Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 5 ter A (nouveau)
debate, 08/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Les réseaux intérieurs des bâtiments
« Art. L. 345-1. – Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d’électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l’article L. 345-2 lorsqu’elles ne constituent pas un réseau public de distribution d’électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ni un réseau fermé de distribution d’électricité tel que défini à l’article L. 344-1 du présent code.
« Art. L. 345-2. – Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.
« Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :
« 1° Un ou plusieurs logements ;
« 2° Plusieurs bâtiments non contigus ou parties distinctes non contiguës d’un même bâtiment ;
« 3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.
« Art. L. 345-3. – Le raccordement d’un utilisateur à un réseau intérieur d’un bâtiment ne peut faire obstacle à l’exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l’article L. 331-1.
« Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionné à l’article L. 321-15-1.
« Art. L. 345-4. – Le raccordement d’un utilisateur à un réseau intérieur d’un bâtiment ne peut faire obstacle à l’exercice par un producteur du droit de bénéficier de l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 314-1, des garanties d’origine pour la quantité d’électricité produite mentionnées à l’article L. 314-14, du complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 ou du droit de vendre sa production à un tiers.
« Art. L. 345-5. – Pour l’application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d’électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.
« Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 341-3.
« Art. L. 345-6. – Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures.
« Art. L. 345-7. – Le propriétaire d’un réseau intérieur tel que défini à l’article L. 345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application de l’article L. 323-12. À l’occasion d’une division ou d’une vente partielle de l’immeuble visé au premier alinéa de l’article L. 345-2, il y est obligé, sous la même condition de remise en état à ses frais, et le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé est tenu de l’accepter. »
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Lefèvre, Rapin, Cambon, Chatillon, Poniatowski, Cuypers, Perrin et Raison, Mmes Canayer, Férat et Gruny, MM. Priou, Carle, Mandelli et Morisset, Mme Billon, M. Paccaud, Mmes Sollogoub, Bories et Keller et MM. D. Dubois et Mayet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réseaux électriques intérieurs des immeubles de bureaux.
Ce rapport examine l’opportunité de créer une nouvelle catégorie de réseau d’électricité qui pourrait être installée dans des immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique, en lieu et place du réseau public de distribution d’électricité tel que fixé au troisième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou d’un réseau fermé de distribution d’électricité tel que précisé à l’article L. 344-1 du code de l’énergie.
Il analyse les impacts sur la péréquation tarifaire, la fiscalité et la conformité au droit européen. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique, les obligations en termes de conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures, les conditions d’abandon en vue de son intégration au réseau public de distribution par un propriétaire de réseau intérieur avec remise en état ainsi que les conditions d’exercice par un consommateur raccordé à un réseau intérieur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l’article L. 331-1 du code de l’énergie.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Les consommateurs raccordés à des réseaux intérieurs ne contribueraient pas à la péréquation nationale des tarifs, base de la solidarité entre territoires urbains et ruraux. Le développement de tels réseaux fragiliserait ainsi la péréquation tarifaire et créerait une rupture d’égalité entre les consommateurs reliés à ces réseaux et les autres. C’est pourquoi ils doivent être limités aux situations strictement nécessaires. Celles-ci sont déjà prises en compte aux articles L. 344-1 et suivants du code de l’énergie relatifs aux réseaux fermés de distribution, qui peuvent répondre, sous conditions, aux situations de ports, d’aéroports, de sites industriels et commerciaux, de bâtiments à usage tertiaire.
Ainsi, la création d’une troisième catégorie de réseaux pour des immeubles de bureaux nécessite une analyse de sa compatibilité avec la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009, qui n’en prévoit que deux afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et les droits des consommateurs : la catégorie générale, qui comprend en France les réseaux publics exploités par Enedis et les entreprises locales de distribution, et la catégorie des réseaux fermés.
La création d’une troisième catégorie de réseaux peut avoir une incidence sur les taxes et contributions assises sur les consommations : la contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, la taxe sur la consommation finale d’électricité, ou TCFE, et la TVA.
Pour mémoire, les articles L. 315-2 et suivants du code de l’énergie définissent le cadre de l’autoconsommation collective pour les consommateurs raccordés au réseau public. La création de cette nouvelle catégorie mettrait le réseau public au service de l’autoconsommation, aussi bien individuelle que collective.
Il est donc proposé de surseoir à la création de cette troisième catégorie de réseaux afin d’en étudier au préalable l’impact sur la péréquation tarifaire et les recettes fiscales, la conformité au droit européen et les conditions juridiques, techniques, financières et d’accès au marché de l’électricité applicables à de tels réseaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement, déjà présenté et rejeté en commission, tend à remplacer les dispositions relatives aux réseaux intérieurs par la remise d’un rapport sur ces mêmes réseaux.
Le texte adopté par notre commission répond aux craintes exprimées par ses auteurs en limitant strictement cette notion aux seuls immeubles de bureaux et aux bâtiments et parties de bâtiments contigus, ce qui préserve la péréquation tarifaire.
S’agissant de la conformité au droit européen, lequel ne connaît, il est vrai, que deux types de réseaux – publics ou privés – de distribution, les réseaux intérieurs créés ici sont non pas des réseaux de distribution à proprement parler, mais des branchements intérieurs mutualisés desservant plusieurs utilisateurs, à l’instar des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Le projet de loi crée effectivement la notion de réseaux intérieurs pour les seuls immeubles de bureaux. Il n’est pas forcément nécessaire de faire un rapport sur le sujet. Je propose que le comité du système de distribution publique d’électricité, qui est chargé d’étudier les coûts et est présidé d’ailleurs par le sénateur Ladislas Poniatowski, se saisisse du sujet et fasse un bilan de la mise en œuvre de cet article du projet de loi. Je ne doute pas qu’il vous associera à ses travaux.
Cet amendement n’est pas nécessaire de notre point de vue et nous y sommes donc défavorables.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Nous retirons l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 345-2. – Les réseaux intérieurs peuvent notamment être installés dans :
« 1° La partie commune des bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements ;
« 2° Les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire ;
« 3° Les bâtiments accueillant un service public ;
« 4° Les bâtiments constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce.
« Ne peuvent être qualifiés de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant des logements ou alimentant plusieurs bâtiments reliés entre eux par des ouvrages qui empruntent ou surplombent le domaine public.
II. – Alinéas 13 à 16
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 345-5. – Pour l’application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d’électricité est installé.
« Si ce dispositif est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, le tarif de la prestation de décompte est défini dans les tarifs des prestations annexes.
« Art. L. 345-6. – Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures en basse tension.
« Art. L. 345-7. – Le propriétaire d’un réseau intérieur tel que défini à l’article L. 345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement et le suivant relèvent de la même philosophie.
Le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat dénote une vision restrictive des réseaux intérieurs. Il est donc proposé d’élargir le champ de sa définition des réseaux intérieurs aux parties communes des immeubles d’habitation, aux bâtiments publics, tertiaires ou industriels, dans la mesure où le réseau intérieur ne surplombe pas ou n’emprunte pas le réseau public de distribution.
Je suis moi aussi extrêmement attentif à ce que l’on maintienne une solidarité en matière de distribution. En effet, lorsque des batteries performantes seront disponibles, beaucoup d’acteurs pourraient se débrancher du réseau et ne plus participer à la solidarité. C’est une des grandes questions que nous aurons à traiter à l’avenir, mais elle n’est nullement liée à celle de l’autoconsommation. Ne confondons pas autoconsommation et production avec stockage : dans le cas de l’autoconsommation, globalement, les acteurs demeurent reliés au réseau de distribution afin de pouvoir faire face aux fluctuations de leurs besoins ; il faut la favoriser, car elle permet une plus grande maîtrise de notre système électrique.
La définition des réseaux intérieurs que nous proposons permettra plus aisément, à l’échelle d’un bâtiment, la réalisation d’opérations d’autoconsommation d’électricité issue d’énergie renouvelable produite sur site au sein d’un réseau n’empruntant pas le réseau public de distribution. Elle permettra aussi de lever les difficultés juridiques que pose la rédaction adoptée par la commission, qui restreint ces réseaux à la propriété unique du bâtiment sans régler le litige pouvant survenir lors de l’aliénation d’une partie de ce dernier. Elle permettra enfin de laisser le libre choix de la norme applicable au réseau intérieur selon que le propriétaire envisage une cession au gestionnaire de réseau ou non.
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
qui appartiennent à un propriétaire unique
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : L’amendement n° 84 tend précisément à sécuriser les opérations immobilières, qui, dans leur grande majorité, sont assises sur un modèle économique induisant la cession de l’eau à des tiers. En l’état, le présent texte resterait presque inopérant, notamment dès qu’il s’agirait de copropriétés.
La suppression de la condition d’unicité de la propriété des locaux pouvant héberger des réseaux intérieurs évite que la démarche ne laisse, en définitive, énormément de bâtiments hors d’atteinte : je le répète, la copropriété est généralement la règle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 83 vise à étendre considérablement la définition des réseaux intérieurs des bâtiments. Au contraire, la commission a souhaité la limiter strictement pour préserver le monopole de la distribution publique et la péréquation tarifaire.
Au surplus, la rédaction retenue par la commission traite le seul problème identifié à ce jour, c’est-à-dire celui de certains immeubles de bureaux.
Les dispositions de cet amendement élargiraient les mesures prévues au titre des réseaux intérieurs aux immeubles d’habitation et aux bâtiments publics, ainsi qu’aux bâtiments tertiaires ou industriels, sans aucune justification et sans qu’aucune étude d’impact ait été réalisée.
Je précise, en réponse aux auteurs de cet amendement, que la condition de propriété unique du bâtiment n’a pas été ajoutée par notre commission : elle figurait déjà dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. (M. Ronan Dantec acquiesce.) Notre commission a bien réglé « le litige potentiel survenant lors de l’aliénation d’une partie » du bâtiment : il est prévu que, dans ce cas, le réseau intérieur réintégrera le réseau public de distribution, sous condition de sa remise en état aux frais de son propriétaire.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Monsieur Dantec, cet article relatif aux réseaux intérieurs a effectivement pour but de résoudre une difficulté précise posée par les immeubles de bureaux. Étendre cette notion reviendrait, selon nous, à supprimer la péréquation tarifaire, à laquelle nous sommes évidemment attachés.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 83.
J’ajoute que, au travers de cet article, nous voulons résoudre un problème soulevé par les immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique. Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires, il est plus efficient que la colonne montante relève du réseau public de distribution.
Aussi, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 84.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je tiens à rappeler mon attachement et, plus largement, celui des élus du groupe socialiste et républicain au principe de péréquation tarifaire.
En l’occurrence, il s’agit bien d’une péréquation relative, non à l’énergie en tant que telle, qui peut connaître des prix différents sur l’ensemble de notre territoire, mais à son acheminement.
Notre système énergétique se transforme profondément, à la faveur, non seulement de la multiplication des points de création d’énergies renouvelables, mais aussi de l’autoconsommation. D’une certaine manière, il devient plus horizontal.
Dans ce cadre, il est important que le principe de péréquation demeure : on ne saurait payer moins cher l’acheminement de l’énergie au cœur de Paris, ou plus généralement d’une grande métropole, que dans une zone de montagne ou dans un territoire très rural. C’est un point important.
À cet égard, je salue la proposition de M. le ministre d’État de procéder à une étude permettant de reconsidérer le principe de péréquation tarifaire pour ce qui concerne l’acheminement. Il y va de l’égalité des territoires à l’échelle nationale.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Il s’agit là d’un sujet extrêmement important. D’ailleurs, la question de la péréquation tarifaire et du maintien de la solidarité est déjà sur la table. J’ai fait suffisamment d’interventions, un peu partout, en répétant que je tenais moi aussi énormément à ce principe, pour que nous évitions tout faux débat.
Aujourd’hui, face à l’autonomisation d’un certain nombre d’acteurs, qui est en train de se dessiner, on essaye avant tout de préserver un maximum de temps le monopole de la distribution. Les avis qui viennent d’être donnés, tant par Mme la rapporteur que par M. le ministre d’État, sont très clairs sur ce point. Toutefois, à mon sens, cette position ne tiendra qu’un temps.
À ce titre, je prends date : à l’évidence, les dispositions de ces amendements n’ont pas vocation à être adoptées cette après-midi. Mais si, en la matière, l’on se contente d’une position défensive, on risque d’être balayé tôt ou tard par une législation plus libérale – j’ai connu la majorité du Sénat plus libérale par moments –, notamment à l’échelle européenne. On assisterait dès lors à un écroulement du système.
Voilà pourquoi il faut d’ores et déjà se projeter vers d’autres dispositifs. Pensons par exemple à ce qui s’est passé pour les droits d’auteur, notamment pour la reprographie : nous avons cherché d’autres systèmes de financement de la péréquation. Je le répète, si l’on reste purement défensif, si l’on s’en tient à une défense de la distribution telle qu’elle est, on risque, demain, d’être confronté à de graves problèmes.
Il est extrêmement important de ne pas s’en tenir à cette idée : repousser les échéances par le monopole. En agissant ainsi, on pourrait bien perdre la solidarité territoriale. (M. Joël Labbé acquiesce.)
Cela étant, j’ai conscience que le Sénat ne votera pas ces amendements aujourd’hui : voilà pourquoi je les retire tous deux, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 83 et 84 sont retirés.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 315-2 du même code, les mots : « poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « îlot regroupé pour l’information statistique ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : En disant qu’il s’agit là d’un amendement de simplification administrative, je suis sûr, en principe, d’obtenir une majorité… (Sourires.)
Mme Sophie Primas : Si c’était si simple ! (Nouveaux sourires.)
M. Ronan Dantec : La rédaction actuelle de l’article L. 315-2 du code de l’énergie octroie la possibilité de réaliser des actions d’autoconsommation collective à la maille d’un poste de distribution publique d’électricité.
Les projets émergents, actuels ou à venir, révèlent que plusieurs postes publics de transformation d’électricité de moyenne à basse tension sont nécessaires pour mutualiser les effets redistributifs. Par là même, ces équipements induisent une redondance administrative et technique dans le montage des projets. Face à cette complexité inutile, j’attends l’avis de Mme la rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Les dispositions du présent amendement, qui sont d’ailleurs sans lien direct avec ce texte, ont déjà été présentées et rejetées en commission. Il s’agit d’élargir le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective, telle que notre commission l’a définie il y a quelques mois au titre de la loi relative à l’autoconsommation d’électricité.
Un tel changement reviendrait à élargir considérablement le champ de l’autoconsommation. Ainsi, il ouvrirait la voie à la constitution de véritables îlots énergétiques autonomes, en parfaite contradiction avec le modèle français de distribution publique d’électricité et de péréquation tarifaire.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Monsieur Dantec, en la matière, le Gouvernement ne se montre pas uniquement défensif ! Il a notamment ouvert le principe de l’autoconsommation collective et défend, à ce titre, les cadres juridiques les plus ouverts d’Europe, en appuyant cette autoconsommation sur le réseau public.
Dans l’esprit, je ne peux pas être totalement insensible aux mesures que vous proposez. Mais peut-être brûlez-vous un peu les étapes… Derrière cette question, il y a presque un choix de société. (M. Ronan Dantec acquiesce.)
Ce sujet mérite d’être débattu. Vous avez raison de le souligner, il est déjà bon de l’inscrire dans notre logiciel. Toutefois, le vote d’une telle disposition me semble quelque peu prématuré.
À ce stade, je vous demande donc de retirer cet amendement.
Mme Françoise Cartron : Vous êtes trop en avance, monsieur Dantec ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : On a bien compris qu’il s’agissait là d’un vrai sujet, qui est au cœur de ce projet de loi.
La France a déjà pris du retard pour le développement des énergies renouvelables. Je n’ouvrirai pas ici un débat plus général, qui monopolise les médias aujourd’hui. Mais, j’insiste, on ne peut pas rester au milieu du gué. Il faut aller vers l’autoconsommation, vers l’auto-organisation. C’est ainsi que l’on draine énormément d’épargne domestique et d’épargne privée pour développer de véritables filières. C’est dans ce cadre – on l’a rappelé sur plusieurs travées – qu’il faut absolument poser la question de la péréquation et de la solidarité.
Pour l’heure, on s’en tient à une cote mal taillée : d’une certaine manière, M. le ministre d’État l’a reconnu. Aujourd’hui, le sujet est suffisamment mûr pour que nous franchissions un nouveau stade. Ne restons pas purement défensifs ! Sinon, nous prendrons de nouveaux retards, dans des filières qui sont parmi les plus créatrices d’emploi. Il faut se poser différemment la question centrale de la solidarité et de la péréquation tarifaire.
Néanmoins, je le sens bien, l’adoption de cet amendement serait difficile. Peut-être quelqu’un le reprendra-t-il… En tout cas, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 80 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 5 ter A.
(L'article 5 ter A est adopté.)