés au gestionnaire de réseau, le lauréat ne fournit aucune garantie spécifique en relation avec cet aspect du projet, la garantie générale constituée par lui au titre de l’appel d’offres étant considérée comme suffisante.
J’entends ce que disait à l’instant Roland Courteau sur la nécessité de maîtriser les coûts et de ne pas faire peser sur le gestionnaire de réseau des charges d’un montant exagéré, mais le développement de l’éolien offshore est un énorme enjeu et fait, je crois, consensus. À Saint-Nazaire vient ainsi d’être inaugurée la première éolienne flottante. Par conséquent, ne pénalisons pas notre propre filière de l’éolien offshore au regard de ce qui se pratique ailleurs en Europe, d’autant qu’elle est en pointe, contrairement à d’autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Telle que proposée, la suppression des coûts mis à la charge des producteurs comporterait un risque de déresponsabilisation de ceux-ci. Ces derniers doivent en effet assumer les conséquences financières des coûts supplémentaires qui résulteraient soit de leur initiative, soit de leur défaillance. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Monsieur le sénateur, ce débat a lieu d’être. La collectivité, qui prend déjà en charge les coûts de raccordement, ne peut pas, de notre point de vue, assumer tous les risques. J’estime que le lauréat doit, en cas d’abandon du projet, supporter les coûts afférents.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)